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19 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# difficultés financières
Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances (...)
30 avril 2024
Les spécificités des procédures préventives et collectives applicables aux professions libérales.
Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.Nicolas Milinkiewicz
Les professions libérales sont des activités exercées à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, par des personnes qui ont un statut législatif ou réglementaire ou dont le (...)
11 mars 2024
Nouvelles conditions légales roumaines concernant la procédure du concordat préventif.
Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.DANA GRUIA DUFAUT
La loi roumaine sur l’insolvabilité et la prévention de l’insolvabilité n° 85/2014 a subi de nouvelles modifications avec l’adoption de la loi n° 46/2023. Ces modifications concernent un certain nombre (...)
21 avril 2023
Suspension judiciaire des échéances sur suspension judiciaire des échéances ne vaut ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un emprunteur en difficulté conjoncturelle peut-il obtenir la suspension judiciaire des échéances de son prêt immobilier ? Après avoir déjà obtenu du juge une première suspension judiciaires échéances (...)
22 novembre 2022
La demande gracieuse en matière fiscale : utilité et fonctionnement.
Par Didier Majerowiez, Avocat.Didier MAJEROWIEZ
La procédure de demande gracieuse est régie par les dispositions des articles L247 à L251 A du livre des procédures fiscales. Elle peut prendre deux formes : une demande de remise d’impositions dans (...)
16 novembre 2022
Procédures préventives, une alternative de sortie par le haut aux procédures collectives : le mandat ad hoc.
Par Domitille Brevot, Avocat.Domitille Brevot
Si les procédures collectives- type sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire - sont connues, les procédures préventives type mandat ad hoc et conciliation le sont moins. 20% seulement des (...)
3 décembre 2021
Non-paiement du loyer ? Comment procéder en cas de rupture de contrat en Espagne.
Par Gregorio Riber, Avocat.Avocats AGM
Lorsque le locataire d’un bien immobilier ne paie pas son loyer (c’est-à-dire, lorsqu’il n’effectue pas le paiement dans le délai convenu dans le contrat), nous sommes confrontés à une violation du (...)
30 mars 2021
La procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n’a pas encore atteint un seuil critique. Autrement dit, la situation bien que difficile, peut (...)
27 avril 2020
Prêt relais : anticiper les difficultés en suspendant le paiement de l’échéance finale.
Par Florian Desbos, Avocat.Florian DESBOS
Il est très probable que dans les mois qui viennent un certain nombre de prêts relais arrivent à échéance, sans que l’échéance principale ait pu être remboursée. Il parait dans ces conditions essentielle (...)
16 avril 2020
La copropriété en difficulté : comment prévenir ?
Par Charles Bohbot et Kenza Maazoun, Avocats.Charles Bohbot
L’effondrement tragique des trois immeubles situés à Marseille remet sur le devant de la scène la problématique des copropriétés en difficulté. Le hashtag #Balancetontaudis remporte un certain succès (...)
14 novembre 2018
L’offre bancaire spécifique dédiée aux particuliers en difficultés financières.
Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Alexandre PERON
En France, c’est la loi du 26 juillet 2013 et le décret d’application en date du 1er octobre 2014 qui sont venus prévoir un cadre bancaire spécifique pour les particuliers, qui n’agissant pas dans le (...)
21 novembre 2017
Bref rappel sur l’utilité de la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (ancienne COCHEF).
Par Corentin Delobel, Avocat.Corentin DELOBEL
Il est parfois bon de rappeler l’existence de certaines institutions ou services administratifs souvent méconnus ou peu utilisés, alors que leur utilité empirique peut parfois sauver une entreprise (...)
18 septembre 2017
Loi « de Robien » : quand les investisseurs floués ne se laissent plus faire !
Par Ganaëlle Soussens, Avocat.Ganaëlle SOUSSENS
Acheter, louer, défiscaliser... L’objectif avoué est de résoudre la crise du logement en incitant les particuliers à investir dans l’immobilier locatif tout en les appâtant avec de la (...)
27 avril 2017
Difficultés financières et contrat de crédit : comment obtenir la suspension des échéances ?
Par Johanna Ruck, Avocat.Johanna RUCK
Le Code de la consommation dispose d’outils juridiques permettant au consommateur de solliciter, devant le tribunal d’instance, une suspension de son contrat de crédit en cas de difficultés (...)
1er février 2017
De combien de temps dispose-t-on pour contester un prêt immobilier ?
Par Ganaëlle Soussens, Avocat.Ganaëlle SOUSSENS
5 ans, par principe, mais comme souvent en droit, le principe connaît des exceptions. L’emprunteur peut parfois agir après l’expiration de ce délai de 5 ans. En principe, le délai pour contester le (...)
3 décembre 2014
La possibilité de suspendre les échéances d’un prêt à la consommation ou immobilier pendant deux ans.
Par Florian Desbos, AvocatFlorian DESBOS
Les prêts se poursuivent souvent pendant de nombreuses années et il est fréquent que la situation financière de l’emprunteur évolue, habituellement favorablement. Cependant, il arrive que cette (...)
2 mai 2012
Trop de cartons rouges : faute grave ?
Par Arnaud Pilloix, AvocatFlorent DOUSSET
Par un arrêt du 7 juin 2011, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que le comportement d’un footballeur professionnel régulièrement sanctionné par les arbitres peut constituer une faute grave justifiant (...)
19 septembre 2011
Etude de la procédure de conciliation.
Par Guillaume Fort, JuristeGuillaume Fort
La procédure de conciliation (dite de règlement amiable avant la réforme du 26 juillet 2005) est une procédure amiable de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise. Son objectif est de (...)
18 mai 2011
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