Un avis du Conseil d’Etat du 25 septembre 2013, qui fera certainement couler beaucoup d’encre, précise qu’un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L’administration peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi.
1°) L’administration peut licencier un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) afin d’affecter sur son emploi un fonctionnaire…
Dans un avis en date du 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat précise qu’un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi.
L’administration peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi.
Le Conseil d’Etat, infirme ainsi la solution retenue par la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 19 mars 2010, 08MA04753
qui censurait le licenciement d’un agent contractuel recruté sur un emploi permanent, dont le contrat avait été transformé en contrat à durée indéterminée (CDI), qui était justifié par la volonté de l’employeur public de pourvoir le poste par un fonctionnaire.
2) … mais l’administration doit proposer à l’agent en contrat à durée indéterminée (CDI) un reclassement et le licencier si celui-ci s’avère impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite.
Il résulte toutefois d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu’il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l’emploi correspondant, de chercher à reclasser l’intéressé.
La mise en œuvre de ce principe implique que l’administration, lorsqu’elle entend pourvoir par un fonctionnaire l’emploi occupé par un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi.
L’agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité, que si le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite.
SOURCE : Conseil d’État, Section du Contentieux, 25/09/2013, 365139, Publié au recueil Lebon
Discussions en cours :
Bonjour,
un AESH avait atteint la durée de CDD de 6 ans, mais à la date du CDI possible, s’est tourné vers un autre métier.
A noter : le CDI ne lui a pas été proposé.
Quand cette personne revient un an plus tard, le droit à CDI existe-t-il encore ?
Merci de votre éclairage sur le sujet
Bonjour,
Enseignant titulaire muté loin de mes proches, je sais qu’il y a sur mon académie d’origine un contractuel en CDI.
Je l’ai connu lorsqu’il était encore en CDD, il y a 4 ans. A ma connaissance, il a toujours occupé (au moins) ces dernières années un poste dans le même établissement, sur la même discipline.
Nous sommes chaque année 4 à 6 personnes à demander notre mutation pour cette académie et pourtant ce collègue a fini par être CDIisé, alors que des fonctionnaires souhaiteraient revenir sur cette académie.
Est-ce normal que les titulaires ne passent pas avant ce collègue ?
Il y a-t-il une notion juridique claire (temporelle) de ce qu’est un emploi permanent ? En effet, cela faisant plusieurs années que ce collègue est sur le même établissement, le poste semble pour moi être un emploi permanent, qui devrait être donné à un titulaire puisque plusieurs d’entre-nous demandons à revenir sur l’académie.
Bonjour
qu’en est-il d’un agent contractuel en CDI qu’on tente de virer pour une soit disant incompétence après huit années de service, qui poursuit sa collectivité et obtient l’annulation de la procédure, récupère-t-il ses droits, est-il possible de le réintégrer, qui plus est s’il est en contrat CDD ailleurs comment cela peut-il se passer entre l’ancienne collectivité et la nouvelle.
merci pour vos conseils
cordialement
Bonjour,
Il faut réclamer la portabilité du CDI avec l’ancienneté (dans la nouvelle collectivité par exemple) + introduire éventuellement un recours de plein contentieux pour demander l’indemnisation du préjudice subi auprès de l’ancienne collectivité.
Bonjour
je suis en cdi agent contractuel hospitalier infirmière, un titulaire doit revenir de congé formation infirmière dans 2 ans , peut on me licencier ? et sinon puis travailler dans un autre hopital en tant qu agent contractuel en cdi toujours en qualité d infirmière ?
merci pour votre aide
Bonjour
qu entendez vous par collectivité ? si c est un hôpital c est pareil on peut faire une portabilité ?
Bonjour j’étais agent contractuel pendant deux ans en suite en contractuel cdi pendant trois ans et là je démissionne pour suivre ma femme qui travaille dans le privé dans un autre département ma question est ce que j’ai le droit au solde tout compte
Ceci me paraît très clair, mais si l’employeur n’est pas une collectivté par exemple, qu’il s’agisse d’un GIP, que le contrat est bien de droit public, en cdi.. Mais que le GIP disparaît en moins de 10 ans..Qu’advient-il du CDI et de l’agent ?
Cordialement,
Quel pouvoir un agent contractuel ou en CDI peut-il avoir dans la collectivité ? Peut-il encadrer, noter et évaluer des fonctionnaires titulaires ?
salut c daniel question un contractuel peut il faire l entretien evaluation d un agent titulaire