Procédure administrative
Arrêté de péril : une commune peut-elle détruire un immeuble ? Par Delphine Krzisch, Avocate.
Comme l’a tristement illustré l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille, de nombreuses communes font face à des difficultés de logement insalubre. Si les maires ont l’obligation d’assurer la sécurité des citoyens, certaines procédures doivent être respectées afin de procéder notamment à la destruction d’un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de (...)14 mars 2023 lire la suite
CNAPS et carte professionnelle sécurité privée : procédure contre les décisions de refus. Par Samia Khiter, Avocat.
Le contrôle du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) en matière de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle de sécurité privée - autorisation préalable et du titre de dirigeant - a été renforcé. Les agents de sécurité privée font face à de plus en plus de refus. L'intérêt de cet article est d'expliquer les démarches à effectuer pour exercer - ou continuer d'exercer dans le domaine de la sécurité privée sur décision du (...)10 mars 2023 lire la suite
Contestation des avis de forfait post-stationnement (FPS) : guide pratique. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
Il n’est pas rare de recevoir une amende pour avoir dépassé le temps de stationnement autorisé ou, tout simplement, pour n’avoir pas payé le stationnement. Ces « amendes » ne sont plus appelées ainsi mais se retrouvent, aujourd’hui, sous la dénomination de « forfait post-stationnement » (FPS). Il arrive même d’être sommé de payer des FPS alors que le véhicule a été vendu. Cela peut être le cas lorsque l’acquéreur de votre véhicule n’effectue pas les (...)9 mars 2023 lire la suite
Procédure disciplinaire du CNAPS : comment réagir ? Par Karin Hammerer, Avocate.
Suite à un contrôle, les entreprises de sécurité privée et leurs dirigeants se retrouvent bien souvent embarrassés face au CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Voici un petit guide pour savoir comment réagir si le CNAPS engage une procédure disciplinaire à votre encontre.6 mars 2023 lire la suite
Pas de référé mesures utiles pour obtenir l’exécution d’un jugement. Par Camille Ghesquiere, Avocat.
Le référé mesures utiles n’a pas vocation à être utilisé pour obtenir l’exécution d’un jugement. Il permet, lorsque la condition d’urgence est remplie, au juge d’ordonner toutes mesures utiles sans pouvoir faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.24 février 2023 lire la suite
Les commissions de discipline des fédérations sportives. Par Charles Merlen, Avocat.
Les fédérations sportives ont pour mission d’organiser la pratique du sport dont elle porte le nom (Article L131-1 du Code du sport). Pour recevoir l’agrément de l’État, les fédérations doivent se doter d’un règlement disciplinaire qu’elles se chargent ensuite d’appliquer. Ce règlement est inspiré d’un modèle type annexé au Code du sport. Il instaure une véritable Justice. L’idée est de régler en interne les différends pouvant naitre de la pratique (...)10 février 2023 lire la suite
Mesure d’instruction in futurum : quelle marge d’appréciation du procès « manifestement voué à l’échec » ? Par Maxime Cléry-Melin et Alice Hutin, Avocats.
Le 18 janvier 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt singulier en ce qu’il approuve la rétractation d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, après avoir minutieusement passé au crible les chances de succès du procès au fond, en dépit de l’interdiction faite au juge des référés de se prononcer sur le fond de l’affaire. Retour sur une notion qui reste très (...)8 février 2023 lire la suite
Le contentieux de la procédure d’attribution des titres d’occupations du domaine public. Par Claire Anxionnaz, Juriste.
Après le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, on peut constater que la juridiction administrative a précisé les règles contentieuses et les voies de recours ouvertes aux tiers aux contrats d’occupation du domaine public qui s’estimeraient lésés par la procédure (...)8 février 2023 lire la suite
Organismes de formation et CPF : de nouveaux déréférencements et refus d’accès à EDOF en perspective. Par Cécile Lavisse, Avocat.
La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF a renforcé significativement les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Caisse des dépôts et consignations. Alors qu'une campagne de déréférencement massif des organismes de formation se poursuit, certains organismes se voient désormais refuser leur inscription et accès au nouvel espace des organismes de formation (EDOF). Ces décisions peuvent, bien entendu, faire l'objet de recours. (...)6 février 2023 lire la suite
Banderole contre la réforme des retraites sur la mairie de Paris : c’est totalement illégal. Par Pierrick Gardien, Avocat.
La mairie de Paris, comme tout édifice public, est soumise à un strict principe de neutralité. Il est interdit d’apposer sur sa façade des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques comme une banderole contre la réforme des retraites. Mais le juge administratif n’aura pas le temps de la faire retirer dans le délai si court d’une seule journée de (...)30 janvier 2023 lire la suite
Lutte contre la covid-19 et majoration des heures supplémentaires à l’hôpital. Par David Taron, Avocat.
Les sujets RH ont acquis une importance toute particulière à la faveur de la crise sanitaire créée par la covid-19. Sollicitation excessive des personnels, rémunérations insuffisantes constituent autant de motifs d'insatisfaction fréquemment mis en avant.26 janvier 2023 lire la suite
Le Conseil d’État et le blues du tatoueur : « j’aurais voulu être un artiste ». Par Caroline Simon-Provo, Avocate et Benoît Le Dévédec, Juriste.
Selon le site internet de l’association Syndicat national des artistes tatoueurs et des professionnels du tatouage (SNAT), la France est passée d’environ 20 tatoueurs au milieu des années 1980, à plus de 15 000 professionnels de l’aiguille aujourd’hui [1]. Cette augmentation exponentielle des tatoueurs répond à une demande bien réelle : selon un sondage Ifop publié en septembre 2018, 18% de la population française serait tatouée [2] (contre 14% en 2016 (...)24 janvier 2023 lire la suite
Les nouvelles modalités de recours contre les refus de visas et d’autorisations de voyage. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.
Les décrets n°2022-962 et n°2022-963 du 29 juin 2022 modifient les modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France. Cet article tente de faire le point, sur leurs dispositions et notamment sur le Système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages (ETIAS).17 janvier 2023 lire la suite
Le décret du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.
Procédure d'instruction écrite et procédure d'instruction orale sont nécessaires pour l'administration d'une bonne justice administrative malgré ses carences. Le tout est de les articuler et d'en faire des outils complémentaires afin de répondre aux besoins des justiciables. C'est probablement la contribution du décret n°2023-10 du 9 janvier 2023. Le recul sera toutefois utile pour ajuster ces nouvelles (...)10 janvier 2023 lire la suite
Avocat et Tribunal Administratif : quelques précisions. Par Benjamin Brame, Avocat.
Un avocat en Droit Public a vocation à maîtriser l'ensemble du droit administratif afin de pouvoir représenter ses clients devant le tribunal administratif. En effet, le droit administratif ainsi que la procédure devant le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat ne peuvent s'improviser et requièrent une vraie connaissance du droit et des procédures (...)21 décembre 2022 lire la suite
Prioritaires DALO : que faire en cas d’absence de proposition de logement ? Par Tom Riou, Avocat.
Depuis l’institution du droit au logement opposable (DALO) en 2007, plus de 369 600 décisions favorables à la reconnaissance du statut de prioritaire ont, selon les données du ministère, été rendues par les commissions de médiation.7 décembre 2022 lire la suite
Renonciation au droit d’eau fondé en titre et conséquences pour l’acquéreur. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
L’arrêt du 22 novembre 2022 rappelle que le droit d’eau fondé en titre est un droit réel exclusivement attaché à des ouvrages pour l’usage des moulins qui a pour effet de conférer de plein droit à son propriétaire l’autorisation d’exploitation de l’ouvrage pour une période illimitée. La renonciation au droit d’eau attaché au moulin emporte extinction de ce droit et s’impose aux nouveaux acquéreurs du moulin, en cas de vente de (...)29 novembre 2022 lire la suite
Notaires en attente de nomination, silence de l’Administration et refus implicite. Par Laurent Stouffs, Avocat.
Deux ordonnances récentes rendues respectivement par le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens et celui du tribunal administratif de Montreuil apportent des précisions importantes s’agissant du régime juridique applicable aux demandes de nomination en qualité de notaire instruites par le ministère de la justice. Alors même que l’administration indique elle-même qu’un délai de cinq à six mois lui est nécessaire avant de pouvoir statuer, une (...)21 novembre 2022 lire la suite
Livre blanc : arnaque aux faux sites administratifs (Partie 3). Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
La DGCCRF (La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) reçoit des réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs.15 novembre 2022 lire la suite
Comment faire venir ses parents étrangers en France pour une période de plus de trois mois ? Par Caroline Martin, Avocat.
Que vous soyez un ressortissant français ou étranger, si vous souhaitez que vos parents vous rejoignent sur le territoire français pour une période supérieure à trois mois, plusieurs solutions peuvent être envisagées. (Article actualisé par l'auteure en juillet 2024).12 novembre 2022 lire la suite
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