Salariés : le régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2020.

1. Régime social.

Les indemnités de rupture sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (« PASS »), soit 82.272 euros pour 2020 (41.136 euros x 2).

La partie excédentaire est soumise à cotisations patronales et salariales, comme les salaires. Il faut décompter environ 45 % de cotisations patronales et 25 % de cotisations salariales.

Par ailleurs, la partie qui excède le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est toujours soumise à CSG / CRDS, soit 9,7 % au total, à la charge du salarié.

NB. Une spécificité concerne l’indemnité de rupture conventionnelle, qui est soumise en outre au forfait social de 20 % portant sur la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ajoutons que l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS lorsqu’elle est versée à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite (Circ. Acoss 2008-81 du 16-10-2008 n° 2.2 ; Cass. 2e civ. QPC 13-6-2019 n° 19-40.011).

Enfin, lorsque les indemnités de rupture dépassent 10 fois le PASS (soit 411.360 euros en 2020), elles sont soumises à cotisations sociales dès le premier euro.

2. Régime fiscal.

Les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite suivante (la plus haute est retenue) :

 Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six fois le PASS (246.816 euros en 2020) ;

 Soit 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, toujours dans la limite de six fois le PASS ;

 Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, et ce sans limite.

3. Licenciement économique.

Les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (« PSE ») sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur du PASS, soit 82.272 euros pour 2020.

Cette exonération ne joue pas si le montant total versé dépasse 10 fois le PASS, soit 411.360 euros en 2020.

Enfin, les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un PSE bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu.

Sont ainsi exonérées de l’impôt sur le revenu les indemnités dues aux salariés en vertu des dispositions légales ou conventionnelles, mais aussi les indemnités et avantages alloués par l’employeur dans ce cadre (aide au départ volontaire, à la réinsertion professionnelle, à la création d’entreprise,…).

En revanche, les indemnités constituant des éléments de salaires (bonus, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis,…) demeurent imposables dans les conditions de droit commun.

4. Cas pratiques.

1er exemple :

Un salarié négocie une rupture conventionnelle et perçoit, le 10 janvier 2020, une indemnité de rupture conventionnelle de 70.000 euros.

Ce salarié a touché une rémunération brute de 43.000 euros en 2019.

Son indemnité conventionnelle de licenciement (théorique) est de 8.000 euros.

Le régime social et fiscal de son indemnité de rupture conventionnelle est le suivant :
 Pas de cotisations sociales (l’indemnité n’excède pas 82.272 euros) ;
 CSG / CRDS sur 62.000 euros (70.000 - 8.000), soit un montant de 6.014 euros, à la charge du salarié ;
 Forfait social de 20 %, soit un montant de 14.000 euros, à la charge de l’employeur ;
 Aucun impôt sur le revenu (l’indemnité n’excède pas 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié en 2019).

2ème exemple :

Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle le 3 octobre 2019 et touche le 2 janvier 2020 (à l’issue de son préavis de 3 mois) une indemnité conventionnelle de licenciement de 35.000 euros.

Ce salarié signe une transaction le 13 janvier 2020 et perçoit une indemnité transactionnelle de 55.000 euros.

Il a gagné un salaire de 50.000 euros bruts en 2019.

Le régime social et fiscal de ses indemnités de rupture est le suivant :
 Rappel  : il faut additionner les deux indemnités, soit un montant à considérer de 90.000 euros (35.000 + 55.000) ;
 Cotisations sociales sur 7.728 euros (90.000 - 82.272), soit environ 45 % de cotisations patronales (3.477 euros) et 25 % de cotisations salariales (1.932 euros) ;
 Pas de CSG / CRDS sur la partie correspondant à l’indemnité de licenciement (35.000 euros) ;
 CSG / CRDS sur 47.272 euros (82.272 - 35.000), soit un montant de 4.585,38 euros ;
 Aucun impôt sur le revenu (les indemnités de rupture n’excèdent pas 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié en 2019).

3ème exemple :

Un salarié est licencié pour inaptitude non-professionnelle le 8 janvier 2020 et perçoit une indemnité conventionnelle de licenciement de 88.500 euros.

Le régime social et fiscal de cette indemnité est le suivant :

 Cotisations sociales sur 6.228 euros (88.500 - 82.272), soit environ 45 % de cotisations patronales (2.802 euros) et 25 % de cotisations salariales (1.557 euros) ;
 Aucun impôt sur le revenu car l’indemnité de licenciement est toujours exonérée.