Ce qu’il faut savoir sur les nouveautés 2023 pour les formalités d’entreprise.

Toutes les formalités obligatoires des entreprises sont-elles dématérialisées à ce jour ?

Rappel : La loi Pacte (n° 2019-486 du 22 mai 2019) prévoit qu’à partir du 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise doit être déposé en ligne auprès d’un organisme unique : le Guichet Unique.
Toutefois, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui tient le Guichet Unique n’a pas pu ouvrir aux déclarants toutes les formalités d’entreprises, car le Guichet n’était pas prêt. Seules les formalités d’immatriculation étaient disponibles sur le Guichet Unique au 1er janvier 2023.
Le gouvernement a donc mis en place un plan de secours jusqu’au 30 juin 2023, date prévue de pleine fonctionnalité du Guichet Unique. En application de ce plan de secours, des formalités papiers sont prévues afin de réaliser certaines opérations (dépôt des comptes au Greffe, liste de formalités réalisables directement auprès des ex-CFE…).

Est-ce que je peux encore utiliser les anciens formulaires ?

Selon les dispositions de la loi Pacte, l’ensemble des formalités d’entreprise seront réalisées en ligne par voie dématérialisée auprès du Guichet Unique à compter du 1er janvier 2023.
En conséquence, les anciens formulaires (dénommés M0, M2 etc…) avaient vocation à ne plus être utilisés.
Cependant, l’INPI n’a pas pu déployer toutes les formalités à cette date.
À ce jour, afin de pallier les difficultés de déploiement, le gouvernement a mis en place un plan de secours qui réhabilite les formulaires, à l’exception de ceux permettant les immatriculations (M0, P0, P0i etc…) jusqu’au 30 juin 2023.

Est-ce que le dépôt de formalités est gratuit ?

Le Guichet Unique est une plateforme d’échange d’informations entre le déclarant et les administrations concernées par la formalité déposée. Le service du Guichet Unique est gratuit. Cependant, le Guichet collecte les frais relatifs aux valideurs (frais Greffes, frais de Chambre des Métiers appelés "frais RNE" depuis le 01.01.2023, etc.).

Doit-on ou non passer par un intermédiaire (mandataire) pour faire les formalités ?

Le Guichet Unique a vocation à être utilisé par tout déclarant, et ce, que ce dernier soit un entrepreneur ou un mandataire.

Est-ce que toutes les informations des entreprises sont accessibles gratuitement et à tous ?

À compter du 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises (RNE) a vocation à consigner toutes les informations relatives aux entreprises. Il se substitue au Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), au Répertoire des Métiers (RM) et au Registre des Actifs Agricoles (RAA).
À ce jour, les données relatives aux entreprises provenant des registres auxquels il doit se substituer, n’ont pas pu totalement remonter vers le RNE qui n’est donc pas (encore) fiable.

Les cotisations sociales et fiscales des entreprises sont-elles concernées par la déclaration sur le guichet unique ?

Non. Les cotisations sociales et déclarations fiscales ne sont pas directement concernées par les déclarations réalisées sur le Guichet Unique. Elles ne doivent pas être réalisées sur le Guichet Unique.
Les dossiers de formalités sont déclarés sur le Guichet Unique qui transmet les informations de création d’entreprises ou de mises à jour des informations aux organismes sociaux (comme avant les CFE).

À partir de quand le Guichet Unique sera-t-il pleinement opérationnel ?

Le Guichet Unique fait l’objet d’un plan de secours qui vient pallier ses lacunes. La date de fin de mise en œuvre de ce plan de secours (le 30 juin 2023) devrait coïncider avec la pleine fonctionnalité du Guichet Unique. Le plan de secours est néanmoins renouvelable.

Est-ce que je peux encore me déplacer au centre de formalités des entreprises pour déposer un dossier ou obtenir de l’aide ?

La Loi Pacte prévoit que le Guichet Unique remplace les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) à compter du 1er janvier 2023. Cela étant, avec la mise en place d’un plan de secours jusqu’au 30 juin 2023, les ex-CFE ont été réhabilités dans leurs fonctions.
Les ex-CFE conservent donc, pour l’instant, leur rôle de CFE jusqu’à cette date, pour les modifications et cessations d’activités.
Depuis le 1er janvier 2023, les ex-CFE ont dû réorienter leurs activités et proposent des offres commerciales notamment d’accompagnement à la création d’entreprises ou à la réalisation des formalités d’entreprises. Ils ont donc pris la casquette de cabinets de formalistes proposant des tarifs d’accompagnement.
Vous pouvez donc les contacter pour :
 obtenir une assistance payante ;
 déposer des dossiers de formalités sans frais (autres que ceux des valideurs) dans le cadre de la procédure de secours.

Est-ce que la dématérialisation change les dates limites de dépôt ?

Non. Les délais de dépôts des formalités restent les mêmes qu’avant l’ouverture du Guichet Unique.

Qu’est-ce que le RNE ?

Le Registre national des entreprises (RNE) est un registre dématérialisé opéré par l’INPI qui fusionne les registres existants. Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques de l’ensemble des entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire français.

Est-ce que le RNE va remplacer le n° RCS ?

Non, le RNE ne remplace pas le Registre du commerce et des sociétés (RCS), mais l’intègre.
Le numéro SIREN, qui est le numéro unique d’identification d’une entreprise, ne change pas non plus.