Les régimes matrimoniaux séparatistes
Lorsque des époux se marient, ils sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. Ils peuvent établir un contrat de mariage qui régira les modalités et la répartition de leurs biens durant le mariage :
La séparation de biens : dans ce régime, chaque bien acquis par les époux antérieurement et durant le mariage, reste de la propriété exclusive de l’époux qui l’a acquis. Les deux patrimoines demeurent indépendants sauf acquisition indivise (les époux acquièrent un bien ensemble)
La participation aux acquêts : ce régime présente des éléments communs à la séparation de bien et à la communauté légale réduite aux acquêts. Durant tout le mariage, les biens acquis sont séparés et chacun des époux demeurent propriétaire, seul, de ses acquêts. A la dissolution du mariage, le conjoint profite de l’enrichissement de l’autre et peut bénéficier de la moitié de ses acquêts.
Dans ces deux régimes, il est évident que l’héritage n’entre pas dans la communauté puisqu’il n’existe aucune communauté mais des patrimoines distincts.
Le régime par défaut : la communauté légale réduite aux acquêts
Lorsque les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique. Tous les biens acquis durant le mariage sont des biens communs mais il existe une exception pour les biens possédés avant le mariage ou ceux reçus par héritage, legs ou donation. Ainsi, un héritage n’entre pas dans la communauté.
Une attention particulière doit être cependant apportée lorsque l’héritage est constitué de sommes d’argent. En effet, si les sommes sont déposées sur un compte commun à la communauté, il sera difficile pour l’époux de les récupérer. Ainsi, il est fortement conseillé à l’époux bénéficiant de ces sommes, de les placer dans un compte distinct ou dans une assurance vie afin de pouvoir en identifier l’origine.
Le régime de la communauté universelle
Dans ce régime, tous les biens existants sont communs qu’ils aient été acquis avant ou durant le mariage et ce, quel que soit leur origine. Ainsi, lors de la liquidation de la communauté, tous les biens sont partagés à part égale et ce, peu importe qu’il s’agisse d’un héritage.
Ce régime est généralement opté afin de protéger le conjoint survivant qui bénéficiera de l’intégralité de la succession de son conjoint en cas de décès de celui-ci.
Discussions en cours :
Bonjour,
Un bien reçu suite à un héritage ne rentre pas dans la communauté mais est-il possible de le faire entre dans la communauté si nous ne souhaitons ? En le stipulant sur l’acte de partage par exemple ? Ou devons nous procéder au partage et ensuite à une vente entre époux pour que mon conjoint ai sa part ?
Je vous remercie de votre réponse.
Un héritage n’entre pas dans la communauté . Mais cela a-t-il toujours été le cas ? Il me semble que cette disposition est
"relativement " récente ? J’ai entendu dire l’inverse en 1980 . Mais la personne n’était - elle pas bien informée .
Mon mari à hériter de terrains, d’1 appart, et une maison, nous sommes mariés depuis 30 ans sous le régime de la communauté, nous voudrions s’avoir, si jamais mon mari venait à décéder, si c’est moi son épouse qui garderai les biens de son héritage, ou il faut aller chez le notaire, pour régulariser, merci. Recevez mes salutations
Bonjour
Lorsqu’une personne, marié sous le régime légal, reçoit de l’argent sous forme de dons , est ce que celui rentre dans la communauté des biens et devra être partagé en cas de divorce ? ou reste t’il un bien propre ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bjr je suis mariée dessous le régime de la communauté, j ai hérité une maison 6 ans avant mon mariage, je souhaite la vendre et me racheter une autre à mon nom. Est ce que mon mari aura le droit d une part ? Ou bien tout reviendra à mon fils ?
Merci d avance de votre reponse
Bonjour,
Je suis marié sans contrat de mariage, nous avons un compte en commun et un compte personnel chacun. En cas de don ou d’héritage d’une des deux parties, rentrent-elles dans les biens en communs ou peut-on les garder pour soi.
Merci par avance.
Franck
Comment peut se faire le partage dans une succession comportant qu’un seul immeuble dans le regime de communaute universelle des biens ?
Sans contrat de mariage , et en cas de divorce , un héritage reçu après le mariage doit il être partagé . Merci