Reprenons depuis le début : le K-bis, c’est la preuve de l’immatriculation d’une société ayant une activité commerciale au RCS (Registre des commerces et des sociétés, qui désormais fait partie du Guichet unique).
À l’heure actuelle, vous pouvez l’obtenir auprès d’Infogreffe ou auprès du Greffe du Tribunal de commerce (du domicile de l’entreprise) [1].
Le K-bis perdure donc, mais en parallèle depuis l’été 2024 d’un autre document : l’attestation RNE (délivrée par l’INPI), et dont les contours ont été précisés par l’arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (publié au JO du 4/08/2024).
La question reste donc de savoir comment K-bis et Attestation RNE cohabitent.
L’arrêté du 29/07 est codifié notamment à l’article A. 123-293 du Code du commerce qui précise : "Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises."
Mais aucune des dispositions de ce texte ne règle le sort du K-bis, et des doutes subsistent, que le JAL Les Echos Le Parisien [2] résume ainsi : "Théoriquement, la base de données du RNE est à jour en temps réel. Elle utilise les déclarations effectuées sur le Guichet unique, qui sont contrôlées par les organismes chargés de leur validation (...).
En réalité, il peut exister des différences entre les différents sites. Par exemple, les données sont à jour sur le répertoire Sirene de l’Insee et le guichet unique, mais pas sur Infogreffe. Dans d’autres cas, c’est le justificatif d’immatriculation au RNE qui n’est pas à jour, alors que le site Infogreffe est bien actualisé".
Concernant la valeur juridique des documents, l’article A. 123-296 du Code du commerce (issu de l’arrêté du 29/07 susvisé) précise "L’attestation d’immatriculation fait foi jusqu’à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises." Voilà ce que dit la loi concernant la valeur juridique de l’attestation RNE.
Côté K-bis, délivré par un officier public (celui du Greffe du Tribunal de commerce), il a à ce titre la valeur d’un acte authentique, et sera donc sans aucun doute le document retenu en cas de mentions différentes sur les deux documents…
Il serait donc possible de démontrer par tout moyen que l’attestation RNE est erronée, et dans ce cas le K-Bis fera foi [3].
En tous cas, sachez que le justificatif d’immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement via data.inpi.fr ou sur l’Annuaire des entreprises [4].
Par ailleurs, il n’est en principe plus nécessaire désormais de fournir en plus un extrait K-bis dans les démarches de candidature à un marché public ou demande d’autorisation d’exploitation commerciale [5].
Les doutes sont permis et la clarification attendue... mais on serait tenté de dire : à guichet unique, attestation unique ? C’est sans doute l’objectif.
