Depuis la publication au Journal officiel du 27 février 2025, de nombreux salariés
s’interrogent sur les conséquences de cette réforme sur leurs avantages en nature (AEN) liés aux véhicules de fonction. Ce texte, très attendu, introduit une révision importante du calcul des AEN, en particulier pour les véhicules thermiques et électriques. Les salariés, souvent préoccupés par l’impact de ces nouvelles mesures sur leur pouvoir d’achat et leur quotidien, souhaitent obtenir des précisions sur les modalités et les conditions de cette réforme. Voici les points clés à retenir.
L’arrêté modifiant le calcul des avantages en nature est publié sous le numéro 2025-0237 dans le Journal officiel du 27 février 2025. Il est accessible en ligne et précise les nouvelles règles concernant l’évaluation des AEN pour les véhicules de fonction ainsi que pour les bornes de recharge. L’arrêté apporte des ajustements notables qui affecteront les salariés dès l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures.
D’abord, il faut noter qu’avec cette réforme, les avantages en nature (AEN) sont en forte hausse pour les voitures thermiques comme pour les électriques.
Pour les véhicules achetés par l’entreprise, l’évaluation de l’avantage se base désormais sur 15% du coût d’achat pour les voitures de moins de cinq ans, et sur 10% pour celles de plus de cinq ans. Si l’employeur prend en charge le carburant, un supplément est ajouté, avec un forfait pouvant atteindre 20% du coût d’achat pour les véhicules récents.
Exemple avant et après la réforme.
Avant la réforme (avant le 1ᵉʳ février 2025) : pour une voiture de fonction neuve achetée par l’entreprise, l’avantage en nature était évalué à 9% du coût d’achat. Si l’employeur payait le carburant, un forfait global de 12% du coût d’achat s’appliquait.
Après la réforme (depuis le 1ᵉʳ février 2025) : le même véhicule de fonction est désormais évalué à 15% du coût d’achat sans prise en charge du carburant, et à 20% si l’employeur en prend la charge.
Ensuite, on observe un abattement accru pour les véhicules électriques :
Dans un effort visant à encourager les véhicules électriques, l’arrêté prévoit un abattement de 70% sur les AEN, dans la limite de 4 582 euros par an, à condition que le véhicule présente un bon score environnemental. Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2027. Seuls les modèles électriques répondant à des critères stricts, validés par l’Agence de la transition écologique (Ademe), bénéficieront de cet avantage.
Exemple avant et après la réforme.
Avant la réforme : un véhicule électrique de fonction bénéficiait d’un abattement de 50% sur les AEN, dans la limite de 2 000,30 euros par an.
Après la réforme : ce même véhicule bénéficie désormais d’un abattement de 70%, avec une limite annuelle portée à 4 582 euros, sous réserve qu’il remplisse les critères environnementaux définis par l’Ademe.
Par ailleurs, les véhicules loués voient également une révision de leur mode de calcul des AEN.
Pour les véhicules loués par l’entreprise, l’avantage est désormais évalué à 50% du coût global annuel (location, entretien, assurance), avec un supplément si l’employeur prend en charge le carburant, pouvant atteindre 67% du coût global.
Exemple avant et après la réforme.
Augmentation des avantages en nature pour les voitures de fonction (AEN) :
Avant la réforme : l’évaluation des AEN pour un véhicule loué par l’entreprise était
effectuée sur la base de 30% du coût global annuel (location, entretien, assurance).
Après la réforme : ce pourcentage passe à 50%, et à 67% si l’employeur prend en charge le carburant.
Que dit l’arrêté sur les bornes de recharge ?
Cette réforme des AEN, visant à renforcer l’écart entre véhicules thermiques et électriques, marque un tournant dans la politique fiscale liée aux véhicules de fonction. Les entreprises devront ajuster leurs pratiques en matière de mise à disposition des véhicules et de gestion des bornes de recharge, sous peine d’impacter le pouvoir d’achat de leurs salariés. Ces mesures, valables jusqu’en 2027, visent à favoriser la transition énergétique tout en affectant directement les avantages fiscaux associés aux véhicules de fonction.
Au demeurant, cette réforme ne doit pas être perçue comme une menace pour le salarié. En réalité, elle met en lumière les avantages considérables d’opter pour un véhicule électrique.
Grâce à l’abattement fiscal accru de 70%, un véhicule électrique devient une option beaucoup plus intéressante pour le salarié, avec un impact fiscal bien plus favorable que celui d’un véhicule thermique. Le seul point de vigilance à considérer reste les défis pratiques liés à l’utilisation d’un véhicule électrique, tels que le temps de charge et parfois l’autonomie limitée des batteries. Ces contraintes techniques seront toutefois de plus en plus atténuées avec les progrès de la technologie.
