Contestation des avis de forfait post-stationnement (FPS) : guide pratique.

Comment ?

Vous devez adresser un recours par LRAR à la mairie ou à la collectivité qui a émis l’avis de FPS (cette mention est indiquée sur l’avis).

Depuis 2018 [1], les collectivités sont compétentes en matière de stationnement payant sur voirie publique. C’est à ce titre qu’elles fixent le montant du forfait qui peut varier suivant les rues et la durée maximale de stationnement.

Vous devez donc adresser un recours par LRAR à la mairie ou à la collectivité qui a émis l’avis de FPS, il s’agit d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) [2].

Dans quel délai ?

Dans un délai d’un mois suivant notification [3].

Quelle est l’importance du RAPO ?

Si vous n’avez pas formé de RAPO dans le délai prescrit d’un mois, vous ne pourrez pas poursuivre la procédure d’annulation du FPS [4].

Quelle décision peut être prise à l’issue du RAPO et dans quel délai ?

Une fois saisie, la collectivité dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer [5].

La collectivité dispose de plusieurs choix :
 Faire droit au recours ;
 Rejeter explicitement votre recours ;
 Ne pas vous répondre : à l’issue du délai d’un mois l’absence de réponse expresse équivaut à une décision implicite de rejet.

Que faire en cas de rejet explicite du RAPO ou de décision implicite de rejet ?

Vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) si votre RAPO est rejeté.

Dans quel délai saisir la CCSP ?

la CCSP doit être saisie un délai d’un mois suivant la décision de rejet du RAPO, qu’il s’agisse d’une décision explicite ou implicite [6].

Quelles pièces fournir ?

Afin de démontrer que vous n’êtes pas redevable du FPS qui vous a été adressé, vous devez joindre plusieurs pièces [7].

Que faire si la CCSP n’annule pas le FPS contesté ?

Si la décision de la CCSP n’est pas satisfaisante, un pourvoi devant le Conseil d’Etat est envisageable [8].

Et s’il n’est plus possible de contester le FPS parce que le délai est dépassé ?

Vous avez toujours la possibilité de contester la régularité formelle des actes de poursuite que vous allez recevoir comme, par exemple, un avis de saisie à tiers détenteur.

Attention : Il ne sera possible que d’en contester la régularité formelle, pas le bien-fondé, c’est-à-dire la raison pour laquelle l’administration vous réclame le paiement d’un FPS.

Le cas échéant, vous devez contester l’acte de poursuite devant le Directeur départemental des Finances publiques du département au sein duquel il a été émis, dans un délai de 2 mois suivant sa notification [9].

A compter de la notification de ce recours, le Directeur départemental dispose d’un délai de deux mois pour y répondre.

A défaut de réponse dans ce délai de deux mois, il s’agit d’une décision de refus implicite [10].

Le cas échéant, en cas de décision de rejet, qu’elle soit explicite ou implicite, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le juge de l’exécution (JEX) du Tribunal judiciaire compétent [11].

Le JEX pourra alors annuler l’acte de poursuite s’il est irrégulier en la forme.

Attention : Si l’annulation de l’acte de poursuite empêche le prélèvement des sommes à payer, elle ne vous en décharge pas pour l’avenir.
C’est pourquoi il est nécessaire de contester, dès réception, le bien-fondé du FPS qui vous est réclamé.