La loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a transposé la directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 en droit français. Ce sont les articles L.561-2-2, L.561-46 à L. 561-50, R 561-1 à R 561-3 et R.561.55 à R. 561-63 du Code monétaire et financier qui s’y rapportent.
Elle oblige, sous peine de sanctions, à déclarer le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de toutes entités morales existantes auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
1. Les objectifs de la déclaration des bénéficiaires effectifs
Le 30 mars 2016, Michel Sapin alors ministre de l’économie a dit « la transparence est une conquête jamais achevée. Elle est nécessaire à notre démocratie et à notre économie car l’opacité est la mère de tous les soupçons, de toutes les défiances, de toutes les démagogies, de toutes les dérives. »
Cette loi poursuit donc trois objectifs :
Renforcer la transparence ;
Lutter plus efficacement contre la corruption ;
Moderniser la vie économique française.
2. Qui est bénéficiaire effectif ?
L’article R. 561-1 du Code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité juridique. Plus précisément, la ou les personnes physiques concernées sont soit :
Celles qui détiennent, directement ou pas, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société
Celles qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires de la société déclarante.
Différents cas de figure peuvent donc se présenter : une détention directe et/ou indirecte du capital, une détention directe ou indirecte des droits de vote, une chaîne de détention majoritaire, un groupe familial, un démembrement de propriété où l’article 1844 du code civil s’applique … Il faut absolument se référer aux statuts.
3. La procédure à suivre
Chaque société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au moyen d’une déclaration déposée en annexe au RCS. Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 doivent déposer ce document sous peine d’être en infraction. Elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire. Seuls les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, les EPIC, les associations et fondations autres que celles ayant émis des obligations, les fondations d’entreprise et les fonds de dotation sont exonérées de cette obligation. Autant dire que la majorité des sociétés françaises doit s’y soumettre.
Dans les cas où il y a plusieurs bénéficiaires effectifs, des annexes sont à remplir ainsi que le feuillet joint sur lequel doivent être précisées les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif.
4. Les sanctions
En l’absence de dépôt au RCS du document relatif au RBE (Registre des bénéficiaires effectifs) ou de dépôt inexact, plusieurs sanctions peuvent s’appliquer. Le président du Tribunal de commerce peut enjoindre, sous astreinte éventuellement, à la société concernée de déposer le document. Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois et de 7 500€ d’amende (article L. 561-49 al.1 du Code monétaire et financier). Des peines complémentaires peuvent s’ajouter comme l’interdiction de gérer (article 131-27 du Code pénal).
Il conviendra avec le temps de voir si les objectifs de cette déclaration sont atteints.
Discussions en cours :
la déclaration de bénéficiaire effectif est une nouvelle procédure "usine à gaz" dont l’efficacité quant au but poursuivi sera nulle ou presque. En effet, les informations qui doivent être portées sur la déclaration sont indiquées dans les statuts déposés au greffe, s’agissant des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés civiles.
Les services du greffe vérifient d’ailleurs les déclarations déposées par une de ces sociétés avec un zèle extrême, allant même jusqu’à refuser une déclartion au motif que le seul réel de détention est de 62,4% et non de 62%, commme indiqué par la société... Mais ces mêmes services sont sans moyen de contrôle des déclarations établies par des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés anonymes dont, par nature les associés sont inconnus des tiers.
Par ailleurs, on imagine mal que le véritable"bénéficiaire effectif" qui aurait à se reprocher certains comportements ou agissements serait déclaré comme tel par le mandataire social de la société, homme de paille.
Par contre, la moindre omission, erreur ou inexactitude est passible de sanctions pénales hors de proportion avec la nature même de ces erreurs.
Le changement d’adresse du bénéficiaire effectif, la moindre modification dans le montant de détention seront des motifs de dépôt de déclaration rectificative ou complémentaire générant des frais supplémentaires pour la société.
L’efficacité d’une telle mesure reste à démontrer. Son coût pour les sociétés où les bénéficiaires effectifs n’ayant rien à se reprocher et lui par contre certain.
Bonjour,
effectivement les greffes sont très à cheval sur les déclarations. Par exemple, celui d’Annecy refusent les procurations et ce sont les dirigeants qui doivent eux mêmes signés les documents attestant de la situation des bénéficiaires effectifs. Il est vrai que cela est coûteux et que chaque changement des montants de détention , d’adresse ... doit être signalé et entraîne un coût supplémentaire pour l’entreprise. C’est une manne financière pour les tribunaux de commerce.