Le contexte de la réforme : la loi PACTE.
La loi dite « PACTE » du 22 mai 2019 a instauré deux mécanismes permettant de moderniser les outils relatifs aux informations économiques et juridiques des entreprises implantées en France [1] et à leurs dirigeants : le Registre national des entreprises (RNE) et le « Guichet unique ».
L’objectif : simplifier les démarches incombant aux entreprises, réduire les délais de traitement des formalités de création, de modification et de cessation d’entreprises, ainsi qu’améliorer l’accès à l’information relative à la vie des entreprises et la qualité de celle-ci.
La responsabilité du RNE et du Guichet unique ont été confiées à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) [2].
Le déploiement compliqué de 2023.
La mise en œuvre du Guichet unique s’est effectuée en plusieurs étapes, entre 2021 et 2023. Au 1ᵉʳ janvier 2023 : le site est devenu la voie unique pour effectuer ses formalités des entreprises.
Certains acteurs économiques avaient exprimé des craintes sur de possibles dysfonctionnements du Guichet unique dès les premiers mois de mise en fonction, et une procédure de secours était prévue dès juillet 2022 [3], pour « assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service » [4], anticipant d’éventuelles difficultés de fonctionnement lors de l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2023.
Victime d’une cyberattaque début janvier [5], le nouveau portail a par ailleurs rapidement été fortement critiqué, de nombreux ralentissements et autres « bugs » suscitant l’exaspération des utilisateurs.
En effet, si les créations d’entreprises se sont déroulées dans d’assez bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont en revanche « rencontré des dysfonctionnements », selon les termes d’un communiqué de presse de Bercy [6].
La procédure dérogatoire a dû être adaptée [7].
Comment faire ses formalités en ligne à partir de 2024 ?
Au 1er janvier 2024, voici ce qui est prévu :
Les formalités des entreprises se font donc désormais sur un seul site, "tout au long de la vie de votre entreprise" pour réaliser l’ensemble des formalités administratives auprès des organismes avec lesquels vous serez en contact régulier tout au long de la vie de votre entreprise (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.) :
déclarer votre activité
modifier la situation de votre entreprise ou cesser son activité.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur domaine d’activité, doivent utiliser le guichet unique, en commençant par créer leur compte sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/.
Ce guichet unique alimente le Registre national des entreprises.
Et que faire en cas de difficultés ?
En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Elle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Attention, une difficulté grave se définit par deux conditions cumulatives :
- une indisponibilité générale du service informatique empêche le dépôt de dossiers ou existence d’un blocage répétitif sur un type particulier de formalité,
- l’impossibilité de déposer le dossier n’est pas de nature à être résolue dans un délai de 48 heures à compter de son constat.
2025 : Fin de la procédure de continuité.
Selon le communiqué d’Infogreffe en date du 18 décembre 2024 :
« A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société. » [8]
Est-ce pour autant la fin du célèbre K-bis ? Pas si simple, nous vous renvoyons à la lecture de cet article : RNE de l’INPI ou KBIS d’Infogreffe : le match des attestations ?
Discussion en cours :
En fait, le dépôt des comptes annuels ne fonctionne pas ! et est systématiquement rejeté par les Greffes qui n’ayant plus l’autorisation d’accepter le dépot dématérialisé sur le portail infogreffe, indiquent qu’il faut procéder à un dépôt par courrier.
Nous sommes face à bien plus qu’une désorganisation de cyberattaque, le portail guichet entreprise n’a jamais fonctionné correctement par le passé pourquoi imposer aux entreprises d’y avoir recours alors qu’Infogreffe fonctionnait parfaitement.
L’idée de centralisation est bonne mais les utilisateurs (chef d’entreprises, conseils) n’ont pas à subir les conséquences des retards ou non respect des dates de mise en service. Il vaut mieux retarder ou morceler un déploiement plutôt que d’imposer un système "bricolé" pour respecter un délai.