Votre CAF vous demande de rembourser une dette : que faire ?
Respirez : vous n’êtes pas seul et il existe des solutions. L’une d’elles est la demande de remise de dette.
Attention : si vous demandez une remise de dette, cela signifie que vous êtes d’accord avec le principe de la dette. Si vous n’êtes pas d’accord avec la dette, il vaut donc mieux contester la dette.
C’est pourquoi je vous conseille : d’une part, de contester la dette et, d’autre part, de demander la remise de cette dette.
Ce guide simplifié et pas à pas vous aide à obtenir une remise de dette auprès de la CAF.
J’y aborderai les conditions à remplir, les choses à faire et à éviter et l’importance d’envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Alors, commençons.
Qu’est-ce qu’une demande de remise gracieuse à la CAF ?
Une demande de remise de dette est une procédure qui peut vous permettre de réduire le montant de votre dette CAF ou même l’annuler totalement.
Une remise de dette peut ainsi être une bouffée d’oxygène pour ceux qui ont des difficultés financières.
Il faut comprendre que la remise de dette n’est pas automatique : vous devez remplir certaines conditions.
Quelles sont les conditions légales pour obtenir une remise de dette de la CAF ?
Pour obtenir une remise de dette auprès de la CAF, vous devez remplir deux conditions cumulatives : être de bonne foi et être en situation de précarité.
Je vous explique plus en détail ce que ces conditions impliquent.
- Être de bonne foi.
La bonne foi est une notion juridique qui signifie que vous n’avez pas agi de manière trompeuse ou frauduleuse.
Dans le cas de la CAF, être de bonne foi signifie que vous n’avez pas intentionnellement fourni des informations fausses ou trompeuses pour obtenir des allocations.
- Être en situation de précarité.
Vous êtes en situation de précarité si vous avez peu de ressources, des charges importantes, que vous ne pouvez pas rembourser votre dette sans affecter vos besoins de base (logement, nourriture, santé...).
En fonction de votre situation, vous pouvez expliquer que : vous avez perdu votre travail, vous ne parvenez pas à trouver un emploi stable, vous avez des problèmes de santé qui vous empêchent de travailler…
Comme je vous le disais, la remise de dette n’est pas automatique.
C’est pourquoi il est important de bien rédiger votre demande, de montrer que vous remplissez ces conditions et de fournir des informations précises pour appuyer votre demande de remise de dette.
En suivant ces conseils, vous augmentez vos chances d’obtenir une remise de dette de la CAF.
Quand puis-je faire une demande de remise gracieuse à ma CAF ?
Il n’y a pas de délai spécifique pour faire une demande de remise de dette à la CAF.
Cependant, il est préférable de faire rapidement une demande de remise de dette.
Voici plusieurs moments dans lesquels il est judicieux de faire une demande de remise de dette :
- Dès réception de la dette : plus tôt vous faites votre demande de remise de dette, plus vite la CAF pourra examiner votre situation.
- Lorsque votre situation change : si votre situation se dégrade, par exemple si vous perdez votre emploi, vous pouvez faire une demande de remise de dette, même si vous avez déjà commencé à rembourser la dette depuis plusieurs mois ou années.
- Lorsque vous avez des difficultés à rembourser : même si vous avez déjà demandé une remise de dette qui a été refusé, vous pouvez faire une nouvelle demande de remise de dette : ne vous en privez pas !
Que doit contenir mon courrier de demande de remise de dette ?
Pour augmenter vos chances d’obtenir une remise de dette, votre courrier doit être suivre la règle des 3C : Clair, Court et Complet. Une ou deux pages suffisent.
Voici les éléments essentiels à inclure à votre demande de remise de dette :
- Identité : commencez par mentionner vos informations personnelles : nom, prénom, adresse, et numéro d’allocataire à la CAF.
- Objet : indiquez clairement l’objet de votre lettre : « Demande de remise de dette totale ».
- Bonne foi : au moment de votre demande de remise de dette, il est inutile, voire dangereux, d’expliquer en détail le pourquoi du comment.
En tant qu’avocat en matière de litiges contre la CAF, je vous conseille la formule suivante : « Je conteste être de mauvaise foi. Je suis de bonne foi » : simple et efficace.
Pourquoi ? Car l’article L123-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que : « En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration ».
- Précarité : expliquez en détail pourquoi vous ne pouvez pas rembourser votre dette. Détaillez la composition de votre foyer (le nombre d’enfants vous avez et leur âge…), votre situation financière, vos revenus, vos charges (loyer, factures énergétiques, d’assurance, frais médicaux…) et tout autre élément qui pourrait justifier votre situation de précarité.
- Justificatifs : joignez tous les documents qui appuient votre demande de remise de dette (avis d’imposition, attestation de quotient familial, certificats médicaux, factures impayées, justificatifs de revenus, de charges…).
- Formule de politesse : terminez votre lettre par une formule de politesse.
En expliquant et en justifiant votre situation, vous renforcez la crédibilité de votre demande et donc la chance d’obtenir une remise de dette.
Comment envoyer ma demande de remise de dette gracieuse à ma CAF ?
Voici les étapes à suivre pour envoyer votre demande de remise de dette à votre caisse d’allocations familiales (CAF) :
- Faites une copie de votre demande : avant d’envoyer votre courrier et vos justificatifs, pensez à en faire une copie (en utilisant une photocopieuse ou un scanner). Avant de mettre votre courrier et vos justificatifs dans l’enveloppe, vérifiez une dernière fois que vous n’avez rien oubliez.
- Vérifiez les coordonnées de votre CAF : trouvez l’adresse postale de votre CAF sur un site officiel et vérifiez à plusieurs reprises que vous l’avez bien recopié sur l’enveloppe.
- Envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : il est indispensable d’envoyer votre courrier en LRAR. Cela garantira que votre demande a bien été reçue par la CAF.
- Gardez l’accusé de réception : lorsque vous recevrez l’accusé de réception de votre courrier, il faudra le prendre en photo et le conservez précieusement.
En suivant ces étapes, vous augmentez vos chances que votre demande de remise de dette soit prise en compte et accordée par la CAF.
Que faire une fois ma demande de remise de dette envoyée ?
Une fois que vous aurez suivi toutes les étapes précédentes et envoyé votre demande de remise de dette en LRAR, quatre options sont possibles :
- Demande de remise de dette totalement acceptée par votre CAF.
Bravo, vous vous êtes vraiment débrouillé comme un chef !
- Demande de remise de dette partiellement acceptée par votre CAF.
C’est une bonne nouvelle car votre bonne foi est reconnue.
Vous n’êtes pas obligé de vous contenter de cette remise de dette partielle. Vous pouvez demander une remise de dette totale.
Certaines CAF indiquent qu’une décision de remise de dette partielle ne peut pas être contestée : c’est faux.
Il est possible de poursuivre votre contestation devant le tribunal compétent en demandant une remise de dette totale.
- Demande de remise de dette refusée par votre CAF.
La CAF estime que vous êtes de mauvaise foi.
C’est un cas fréquent mais cela ne signifie pas que la CAF a raison : il faut insister et continuer à faire valoir sa bonne foi devant un tribunal indépendant.
Je vous conseille donc de poursuivre votre démarche et de vous renseigner auprès d’un avocat compétent sur ces questions.
- La CAF ne répond pas à votre demande de dette.
Deux mois après que la CAF ait reçu votre demande de remise de dette, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Cela vous permet de ne pas attendre indéfiniment une réponse qui n’arrivera peut être jamais.
En résumé, dans les trois dernier cas, je vous conseille :
D’abord, de ne surtout pas abandonner : vous avez déjà fait le plus dur et la CAF mise justement sur votre découragement.
Ensuite, de consulter un avocat compétent en matière de litiges CAF.
Il pourra vous apporter une réponse sur vos chances de succès, vous conseiller la meilleure procédure et vous aider à déposer une demande d’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle est un mécanisme qui vous permet d’être défendu gratuitement par un avocat [1].
Avez-vous déjà vu comment obtenir une remise de dette de la CAF ? Maintenant, oui.
En conclusion, vous n’avez maintenant plus qu’à suivre ces conseils pour demander une remise de dette à votre Caisse d’allocations familiales.
Et rappelez-vous : la demande de remise de dette est une solution précieuse pour soulager vos difficultés financières mais elle signifie que vous êtes d’accord avec le principe de la dette.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la dette, il vaut donc mieux contester la dette et en demander la remise.
Dans tous les cas, vous pouvez demander de l’aide si vous en avez besoin : entourez-vous.
Discussions en cours :
Lecture facile, nette et précise. Merci
Et notamment, la question de savoir si l’aah est considérée comme faisant partie des dépenses du ménage, ou si elle est considérée comme revenu propre de la personne, en ce cas qu’en est-il de la solidarité du couple en cas d’indu versé par la CAF ?