Le 4 juillet 2005, une réforme a simplifié la contestation de la filiation. Désormais, la vérité affective est considérée comme plus importante que la vérité biologique. Cette vérité affective est désignée par l’expression « possession d’état ».
Ainsi, l’existence et la durée de la possession d’état déterminent le régime de l’action en contestation de la filiation.
Il sera toutefois précisé qu’une contestation de filiation n’est initiée que lorsqu’il y a des doutes sur le lien biologique entre l’enfant et le parent.
Si le lien biologique est avéré, il est impossible d’annuler une filiation.
Qu’est-ce-que la possession d’état ?
La possession d’état s’établit par une réunion de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté (article 311-1 du code civil). Concrètement, cela signifie que chaque personne se comporte comme enfant et parent l’un de l’autre, dans la société, au sein de la famille, dans la vie de tous les jours.
Le fait que l’enfant porte le nom de son père ou encore que l’entourage le considère comme le père sont des éléments établissant la possession d’état.
Cette possession d’état est donc une présomption permettant d’établir la filiation d’une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et son entourage.
Qui peut contester la filiation ?
Le père, la mère, l’enfant, le prétendu parent véritable ou même tout autre personne dans certains cas peuvent agir en contestation de la filiation.
Il est important de souligner que l’enfant ne pourra contester, en son nom propre, sa filiation qu’à partir du moment où il sera majeur. Les délais prévus commenceront à courir à partir de sa majorité.
Cette contestation est possible même si l’enfant est né dans le cadre d’un mariage et qu’il a été éduqué par le mari qui conteste sa paternité.
Combien de temps peut-on solliciter l’annulation du lien de filiation ?
Le délai pour agir varie selon les situations (articles 333 à 336 du Code civil) :
Si la filiation n’est établie que par un titre, c’est-à-dire soit par l’acte de naissance, soit par l’acte de reconnaissance de l’enfant : toute personne, qui a un intérêt, pourra agir dans un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant ou de la date de la reconnaissance ;
Si la filiation est établie par un titre et par une possession d’état inférieure à cinq ans : l’enfant, les parents ou la personne qui se dit être père ou mère pourront agir dans les 5 ans qui suivent la fin de le possession d’état ou le décès du père « officiel » ;
Si la filiation est établie par un titre et par une possession d’état au moins égale à 5 ans : la contestation de la filiation n’est pas possible ;
Si la filiation est établie par un acte de notoriété (établi par un juge ou un notaire) : toute personne, qui a un intérêt, peut agir dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte (article 335 du code civil).
A noter : le Procureur de la République peut toujours contester un lien de filiation si ce dernier est invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (article 336 du Code civil).
Quelles sont les preuves à rapporter ?
La mère devra rapporter la preuve qu’elle n’a pas accouché de l’enfant dont elle conteste la filiation.
Le père devra prouver qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant.
Toute autre personne qui agit en contestation de la filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l’enfant.
La preuve de la filiation est libre (article 310-3 du code civil) et peut donc se faire par témoignages, documents administratifs, lettres, photographies, permettant d’établir une présomption sur la date de conception de l’enfant, ou sur l’existence de relations intimes durant la période de conception.
Pour contester l’existence d’un lien de filiation, il faudra alors faire la preuve que ces relations n’ont pas existé et ce, par tous moyens.
A noter : l’expertise biologique (test ADN ou analyse de sang) est la preuve ultime. Toutefois, seuls sont valables les tests ADN ordonnés par un Juge français.
L’analyse biologique, si elle est ordonnée par un Juge, peut être refusée par une des parties. Dans ce cas, le Juge pourra considérer ce refus comme un aveu de reconnaissance.
Quels sont les effets si l’action en contestation de la filiation est accueillie ?
En cas de succès de l’action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l’état civil concernés doivent être mis à jour.
Les droits et obligations qu’avait le parent dont la filiation est annulée, disparaissent. L’autorité parentale liée à la filiation disparaît également, qu’il s’agisse de son exercice ou des droits et devoirs.
L’annulation de la filiation entraîne également le changement de nom de l’enfant mineur.
Si l’enfant est majeur son consentement sera nécessaire.
Le Juge, même s’il annule un lien de filiation peut, dans l’intérêt de l’enfant, accorder à la personne qui l’élevait un droit de visite (article 337 du code civil).
Il est également possible que la personne dont la filiation a été détruite puisse obtenir le remboursement des sommes versées pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Discussions en cours :
Bonjour ,
Je voudrais savoir s’il existe un moyen d’empêcher mon père biologique de me reconnaître 40 ans après ma naissance !!
Il a toujours été très instable dans sa vie et n’a jamais fait partie de la mienne sans que pour autant les pont ne soient vraiment rompus ( nous avons dû nous voir une dizaine de fois en 30 ans ) . Je l’ai recontacté lorsque j’ai eu mon 1er enfants pour être « sympas ».
Il y a quelque années il m’a parlé de son envie de me reconnaître. J’ai peur que sa motivation vient du fait de se voir vieillir et qu’il redoute de se retrouver seul et surtout sans moyens …
Est ce que en allant dans ma mairie de naissance je peux faire interdire que qui que ce soit me reconnaisse ?
Merci à vous
Bonjour
Je suis assignée devant le tribunal ,
En couple depuis 7 ans ,il m’est arrivée une acte d adultère une seul fois j’ai étais faible et dans le mal suite à une longue dispute avec mon copain ,
Quelque mois après j apprend que je suis enceinte mon compagnon et content et tout se passe bien
À plusieurs reprise l’amant essaye de rentré en contact avec moi en lui infome ma grossesse et demande de ne plus me contacter
Celui -ci a fait une reconnaissance anticipé de mon enfant ,j’avais coupée tout contact avec lui depuis notre rapport…
Il exige un test adn
Et veux que l’acte de naissance soit annulée pour y me ruiner son nom à l’enfant …
Mon conjoint s’occupe de sa fille parfaitement
Quand à moi est ce que je peux perdre la garde de ma fille ? Elle n’a que 7 mois
Svp aider moi je suis dévastée je pleure nuit et jour je veux pas qu’on m’enlève ma fille
Le présumée père n’a pas de papier français …
Bonjour
Je suis âgée des 30 ans. Mes parents ont divorcés lorsque j’avais onze ans. Mon père a obtenu ma garde. Je n’ai revu ma mère qu’une fois adulte. A 15 ans un juge a désigné ma sœur comme tiers digne de confiance car la situation avec mon père était très conflictuelle. Ma sœur m’a a son tour mise dehors à mes 16 ans.
Depuis je reste 5,6 ans sans nouvelles puis ils me recontacte, me harcèle et me menace.
Serait-il possible d’annuler le lien de filiation envers mes deux parents ?
Si un enfant pour une raison ou pour une autre, ne veux plus de contacte avec un parent, qu’il ne sache plus oû il existe, ne puisse d’aucune façon rentrer en contact avec lui, est-ce que cet enfant par voie légale peut renier à jamais sa filiation et ainsi n’être même pas contacter lors de la mort du dit parent ?
Bonjour
Est ce possible au bout de 6ans de faire une contestation de paternité quand l’enfant a été reconnu a ses 4 ans
Le père adoptif ne s’en etant jamais occupé et n’ayant pas donné de nouvelles depuis 2 ans la séparation
Si l’on peut prouver qu’il ne s’occupait pas de l’enfant et que tour le monde savait qu’il n’était pas le père biologique
Y a til des chances de remporter cette demande d’annulation
En vous remerciant
Cordialement
Bonjour
En 1982 j’ai reconnu un enfant qui n’était pas de moi. Quelques moi plus tard nous nous sommes séparés. Aujourd’hui je suis marié 2 enfants. Je voudrais annuler la reconnaissance de cet enfant avec lequel je n’ai jamais eu aucun contact.
Merci de votre aide