Dans une réponse ministérielle à la question d’un député du 17 avril 2012, le ministre des collectivités territoriales rappelle que conformément à l’article L.5424-1du Code de travail, les agents publics ayant perdu leur emploi ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé. La convention du 6 mai 2011 précise les conditions d’attribution de l’indemnisation du chômage et notamment celles encadrant les cas de départ volontaire.
Ainsi, l’article 4 e) indique qu’elle est ouverte lors du départ volontaire d’un emploi lorsqu’il est suivi d’une reprise de travail d’au moins 91 jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce travail soit involontaire. Les droits sont à la charge de l’employeur pour lequel l’intéressé a travaillé le plus longtemps conformément aux articles R.5424-2 à R.5424-5 du Code du travail.
Donc, un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi est indemnisé par la collectivité territoriale si elle a été son employeur pendant la période la plus longue. Pour un fonctionnaire, l’employeur doit assumer la charge et la gestion de l’allocation chômage, conformément aux articles L.5424-1 et L.5424-2 qui imposent le système de l’auto-assurance alors que l’adhésion au régime d’assurance chômage est autorisée pour les agents non titulaires en raison du caractère précaire que revêt leur statut.
En 2007, le taux de départ des agents titulaires était pour toutes les catégories de collectivités territoriales, de 5.1%. Parmi l’ensemble de ces sortants, seuls 3.7% démissionnaient. Par conséquent, compte tenu d’une part, du caractère marginal des cas de démissions d’agents titulaires nécessitant indemnisation ultérieure par la collectivité et d’autre part, de la complexité de mise en œuvre d’un fonds de solidarité commun aux communes, une telle proposition ne peut être actuellement retenue.
SOURCE : Réponse du ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 98962 posée par Monsieur le Député Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Puy-de-Dôme), publiée au JOAN du 17/04/2012 - page 3010.
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Combien de jours de carence pour l’obtention de l’indemnisation assurance chômage pour un employer territorial démissionnaire ayant travaillé dans le privé juste apprêt sa démission de fonctionnaire.
Bonjour, je suis dans le flou cela fait 9 ans que je suis en disponibilité de la fonction publique territoriale, pour avoir travailler dans le privé 8ans en CDI. Mais j’ai du involairement quitte mon poste car j’ai été mise en invalidité 2 pour 3 ans.
Cela fait depuis juin que j’ai officiellement plus mon poste.
Aïs je au droit au chômage malgré ma disponibilité ?
Merci de me repondre
Adeline
Bonjour
Dans le cadre d une reconversion professionnelle avec une démission de la fonction publique, puis je prétendre aux assedics
Bonjour
Après 20ans de fph je viens de faire une demande de rupture conventionnelle .
Si celle ci est accorder pour prétendre au allocations chômage je dois reprendre un emploi de suite ou puis je attendre un peu ?
Cordialement
Bonjour , je suis fonctionnaire territorial depuis maintenant 10 ans, malgré beaucoup d’efforts de ma part je ne supporte plus la collectivité..ils n ont pas de poste pour l aide à la personne..donc je pense démissionner de mon poste pour faire ce métier ds le privé. Es que je toucherai quand même du chômage en attendant de trouver un autre emploi. Merci de votre réponse.
Bonjour,
je suis actuellement dans votre situation. Comment la votre a t elle évoluée ?
Pour ma part je souhaiterai quitter la fonction pour les mêmes raisons que vous citez, afin de suivre une formation de 1 an dans l’élagage.
Je percevrai un salaire en alternance pdt cette année mais pensez vous qu’un complément pourrait être reversé afin d’assurer le "même" niveau de vie..? genre aide à la formation ou autre..?
Merci pour votre réponse
Matthieu
Un agent titulaire ircantec en disponibilité depuis 2 ans s’est vu accordé une rupture conventionnelle . L’agent ne souhaitant pas être réintégré nous réclame des indemnités chômage. Pour nous, il est évident que c’est non,mais en avons nous le droit ?