Un décret relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance vient d’être publié au J.O.
Pour simplifier les règles de constitution et de fonctionnement des EURL, l’article 33 de la loi n° 2005-882 en faveur des PME du 1er août 2005 avait prévu qu’un décret en Conseil d’État approuve un modèle de statuts types pour la SARL dont l’associé unique assume personnellement la gérance (article L. 223-1 du Code de commerce). L’annexe 2-1 du Livre II de la partie réglementaire du Code de commerce comportait un modèle de statuts types d’EURL. Le recours à ce modèle revêtait toutefois un caractère facultatif.
Dans le but de simplifier les démarches et d’uniformiser les statuts des EURL, l’article 56, I de la LME (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a prévu que les statuts types, fixés par décret, serviront désormais de modèle aux SARL dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance. Ces statuts types s’appliqueront sauf lorsque l’intéressé produira des statuts différents lors de sa demande d’immatriculation au RCS.
Le décret qui vient d’être publié fixe ces statuts types. Il remplace l’article D. 223-2 du Code de commerce qui dispose qu’un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au livre concerné. Le centre de formalités des entreprises (CFE) ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de statuts types au fondateur de la société. Il l’informe de ce que ces statuts types s’appliquent à moins qu’il n’ait été joint des statuts différents lors de la demande d’immatriculation de la personne morale.
Source :
Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 ; J.O.du 27 décembre 2008
