Cette disposition est passée inaperçue dans le projet de loi.
En effet, cette disposition permettra aux cadres dirigeants d’être électeurs aux élections du CSE.
Le Conseil constitutionnel a validé la loi portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
1) L’article 8 de la loi n° 22-1598 du 21 décembre 2022 : cadres dirigeants électeurs mais pas éligibles aux élections du CSE.
L’article 8 de la loi n° 22-1598 du 21 décembre 2022 prévoit que :
« sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques » (Art. L2314 18).
L‘article L2314-19 exclut donc formellement les cadres dirigeants de l’éligibilité aux élections du CSE.
Cette disposition inscrit dans la loi l’exclusion des cadres dirigeants pour exercer un mandat de représentation au CSE et qui fait l’objet d’une jurisprudence constante (notamment cass. soc. 12 juillet 2006).
Ces dispositions s’appliquent au 31 octobre 2022.
2) La décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 septembre 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L2314-18 du Code du travail, tel qu’interprété par la chambre sociale de la Cour de cassation, à l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946.
Selon L2314-18 du Code du travail :
« sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ».
La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que cet article exclut les salariés qui :
ont une délégation écrite d’autorité permettant de les assimiler au chef d’entreprise (délégation de pouvoirs expresse) ;
représentent l’employeur devant les institutions représentatives du personnel (délégation de pouvoirs tacite).
Ces deux catégories de salariés, qui peuvent par ailleurs avoir la qualité de « cadre dirigeant », n’étaient donc ni électeurs ni éligibles aux élections du CSE (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233, publié au bulletin).
Par une décision du 19 novembre 2021 (CC, décision QPC n° 2021-947 du 19 novembre 2021), le Conseil constitutionnel a répondu que l’article L2314-8 du Code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, prive le salarié du droit de bénéficier d’une participation au CSE.
Le fait pour un salarié de représenter l’employeur ne suffit pas à justifier son exclusion des élections des représentants du personnel.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel considère que l’article L2314-8 du Code du travail est contraire à l’alinéa 8 du Préambule de 1946.
Le Conseil constitutionnel demandait à ce que l’abrogation du texte soit effective au 31 octobre 2022.
Source :
Loi n° 22-1598 du 21 décembre 2022 ;
Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 ;
Article L3111-2 du Code du travail ;
Affaire 2022-844 DC Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (saisine du 18 novembre 2022) ;
Décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 (décision QPC n° 2021-947 du 19 novembre 2021).
Sur le statut de cadre dirigeant et son interprétation par la chambre sociale de la Cour de cassation, lire les articles suivants :
Droit des cadres dirigeants : panorama de jurisprudence 2016-2017..
Cadres dirigeants - Panorama de jurisprudences 2018 et 2019. ;
« Faux » cadres dirigeants : une DRH obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant. ;
Do you speak Cadre dirigeant ?
Cadres dirigeants : 9 articles à lire ou à relire [1].
