Procédure administrative
Le juge des référés ne peut pas ordonner la destruction d’un ouvrage. Par Cyril Perriez, Avocat.
Si le juge des référés de la juridiction administrative, saisi sur le fondement de l'article L521-3 du Code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, il ne peut pas ordonner la destruction d’un tel ouvrage (CE, 14 avr. 2023, Préfet de la Guadeloupe, n° (...)9 juin 2023 lire la suite
Enquête pénale en cours et refus de nomination en qualité de notaire : quelques précisions. Par Laurent Stouffs, Avocat.
Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de s’assurer que le requérant n’a pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur et à la probité.8 juin 2023 lire la suite
Pas de référé en matière de climat ? Par Gérard Daumas, Avocat.
Par deux ordonnances identiques du 28 février 2023 (n°22/53942 et n°22/53943), le Tribunal judiciaire de Paris a refusé de faire cesser les projets pétroliers d’une filiale de la société Total énergies en Ouganda et en Tanzanie, pourtant dénoncés par une résolution du Parlement européen. Si la décision peut questionner d’un point de vue éthique, elle s’explique par la définition de l’office du juge des (...)6 juin 2023 lire la suite
Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Par Tom Riou, Avocat.
Régie par le Code de l’action sociale et des familles, la procédure devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale apparaît fortement dérogatoire par rapport au contentieux administratif classique. Tour d’horizon.30 mai 2023 lire la suite
Remise de dette CAF : guide simplifié pour obtenir une remise gracieuse. Par Clément Terrasson, Avocat.
Découvrez comment obtenir une remise de dette de votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Ce guide vous explique les conditions à remplir, les étapes à suivre et les erreurs à éviter. Lisez et suivez mes conseils pratiques pour maximiser les chances de succès de votre demande de remise gracieuse.16 mai 2023 lire la suite
Instruction en famille : contrôles négatifs, procédures et recours. Par Salomé Mabilon, Avocate.
Tous les enfants âgés de trois ans à seize ans, présents sur le territoire français, sont soumis à l’obligation scolaire et doivent donc bénéficier d’une instruction qui peut être suivie, au choix des personnes responsables de l’enfant, soit dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé, soit dans la famille.15 mai 2023 lire la suite
Compétence juridictionnelle et fédérations sportives : un coup de billard à plusieurs bandes. Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate.
Pour le Conseil d’Etat, la seule circonstance que les actes d’une fédération sportive délégataire figurent dans ses statuts n’est pas de nature, à elle seule, à les faire échapper de la compétence de la juridiction administrative.15 mai 2023 lire la suite
Les arrêtés anti-casseroles sont-ils légaux ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
« La casserole qu'on surveille ne déborde jamais ». Mais la coupe semble pleine pour certains manifestants opposés à la réforme des retraites, qui s’arment de casseroles pour faire du bruit lors du déplacement d’un ministre ou du Président de la République lui-même. En réaction, des préfectures comme celles du Loir-et-Cher ou de l’Hérault ont pris des arrêtés interdisant les casseroles dans les zones de déplacement de certains membres de l’exécutif. Mais (...)25 avril 2023 lire la suite
L’écriture inclusive et le droit : analyse de la décision du TA de Paris de mars 2023. Par Daureen Mahillet.
La question de l'écriture inclusive divise et suscite des débats passionnés depuis plusieurs années. Si certains y voient un moyen de lutter contre les inégalités et les stéréotypes de genre, d'autres dénoncent une forme de novlangue et d'instrumentalisation du langage.12 avril 2023 lire la suite
La procédure du référé suspension. Par Karim Galé, Avocat.
Il est souvent de bon ton de cibler la lenteur de l’action administrative. En effet, que ce soit pour des raisons propres au processus décisionnel ou à la charge de dossiers qu’elle a à traiter, l’administration peut tarder à prendre ses décisions.11 avril 2023 lire la suite
Ordonnances de l’article R222-1 du CJA : le Conseil d’Etat rappelle aux juges du fond leur obligation de tri sélectif. Par Jocelyn Lonjou, Avocat.
Dans une décision en date du 30 mars 2023 mentionnée aux tables (n° 453389), le Conseil d'Etat a rappelé que les dispositions de l'article R222-1 du Code de justice administrative n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre un rejet par ordonnance d'une requête pour irrecevabilité manifeste lorsque la juridiction s’est bornée à communiquer au requérant, en lui indiquant le délai dans lequel il lui serait loisible de répondre, alors même qu’elle (...)11 avril 2023 lire la suite
Les ressources prises en compte dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement. Par David Taron, Avocat.
L'aide sociale à l'hébergement revêt un caractère subsidiaire. Elle n'a donc vocation à se substituer au paiement d'une personne âgée accueillie en établissement que si et seulement si les ressources de cette dernière s'avèrent insuffisantes. En adoptant une conception large de la notion de ressources, le législateur entend clairement solliciter en premier lieu les (...)7 avril 2023 lire la suite
Quelle responsabilité de l’État pour les dommages causés lors de manifestations ? Par Alex Ouvrelle, Avocat.
L’important mouvement de mobilisation contre le projet de réforme des retraites, et de récentes décisions de justice rendues dans ce domaine, sont l’occasion de faire un point sur l’application du régime de responsabilité de l’État du fait des attroupements ou de rassemblements aux dommages causés lors de manifestations.3 avril 2023 lire la suite
Quand le Conseil d’État invente le recours abusif… sans abus. Par Samy Merlo, Elève-Avocat.
Nous avions déjà commenté une (infime) partie de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 21 février 2023, n° 463506 et 469529 dans un précédent article : Vers la reconnaissance d’un droit constitutionnel à être jugé dans un délai raisonnable. Mais cet arrêt s'avère si novateur et riche d'enseignements qu'il mérite amplement un second commentaire. L'auteur s'interroge d'ailleurs encore sur le choix de la classification, « inédit au recueil Lebon », (...)28 mars 2023 lire la suite
Ordre juridictionnel et actes des fédérations sportives : un véritable sport ! Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Conformément à une jurisprudence classique (CE, 8 avril 2013, req. n°351735), le juge administratif est compétent pour connaître des actes pris par des fédérations sportives agréées - organismes de droit privé chargé de missions de service public - dès lors que ces actes procèdent de l’exercice des prérogatives de puissance qui leur ont été conférés pour l’accomplissement de telles (...)22 mars 2023 lire la suite
La gratuité des frais d’obsèques pour les indigents. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Conformément à l’article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire (ou en cas de carence, le représentant de l’Etat territorialement compétent) doit procéder d’urgence aux services funèbres [1] de toutes personnes dont la famille n’a pas réclamé le corps en « temps utile » [2]. Ainsi, le cas échéant, la collectivité territoriale sollicite le remboursement des frais, notamment par l’émission d’un titre de recette, auprès des (...)22 mars 2023 lire la suite
Charge de l’entretien des réseaux d’adduction d’eau sous les voies privées. Par Léonard Balme Leygues, Avocat.
Profitant de la fausse apparence de complexité de la question, certaines collectivités cherchent à faire porter la responsabilité de l’entretien des réseaux d’adduction d’eaux aux propriétaires riverains de voies privées.21 mars 2023 lire la suite
Refus d’accès à EDOF des organismes de formation : les recours possibles. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Depuis le 6 octobre 2022, pour être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation répertoriant les actions de formation éligibles au CPF, les nouveaux organismes de formation, ainsi que les nouveaux établissements des organismes de formation déjà sur la plateforme, doivent se soumettre à une procédure d'enregistrement pour accéder à l'espace en ligne "EDOF". Les rejets des demandes d'accès à EDOF par la Caisse des dépôts et consignations étant (...)21 mars 2023 lire la suite
Qui va devoir "faire" le trottoir ? Le maire ou le président ? Par Rikki Bendahi, Juriste.
La gestion et l’entretien des trottoirs posent de nombreuses questions en terme de responsabilité, surtout quand surgit évidemment un problème soulevé par un justiciable un peu trop distrait qui n’a pas vu le trou devant lui et qui y a posé paresseusement le pied pour que sa cheville soit bien tordue ou qu’il le fasse chuter avec fracas lui rappelant la gravité dans la vie dans tous les sens du (...)17 mars 2023 lire la suite
10 questions juridiques autour de la grève des éboueurs. Par Pierrick Gardien, Avocat.
La grève des éboueurs empire à Paris avec plus de 10 000 tonnes de déchets entassés sur les trottoirs le 16 mars 2023. Après le refus de la maire de Paris de faire procéder à l’enlèvement des ordures ménagères sur sa commune, le préfet de police a annoncé qu’il allait procéder à la réquisition des personnels en grève. On fait le point en la matière avec 10 questions juridiques autour de la grève des (...)16 mars 2023 lire la suite
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