Dans ce cas il est parfois difficile pour l’emprunteur de régler les échéances de son prêt.
Il devient alors indispensable d’anticiper ces éventuelles difficultés.
En effet, les organismes de crédit sont de plus en plus prompts à prononcer la déchéance du terme des contrats de prêt après seulement deux ou trois échéances impayées.
Ils s’appuient généralement pour le faire sur le contrat lui même qui prévoit cette possibilité dès la première échéance impayée.
L’article L. 313-12 alinéa 1 du code de la consommation constitue alors une arme efficace.
Cet article concerne :
les crédits à la consommation au sens des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation (en pratique, les contrats les plus fréquemment rencontrés dans cette catégorie sont les contrats de crédit dont le montant est inférieur à 75.000 € ainsi que les ouvertures de crédit d’un délai supérieur à 1 mois).
Les crédits immobilier au sens des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation
L’article L. 313-12 alinéa 1 du code de la consommation dispose que « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil ».
Sur le fondement de celui-ci, il est possible de saisir le Tribunal d’instance, au fond ou en référé, afin d’obtenir des délais, pendant au maximum deux ans.
Pendant ce délai, aucune échéance ne sera due.
Il est également envisageable de solliciter que pendant ces deux années les sommes ne produiront pas intérêts, ou encore de demander que le paiement des échéances soit reporté en fin de prêt.
Bien entendu il convient de produire l’ensemble des pièces nécessaires au soutien de la demande formée.
Il faut mettre en avant la bonne foi du débiteur, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées et leur caractère temporaire.
Si la déchéance du terme du contrat de prêt a été prononcée la situation est plus complexe.
Dans ce cas, la Cour de cassation estime que même si la déchéance a été prononcée, la suspension des obligations du débiteur peut être ordonnée (en ce sens, Cour de cassation, 1er chambre civile, 7 janvier 1997, n°94-20,248 : « en ordonnant au profit de la débitrice, nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus, d’une part, la suspension pendant 2 ans du remboursement des échéances, d’autre part, l’amortissement des sommes restant dues avant le terme initialement prévu, la cour d’appel a fait une exacte application du texte précité », voir également en ce sens Cour de cassation Chambre civile 1, 28 septembre 2004, n°02-15757).
La Cour d’appel de LYON a une position similaire (Cour d’appel de LYON, 8e Chambre civile, 22 juin 2010).
Cependant, cette solution n’est pas toujours suivie en première instance et attendre l’éventuelle déchéance du terme rend la solution du litige plus aléatoire.
Il est préférable de saisir le juge des référés dès les premières difficultés, et ce dans un but évident d’efficacité.
Discussions en cours :
Bonjour,
J’ai eu l’accord du tribunal pour l’accord une suspension de 12 mois de mes crédits je voudrais savoir sur nous sommes fichier ficcp je n’ai aucun retard sur mes prêts ,
J’ai besoin de savoir vu l’accord du tribunal
Que l’on me fiche pas
Merci du renseignement
Bonjour maître,
Je me permet de vous contacter car je suis dans une situation très délicate et compliquée.
Je suis actuellement en instance de divorce depuis mars 2021 mais mon conjoint et père de mes 3 enfants à été arrêté et placé en détention provisoire le 21 mai pour des faits graves.
Depuis notre séparation, nous nous sommes engagés à payer chacun la moitié du prêt immobilier. Mais depuis sa détention, les choses se compliquent et financièrement je ne peux assumer seule le prêt immobilier actuel.
Quels recours puis je avoir ?
Merci à vous
Bonjour,
A ce jour nous sommes dans l’incapacité de régler notre prêt personnel de plus de 10000 € contracté il y a 3 ans.
Nous souhaitons faire une demande de délais de grâce, sur conseil de la STE de crédit. Par contre je souhaite saisir le juge des executions sur Lyon mais impossible de joindre le tribunal par téléphone et je n’ai pas l’adresse ni l’intitulé exact où envoyer mon courrier en recommandé.
Bien Cordialement
Suite à notre séparation, mon ex épouse et moi- même avons mis notre maison en vente et nous étions dans incapacités de payé notre crédit immobilier du a une situation financière très précaire.
Nous avons obtenu du tribunal d’instance un délai de grâce de 24 mois le temps de vendre la maison.
Aujourduit la maison à était vendu, le décompte de la banque nous a été envoyer la somme du capital restant a était remboursé, et aujourduit le crédit immobilier de France reviens vers nous avec pression pour qu’on lui règle les intérêts du crédit pendant la période écoulée des 24 mois de délai de garce !! Sous peine de transmettre notre dossier au service contention le 12 septembre ! on t’il le droit de demandé ces intérêts ? ou connaissez vous un organisme qui puisse répondre a mes questions
Merci de votre réponse
Bien Cordiallement
Stéphane
Bonjour Maître,
Le 05/01/2016, j’ai été placé en maladie longue durée, j avais 2 crédit consommation, mes échéances ont continué à être prélevé, pendant ma maladie psychiatrique et une dépression majeure, donc du 05/01/16 au 31/03/2019,étant en longue maladie, la banque a prélevé 39 mois, alors qu’elle devait cesser les prélèvements, le 23/03/19 la banque de France à accepter ma demande de surrendetement et prévenu ma banque pour arrêté les prélèvements et effectuer le remboursement des échéances prélevés pendant 39 mois, franchise de crédit déduite. À ce jour l assurance crédit tarde et m avait affirmé procédé au remboursement sur 36 mois max
Je suis dans une situation de précarité grave avec mes 2 enfants.
Je vous prie et vous supplie Maître de me donner des Informations afin d’être remboursé le plus vite possible.
Je suis nourri avec mes enfants par le secours catholique et expulsé de mon appart. début mars 2020.
Merci Maître pour votre aide, je vous adresserais 500€, des que l assurance me rembourse, cela représente 320€ (intérêt déduit) par 36 mois. C ’est une somme d’argent qui me sortira de ces problèmes. Pourquoi ils font durée le remboursement, c’ est un manque de respect, alors que je leurs ai fournis tout les documents qu ils m ont demandé.
Aidez moi Maître.
En vous remerciant.
Respectueusement.
Bonjour
Apres un sinistre d incendit dans mon restaurant il travaux fond dure entre 6 a 8 mois
Les des crédit est se que je peu demande a mon banquie de suspendre les échéances pendant 1 ans
Merci de me repondre