L’article L314-20 du Code de la consommation (Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3) dispose :
« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension. »
Le juge conserve bien entendu un pouvoir souverain pour apprécier le bien-fondé de la demande.
Ainsi, s’il fait droit à la demande, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Ainsi, il est vivement recommandé aux emprunteurs justifiant de difficultés financières d’agir rapidement devant le tribunal d’instance afin de solliciter une suspension de leur contrat de crédit.
Pourtant, cette procédure est souvent délaissée et l’organisme prêteur peut alors prononcer la déchéance du terme avec toutes les conséquences que cela entraine.
Prenons un exemple concret : M. D a souscrit un contrat de crédit à la consommation. Il est licencié et ne peut plus assumer les échéances conséquentes de son crédit. Afin d’éviter que la banque ne prononce la déchéance du terme, qu’elle procède à son inscription au FICP ou même qu’il soit assigné devant le tribunal, M. D agit directement et par anticipation devant le tribunal d’instance et sollicite une suspension des échéances pendant un délai déterminé. Une ordonnance sera alors rendue par le juge d’instance et permettra au débiteur d’être « protégé » pendant le délai déterminé et d’éviter la déchéance du terme et également les pénalités de retard.
Discussion en cours :
Si après la décision favorable du juge et la signification d’huissier, la banque n’exécute pas la suspension de crédit de 24 mois ordonnée par le juge, que faire ?