Le mandat de protection future : un outil préventif imparfait.
Institué par les articles 477 à 494 du Code civil, le mandat de protection future permet à une personne majeure, en pleine capacité, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de gérer ses intérêts en cas d’incapacité.
Caractéristiques clés :
- Forme : acte sous signature privée ou authentique. À noter que l’acte devant notaire permettra de conférer au mandataire le pouvoir de vendre certains biens (sauf la résidence principale) ;
- Champ d’application : le mandat peut couvrir à la fois la protection personnelle et la gestion patrimoniale y compris les intérêts professionnels.
Points de vigilance :
- Qualité du mandataire : la mission confiée nécessite des compétences adaptées face à des enjeux patrimoniaux ou professionnels conséquents.
- Rédaction rigoureuse : les pouvoirs doivent être clairement définis afin d’éviter tout contentieux ou paralysie en cas de conflit avec les règles de fonctionnement de la société posées par les statuts ou les pactes entre associés.
Le rôle du notaire et de l’avocat : une analyse fine des interactions entre le mandat et la gouvernance de l’entreprise de même qu’une rédaction sur-mesure prenant en compte les besoins spécifiques du dirigeant.
Faiblesses structurelles :
- Le mandat de protection future peut être remis en cause par le juge des contentieux de la protection en cas d’ouverture d’une mesure judiciaire du type curatelle ou tutelle ;
- Le mandant conserve ses pouvoirs de sorte que des actes contraires concomitants émanant à la fois du mandant et du mandataire peuvent coexister de manière délétère pour la validité des actes ou au préjudice des tiers ;
- Le mandataire souvent ne disposera pas des compétences idoines pour gérer une entreprise.
La fiducie : un renfort impératif au mandat de protection future.
Régie par les articles 2011 à 2030 du Code civil, la fiducie a pour avantage décisif de transférer dans un patrimoine d’affectation dédié les actifs que le dirigeant ne souhaite pas voir inclus dans le champ d’une mesure de protection judiciaire en cas d’accident de la vie.
S’agissant d’une entreprise, le transfert des titres en fiducie prévoyance conférera au fiduciaire et à l’équipe de professionnels que le constituant aura désignée, le pouvoir de poursuivre sans entrave ni ralentissement l’exploitation en cours et déployer les projets qui avaient été définis.
Le mandat de protection future pourra ainsi pertinemment être cantonné à la mission d’organisation des choix de vie personnels ou de soins de l’incapable.
Avantages clés :
- Protection des actifs : les biens transférés dans le patrimoine fiduciaire ne sont gérés que par le seul fiduciaire en conformité avec la mission confiée ;
- Gestion professionnelle : le fiduciaire, qui peut être un avocat, un établissement financier ou une entreprise d’assurance, dispose avec l’équipe de professionnels qu’il s’adjoindra des compétences pour gérer ou céder des actifs complexes dans les meilleures conditions ;
- Flexibilité contractuelle : la prise d’effet de la fiducie gestion peut être fixée selon des critères plus larges et avec plus de réactivité que l’altération des facultés personnelles constatées par certificat médical d’un médecin expert agréé près les Tribunaux.
Applications spécifiques :
- Gestion en cas d’incapacité : assurer la continuité de l’activité professionnelle sans risquer une dépréciation des actifs ;
- Transmission anticipée : préparer la cession ou la restructuration de l’entreprise tout en maîtrisant les impacts fiscaux et sociaux ;
- Sécurisation du financement : utilisation de la fiducie sûreté en vue de garantir des opérations financières du type LBO ou levées de fonds.
Le rôle du notaire et de l’avocat : structurer la fiducie en veillant à la clarté des missions confiées au fiduciaire, à la protection des bénéficiaires et à la conformité juridique du montage.
Deux outils complémentaires au service d’une stratégie efficace.
Le mandat de protection future, en tant qu’outil de prévoyance individuelle, garantit la protection personnelle du dirigeant. La fiducie, quant à elle, apporte un complément d’efficacité aux enjeux de continuité d’activité, de gestion et de protection des actifs tant privés que professionnels.
Ensemble, ces dispositifs permettent une anticipation optimisée en s’adaptant aux particularités de chaque situation entrepreneuriale.
Anticiper l’incapacité, c’est protéger l’avenir. Parlez-en autour de vous.
