Dans le cadre du Global Compact ou Pacte Mondial , initiative des Nations Unies posant des principes directeurs dans un certain nombre de domaines pour une meilleure gouvernance d’entreprise à laquelle le Groupe Eiffage a adhéré très rapidement et a manifesté régulièrement son attachement à ces valeurs de transparence en adoptant une charte éthique.
Le Conseil d’Administration a proposé de mettre en place un système d’alerte lors de sa séance du 22 avril 2009, et le dispositif a été validé par la Commission Nationale Informatique et Libertés, et autorisé par la délibération 2009-467 du 16 juillet 2009.
Ce nouveau mécanisme d’alerte professionnelle a un champ d’application limité aux comportements anticoncurrentiels, à l’abus de confiance et à la corruption.
Le système d’alerte éthique mis en place depuis le début de l’année 2010 par le groupe Eiffage est très mal perçu par ses détracteurs, car ceux-ci considèrent que c’est un mécanisme de délation. Cette frilosité à l’égard du Whistleblowing s’explique en France pour des raisons historiques (l’époque du régime de Vichy) mais également par la crainte que le collaborateur ayant le courage de signaler un acte de corruption par exemple dont il aura connaissance subisse des représailles ou des sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement.
La loi protège le salarié de bonne foi qui révèle la commission d’actes irréguliers dont il a connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions . Par ailleurs, la Cour de cassation a ainsi admis dans un arrêt du 12 juillet 2006 que la dénonciation d’une infraction par un salarié ne s’opposait pas à son devoir de loyauté si les faits incriminés étaient exacts ou si le salarié était de bonne foi lorsque les faits se seraient avérés inexacts. Pour autant, dans cet arrêt, la dénonciation a été faite auprès d’une autorité judiciaire, en l’espèce le Procureur de la République.
Tout salarié de mauvaise foi qui porterait de fausses accusations de manière abusive s’exposerait à une condamnation pour dénonciation calomnieuse sur le plan pénal délit réprimé à l’article 226-10 du code pénal, ou sur le fondement d’un manquement au devoir de loyauté que le salarié doit à son entreprise (Cour de cassation du 12 juillet 2006).
Cette obligation légale de créer un système d’alerte professionnelle est imposée par la loi américaine Sarbanes-Oxley , et s’applique même aux entreprises françaises cotées sur le marché boursier américain, le New-York Stock Exchange.
Le Groupe Eiffage dont les valeurs de transparence, pugnacité est un modèle dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gouvernance et de transparence.
Les collaborateurs du Groupe Eiffage concernés seront tous les salariés du Groupe. C’est un mécanisme reposant sur la confidentialité et non pas sur l’anonymat, ce qui signifie que la personne signalant un cas possible d’abus de confiance par exemple devra s’identifier auprès de la personne chargée de la gestion des alertes.
Le mécanisme fonctionnera de la manière suivante : tout salarié du Groupe ayant connaissance de faits anticoncurrentiels par ou de tout autre comportement couvert par ce système d’alerte est invité à informer par téléphone ou par email un conseiller spécialement désigné à cette tâche qui a un rôle de veille, qui rendra compte au « garant éthique » nommé spécialement par le Conseil d’Administration. Le Compliance Officer, administrateur et également ancien membre de la Commission de la Concurrence qui décidera des suites à donner, ordonnera d’enquêter sur l’affaire en utilisant des moyens internes ou externes toujours sous l’autorité du conseiller.
Un rapport sera remis tous les ans au Conseil d’Administration au mois de décembre.
Pour les faits constituant une infraction au droit de la concurrence, le garant éthique saisira le Conseil de la Concurrence qui est la juridiction compétente pour statuer.
Pour les affaires de corruption ou les cas d’abus de confiance la police ou le procureur de la république seront saisis d’une plainte, et il sera décidé de poursuivre pénalement.
Ce système d’alerte éthique n’est que l’expression de l’attachement du groupe Eiffage aux valeurs de transparence, de pugnacité qui régissent au quotidien le travail de ses dirigeants et de ses salariés.
Rosa Ana CANO, Docteur en Droit de l’Université Paris I
