Le chef d’établissement ne peut alors légalement passer outre ce refus (voir lettre DAJ A1 n° 2011-057 du 3 février 2011, publié dans LIJ n° 156, juin 2011).
En tout état de cause, il appartient au parent en désaccord avec l’autre parent sur le lieu de scolarisation d’un enfant de saisir le juge aux affaires familiales, seul compétent pour trancher les différends entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
SOURCE : Cour administrative d’appel de Paris, 11 octobre 2016, n° 15PA01447 publié dans la LIJ N°196 – JANVIER 2017 et lettre DAJ A1 n° 2011-057 du 3 février 2011 publié dans la LIJ n° 156, juin 2011 (Voir copie ci-dessous)
Lettre DAJ A1 n° 2011-057 du 3 février 2011
« La direction des affaires juridiques a été interrogée par un recteur souhaitant savoir si, dans le cas d’une séparation, un parent peut invoquer la décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence exclusive chez lui pour exercer seul l’autorité parentale, et notamment pour inscrire son enfant dans un autre établissement lorsqu’il choisit de déménager.
Le recteur demandait également si un chef d’établissement peut procéder à l’inscription d’un enfant alors qu’il ne dispose pas de certificat de radiation.
Les éclairages suivants ont été apportés. L’exercice commun de l’autorité parentale est la règle pour les parents (art. 372 du code civil).
Cela signifie qu’ils doivent être tous les deux associés aux décisions relatives à la personne de l’enfant.
Ce régime est applicable quelle que soit la situation des parents : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » (art.373-2 du code civil). La fixation de la résidence de l’enfant chez l’un des parents est également sans influence sur le partage de l’autorité parentale.
Par conséquent, celle-ci reste exercée par les deux parents, quelle que soit la résidence fixée par le juge, sauf décision expresse retirant l’autorité parentale à l’autre parent (art. 373-2-1).
La radiation et l’inscription d’un enfant sont des actes usuels pour lesquels l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis.
Cependant, la circonstance que l’un des parents s’est opposé à l’inscription de son enfant dans un autre établissement et à la délivrance du certificat de radiation fait cesser la présomption d’accord.
Dans ce cas, le chef d’établissement ne peut passer outre ce refus de l’autre parent et délivrer le certificat de radiation demandé par l’autre parent sans commettre une erreur de droit (T.A., Lille, 11 mars 2009, n° 0805148).
En cas de litige sur l’inscription de leur enfant, les parents devront donc trouver un accord ou s’en remettre au juge aux affaires familiales, seul compétent pour trancher les litiges relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Pour les mêmes raisons que précédemment, le directeur de la seconde école ne peut accepter d’inscrire un enfant définitivement lorsqu’il est informé du désaccord qui oppose les deux parents.
Toutefois, si la résidence de l’enfant a bien été fixée à titre exclusif chez l’un d’eux, que cette résidence est incompatible avec le maintien de l’enfant dans la première école, notamment en cas de déménagement, et que le juge aux affaires familiales ne peut se prononcer avant plusieurs semaines sur le lieu où doit être inscrit l’enfant (art. 373-2-13 du code civil), il appartient à l’administration, à titre provisoire, d’admettre celui-ci dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde, afin de respecter les dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’éducation relatives à l’instruction obligatoire (T.A., Dijon, 22 avril 2008, n° 0700573).
Le caractère provisoire de cette admission devra être signifié tant au parent qui en fait la demande qu’à l’autre parent, même si celui-ci est opposé à une telle admission, en rappelant que si les services de l’éducation nationale restent neutres et n’entendent pas s’immiscer dans les conflits opposant les parents, ils doivent permettre à l’enfant de recevoir une instruction, laquelle est tout autant un droit qu’une obligation.
À cet égard, le tribunal administratif de Rouen a récemment eu l’occasion de juger que le désaccord de parents ne rend pas nécessairement une inscription irrégulière, dès lors qu’un chef d’établissement est tenu de procéder à l’inscription d’enfants soumis à l’obligation scolaire en vertu de l’article L. 131-1 du code de l’éducation et qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l’inscription d’un élève est soumise à la condition préalable de sa radiation des listes de l’établissement antérieurement fréquenté (T.A., Rouen, 21 octobre 2010, n° 1002098, décision commentée dans la présente Lettre d’Information Juridique en p. 6).
Pour éviter que cette scolarisation provisoire conforte la situation du parent qui aura choisi illégalement de déscolariser son enfant de l’école dans laquelle il devait être inscrit, il convient que les autorités académiques prennent l’attache du juge aux affaires familiales afin de l’informer de la situation. »
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Discussions en cours :
Cher Maître,
Merci pour cet article très intéressant. Cependant je suis étonnée de vos derniers propos "Pour éviter que cette scolarisation provisoire conforte la situation du parent qui aura choisi illégalement de déscolariser son enfant de l’école dans laquelle il devait être inscrit, il convient que les autorités académiques prennent l’attache du juge aux affaires familiales afin de l’informer de la situation. "
Il n’y a pas de déscolarisation illégale puisque ce n’est pas l’école qui est obigatoire mais l’éducation. Ainsi un parent peut mettre en place une IEF (Institution en Famille) en lieu et place d’une scolarisation traditionnelle.
Donc il n’y a pas d’illégalité à proprement parler. Ce qui est évident cependant c’est la difficulté des parents à parfois se mettre d’accord si l’un souhaite un changement d’école dans l’intérêt de l’enfant et que l’autre s’y oppose par intérêt personnel.
C’est mon cas et je n’ai pas de solution puisque de fait ayant la garde (classique), le père ayant débuté une demande de garde alternée, le jugement n’ayant lieu qu’en octobre, je vais donc être obligée de forcer mon fils à retourner dans une école où il est en souffrance pour ne pas être accusée de bafouer l’autorité parentale.
Il y a de sérieuses carences dans la Justice et les textes. On prétend donner une valeur à la parole de l’enfant, on fait état de son bien être supérieur mais dès lors qu’un parent engagé en ce sens veut mettre en oeuvre ce qui est nécessaire pour protéger son enfant il devient coupable de bafouer cette autorité parentale.
Merci à nouveau pour cet article.
Ma question, mon ex-compagne est partie avec notre enfant, la date pour passer devant le JAF est proche, mon enfant est inscrit dans une crèche collective, madame a demandé sa désinscription sans m’en avertir, a déménagé dans la même ville, et a inscrit notre enfant dans une crèche privée, sans m’en avertir. J’ai produit une lettre demandant que la désinscription ne se fasse pas, mais qu’en est-il pour son inscription dans cette deuxième crèche sachant que la garde n’étant pas encore défini ?
Bonjour, je suis la maman d’une fille de 10ans scolarisé à la commune de résidence fixe chez la maman par le JAF, en rapport au crise sanitaire et mes rdv médicaux , mon ex et moi nous avons fait un courrier que je lui transfère la résidence provisoirement et que je reprends la garde la fin de lànnee scolaire ( hors l’école réouvre le 11mai) cette situation mon ex a profité pour manipuler notre fille et dire qu’elle ne veut plus retourner à l’école de sa résidence fixée par le JAF, étant toujours inscris à l’école ! Que je doit faire vis à vis l’éducation nationale ? Quel avenir pour elle la prochaine rentrée en Septembre si je ne desinscris pas ? Merci d’avance pour votre conseil
{{}} Bonjour en effet ma fille doit déménager par obligation
Elle voudrait tout simplement que son fils bien évidemment la suivent il a 6 ans l’autorité parentale et conjointe aux deux parents la résidence de l’enfant est chez la mère
J’aimerais savoir si nous sommes dans l’illégalité de vouloir changer mon petit-fils donc décolle étant donné qu’ils vont venir vivre à la maison car ma fille n’a pas vraiment le choix elle n’aura plus de travail elle n’aura plus de logement et donc voudrais recommencer une vie ici avec nous
A-t-elle le droit de désinscrire son fils de l’école actuelle pour l’inscrire dans sa nouvelle école chez nous
Donc chez la grand-mère et ses deux frères
Je tiens à préciser que ma fille n’a vraiment pas le choix elle ne peut rester sur Paris car les logements sont beaucoup trop cher
Nous ne voulons pas clé droit de visite sous médiation soit arrêtée c’est simplement que ma fille n’a vraiment pas le choix et qu’elle veut tout simplement le bien de son petit garçon
Que faire alors dans ce cas-là s’il vous plaît s’il y en a qui peuvent me répondre
Merci d’avance
Bonjour...
Ma concubine vient d avoir la garde de ma fille. Elle l’a inscrite a une autre école sans soucis et sera accueilli par cela la sans aucun problème, pourtant j ai fais le courrier courrier pour mi opposer et donc n.aura pas de bulletin de radiation. J appelle l école et l académie, ils me répondent qu’elle peux le faire et qu’eux me.peuvent rien faire... donc il.me.tienne.pas en.compte la.loi. elle est bafouée.
Comme tj ,.c’est celui qui hurle le plus fort qui a raison...
Cordialement
Cet article est très bien détaillé.
Il me semble important, de connaître ces lois. Pour permettre malgré tout de guider certain parent.
Dans tout les cas c’est vraiment très utile.