Village de la Justice : Pourquoi avoir constitué ce réseau d’influence et de travail ?
Sabine Zylberbogen : « Nous avons constitué, Sabine Dahan et moi-même, ePacte [2] en octobre 2019 à la suite de l’adoption de la loi Pacte, marquant la volonté de nos gouvernants de simplifier les démarches administratives des entreprises, notamment par le recours à la dématérialisation des échanges administratifs.
Cette volonté politique était la bienvenue alors que l’OCDE a estimé en 2019 que le coût administratif représente, pour les entreprises ; 3,3% du PIB de la France (soit environ 80 milliards d’euros selon l’OCDE).
En pratique, ce sont plus de 3 millions de formalités déposées tous les ans auprès des administrations et environ 50 jours de travail par an mobilisés par les chefs d’entreprise pour gérer l’administratif leurs entreprises...
Tous les professionnels de la conformité juridique et administrative font face à une multitude de réglementations auxquelles s’ajoutent des pratiques administratives et réglementaires diverses, créant un écosystème coûteux pour nos clients, à savoir les entreprises françaises de toutes tailles ».
Quels en sont les enjeux de votre association ?
« Nous souhaitons agir pour la simplification administrative de manière utile, pragmatique et positive.
Cela se concrétise par un dialogue étroit et constructif avec les pouvoirs publics, afin de partager des remontées pratiques et concrètes sur les services qu’ils proposent, et démontrer ainsi que la co-construction avec les acteurs du privé permet de faciliter la mise en oeuvre fluide des solutions de demain.
Il s’agit également pour ePacte d’accompagner nos membres dans cette transition numérique, tant pour prévenir les blocages éventuels que pour leur permettre d’identifier les nouveaux services qu’ils proposeront demain aux entreprises ».
Quels besoins des clients et de l’économie pensez-vous satisfaire ?
« Les professionnels de la conformité juridique, comme les avocats, experts comptables, mandataires, domiciliataires, formalistes, journaux d’annonces légales, legalTech, RegTech, etc. qui sont rassemblés au sein d’ePacte, partagent les mêmes ambitions : développer des offres de services innovantes pour leurs clients et dialoguer avec les autorités administratives et juridiques en charge de la simplification administrative.
Pour ce faire, tous nos membres ont besoin de clarté sur les services proposés par les autorités, comprendre les contraintes et obtenir des accès auprès de contacts qualifiés leur permettant de faciliter la fourniture de leurs services.
Ainsi, il nous faut nouer des relations à tous les niveaux – politique, administratif, économique, juridique... - avec les interlocuteurs clés et participer activement à la construction des solutions pensées et prévues par l’Etat. Nous sollicitons pour ce faire les services d’un expert en affaires publiques qui nous accompagne dans ce dialogue avec les intervenants clés, dans l’expression claire des besoins de nos membres, dans la construction de solutions pour permettre une discussion plus riche et agir comme force de proposition, plus que comme un acteur en attente de réponses ».
Quels sont le programme d’activité et les échéances de l’association ?
« Nous sommes organisés en 4 groupes de travail, qui se réunissent tous les mois, couvrant aussi bien le sujet des formalités administratives, de comptabilité, des API ou de l’accès aux Données publiques. Chacun de ces groupes s’appuie sur deux responsables en charge de centraliser les besoins qui nous réunissent, de tester les outils mis à disposition et de proposer une feuille de route. C’est sur cette base que nous programmons ensuite les rendez-vous utiles avec les autorités publiques concernées.
Par exemple, grâce aux réunions du groupe de travail Formalités co-dirigé par Sabine Dahan [3], Geoffroy Courme [4] et le groupe de travail API dirigé par moi-même [5], nous avons testé avec nos membres la plateforme du Guichet Unique (API et interface web) à travers des cas pratiques qui ont permis à l’INPI de résoudre des points de blocages et d’améliorer son efficacité.
Nous avons organisé en Juin dernier une conférence sur les enjeux de la transition numérique pour nos membres dans les bureaux des Echos, membre de ePacte.
Nous avons également initié le 30 septembre dernier une Table-ronde dédiée au Guichet Unique des formalités des entreprises, en collaboration avec Monsieur le Sénateur Canévet et en présence de Monsieur Xavier Merlin, chef de la mission interministérielle Simplification et modernisation des formalités, de l’INPI, du Conseil National des Greffiers et Tribunaux de Commerce, de CMA, de CCI... ePacte a réuni à cette occasion les parties prenantes du Guichet unique, afin de les interroger sur les conséquences concrètes du lancement de ce Guichet en janvier 2023 et d’échanger sur les modalités et conditions de la prochaine gouvernance de ce Guichet, l’harmonisation des échanges entre les valideurs, la simplification des démarches (et le fameux « Dites-le nous une fois »), et enfin, la communication sur ce lancement et son fonctionnement au fil du temps.
Une seconde table-ronde en décembre prochain est déjà en cours d’organisation avec Monsieur le Sénateur Canévet pour poursuivre ce dialogue nécessaire ».
L’association pourrait s’apparenter à un lobby qu’en pensez-vous ? Comment pourriez-vous vous définir ?
« Nous sommes une association professionnelle représentant et défendant l’intérêt d’un métier indispensable aux entreprises confrontées aux méandres de l’Administration, à savoir la conformité juridique et administrative des entreprises.
Nous nous définissons comme des entrepreneurs soucieux de promouvoir la simplification administrative et de mutualiser nos moyens économiques pour communiquer d’une seule voix auprès des autorités afin de soutenir les projets qui nous rassemblent ».
