Nous vous proposons dans cet article une étude du Règlement disciplinaire type annexé au Code du sport. Ces règles sont peu ou prou sont applicables devant l’ensemble des commissions sportives des divers fédérations sportives. Néanmoins, sachant que chaque fédération possède un règlement qui lui est propre, de légères spécificités peuvent exister dont il conviendra de s’assurer en consultant le règlement disciplinaire de la fédération concernée.
La compétence des commissions de discipline.
Les organes chargés de faire respecter la discipline au sein des fédérations sportives sont les commissions de discipline ou commissions disciplinaires.
Elles peuvent sanctionner :
Des faits contraires aux règles posées par les règlements de la fédérations sportive, ses organes ou de la Ligue professionnelle si il en existe une,
Des atteintes à la réputation ou aux intérêts de la fédération ou du sport dont elle organise la pratique.
Les commissions ne sont cependant pas compétentes pour connaitre des affaires de dopages ou les affaires concernant les agents sportifs.
Les personnes pouvant être poursuivies devant une commission de discipline sont les associations, les licenciés, les titulaires de titres permettant de participer aux activités de la fédération, les organismes à but lucratif, les organismes contribuant au développement du sport, les sociétés sportives, les membres bénévoles ou salariés des associations ou société… en résumé : toute personne licenciée auprès de la fédération ou ayant un rapport avec l’organisation du sport en France.
L’organisation des commissions de discipline.
Certaines fédérations prévoient plusieurs types de commission de première instance. Ainsi au sein des fédérations comprenant un grand nombre de licenciés il existe souvent une commission disciplinaire de première instance fédérale et des commissions disciplinaires dont le ressort correspond à celui des organes décentrés de la fédération (comité régional ou départemental, ligue régionale, district…).
A l’image de la Justice étatique, les commissions disciplinaires bénéficient de toutes les garanties d’indépendances et d’une forme de séparation des pouvoirs.
Le Président de la fédération, des organes décentrés et de la Ligue professionnelle ne peuvent ainsi être membre des commissions disciplinaires.
Lorsqu’une commission disciplinaire siège, elle ne doit pas être composée d’une majorité de membres qui seraient par ailleurs membres des instances dirigeantes.
Aucun des membres de la commission ne doit être lié à la fédération par un contrat autre qu’une licence. Tout membre de la Commission disciplinaire frappé par un conflit d’intérêt avec l’affaire qu’il doit juger doit le faire savoir.
La commission disciplinaire doit juger en toute indépendance et ne doit recevoir aucune instruction.
Lorsque la commission se réunit, trois membres doivent être présents. Les membres de la commission sont soumis au secret.
A noter qu’il existe un double degré de juridiction. Un appel peut être formé contre les décisions rendus par les commissions disciplinaire de première instance.
Les règles de procédure devant les commissions de discipline.
Des règles de procédures assez strictes sont prévues par le règlement disciplinaire type.
Ces règles viennent garantir le droit à un procès équitable. La procédure est inspirée des règles applicables devant les Tribunaux correctionnels.
A l’image de la justice pénale « classique » une instruction préalable est envisageable. A l’issue de celle-ci la personne chargée de l’instruction établit un rapport qu’elle transmet à la commission de discipline chargée de juger l’affaire.
La personne chargée d’instruire l’affaire ne pourra siéger au sein de la commission devant juger celle-ci.
La personne appelée à comparaitre devant la commission de discipline doit être convoquée sept jours au moins avant la séance, cette convocation énonce les faits reprochés et indique les droits de la personne poursuivie. La personne poursuivie peut accéder au dossier disciplinaire.
Les commissions de discipline sont publiques, la personne convoquée peut faire venir des « témoins » mais doit communiquer leur identité au moins 48 Heures à l’avance, elle a le droit de se faire assister de son représentant légal, d’un avocat ou d’un interprète.
Durant la séance, le Président de la Commission prend la parole en premier puis un membre qui avait été préalablement chargé d’instruire les faits présente son rapport. Toute personne peut être entendue, la personne poursuivie ou son avocat prennent la parole en dernier.
La commission délibère ensuite à huis clos et rend une décision qui est notifiée par recommandée ou par courriel dans un délai maximum de dix semaines.
Les décisions disciplinaires.
La décision rendue par la commission de discipline doit être motivée. Elle doit viser les faits reprochés à la personne poursuivie et expliquer pourquoi et comment elle les sanctionne.
La décision est signée par le président de la commission et par un secrétaire.
Dix-sept sanctions sont envisagées par le règlement disciplinaire type. Parmi ces sanctions on peut citer l’avertissement, le blâme, l’amende, la disqualification ou la perte de titre, la suspension, l’interdiction de participer ou d’organiser une manifestation, le retrait ou la suspension de licence, l’interdiction d’exercer des fonctions. Ces sanctions sont adaptées par le règlement de chaque fédération, il convient de s’y référer pour les connaitre précisément.
Plusieurs sanctions peuvent être appliquées en même temps, cependant celles-ci doivent rester proportionnelles aux faits reprochés. Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis.
La décision rendue par la commission disciplinaire peut être publiée (le plus souvent sur le site de la fédération sportive).
Il est possible de former appel contre la décision dans un délai de sept jours.
Certaines fédérations prévoient la possibilité, pour des personnes qui ne sont pas sanctionnées, de faire appel (le club de la personne sanctionnée, le Président de la fédération, un organe décentré ou l’éventuelle ligue professionnelle).
La Commission Disciplinaire d’Appel rend sa décision selon les mêmes règles de procédures et statue en dernier ressort.
A noter que l’ensemble de la procédure ne peut dépasser quatre mois, sauf délai exceptionnel supplémentaire d’un mois. Une fois la décision de la commission d’appel disciplinaire rendue celle-ci est définitive.
La personne sanctionnée pourra contester la décision disciplinaire d’appel, non plus au sein de la fédération, mais devant le comité national olympique et sportif français, puis, devant les tribunaux administratifs.
