Je ne reviendrai pas sur les débats juridiquement complexes quant aux conséquences de la réforme de l’appel sur les divorces et les prestations compensatoires car tel n’est pas l’objet de cet article.
La question ici concerne nombre de couples qui ont un patrimoine sur lequel est envisagé le paiement de la prestation compensatoire.
Rappelons en vrac les éléments factuels et juridiques :
- La prestation compensatoire fixée par la décision de divorce est due à compter du moment où le divorce est irrévocable.
- Le non règlement, même partiel, de la prestation compensatoire dans le délai prévu est constitutif au bout de 2 mois du délit d’abandon de famille, condamnation pénale possible à la clef
- La jurisprudence a depuis longtemps précisé que le juge ne pouvait soumettre le paiement de la prestation compensatoire à un élément aléatoire postérieur de type « quand le bien sera vendu »
- Bien que la loi nouvelle le prévoit, il est courant que le régime matrimonial ne soit pas liquidé par le jugement de divorce
- La liquidation du régime matrimonial est une procédure longue et souvent complexe, surtout quand il y a des biens immobiliers
- Il est particulièrement fréquent que le patrimoine des époux soit totalement commun et quasi-exclusivement immobilier.
- Depuis la réforme de la prestation compensatoire, celle-ci doit être ordonnée sous forme de capital, éventuellement renté sur un délai maximal de 8 années si les circonstances l’exigent. La rente viagère est devenue une exception très rare.
- L’indemnité d’occupation sur le domicile conjugal est due dans tous les cas une fois le divorce irrévocable
Conséquence courante : deux ex-époux en guerre totale, un domicile conjugal seul bien immobilier du couple occupé par l’ex-épouse sans revenus, le crédit payé par l’ex-époux qui ne peut pas s’endetter plus, une prestation compensatoire évaluée par le juge en tenant compte de la part à revenir à chacun après vente du domicile conjugal... exigible immédiatement par l’époux qui occupe les lieux et empêche la vente...
Alors quelles solutions :
- Prévoir la question en amont est déjà un impératif.
- Demander officiellement à ce que le bien ou l’un des biens communs/indivis soit vendu
- Demander à ce que la prestation compensatoire soit rentée,
- Faire valoir au juge du divorce le risque pénal et la situation prévisible et lui demander de limiter le montant à ce qui peut être payé par mensualité sur 8 années.
- Demander à ce que la prestation compensatoire soit attribuée sous forme de cession d’une partie du bien immobilier (mais attention au problème de la valeur du bien, qui va être différente au moment de la prestation compensatoire et au moment de la liquidation si celle-ci dure)
- Conserver toutes preuves de l’impossibilité d’emprunter (refus bancaires...) ou de vendre (refus de l’autre époux...) pour prouver sa bonne foi
- Tenter d’obtenir qu’il soit statué sur la liquidation en même temps que sur le divorce
- Tenter d’obtenir que soit fixé le montant de l’indemnité d’occupation due (si elle est onéreuse) ou à devoir après le divorce
- Dès que l’indemnité est due, l’exiger, conformément à la Loi au moins une fois l’an.
Discussions en cours :
Bonjour
Ya t-il une date de prescritpion pour se faire payer l’indemnité compensatoire ? Si oui lequel ? Divorvce prononce officiellement et jugement rendu en 2001 !!
Merci de votre réponse..
L’arrêt de la cour d’appel a fixé au règlement de la prestation compensatoire de 120.000€ en capital.
Nous avons de biens immobiliers en indivis.
Lors du 1èr projet du l’état sur la liquidation de la communauté, demandé par le juge de conciliation.
D’un commun d’accord nous avons vendu un bien immobilier pour 124.000€. Le capital est resté bloqué chez le Notaire.
Sur le 1ér projet de liquidation c’est bien à été comptabilisé dans mon actif.
Or ma question est, puis-je me servir de ce capital pour régler la prestation compensatoire ??
J’ai 72 ans et actuellement j’ai ma résidence fiscale à l’étranger et je n’ai aucune possibilité de demander un empreint à ma banque.
Pour raisons de santé aucune assurance peut m’assurer et pas de liquidités en ma possession.
Pouvez vous me conseiller sur mon post et sur ma situation.
En vous remerciant
Salutations distinguées
Manuel Azevedo
cette indemnité compensatoire est parfaitement inadaptée.
En effet, un époux par exemple, qui n’aurait pas participé à l’achat de l’appartement qu’il habite avec son épouse, ( régime séparation de biens) sans retraite et revenus car n’a jamais voulu cotiser, bénéficierait d’une indemnité compensatoire en cas de divorce, alors que l’épouse, petite retraite, à assumé toutes les charges pendant leur vie commune ? entamer une procédure de divorce est dissuasive malgré les difficultés rencontrées.
n’est-ce pas abusif ?
Le droit au divorce étant devenu un droit quasi inconditionnel, et les femmes ayant largement investi le monde du travail, le mariage n’est plus une promesse de partage des revenus "jusqu’à ce que la mort nous sépare.
Par consequent lla prestation compensatoire ne devrait être qu’exclusivent liée qu’à une condition de sacrifice professionnel.