Le principe est celui de la présomption d’imputabilité au service lorsque l’accident du fonctionnaire est survenu sur le lieu et temps de service (travail) et dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. La présomption d’imputabilité de la maladie, ne s’applique quant à elle que si celle-ci est répertoriée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles du Code de la Sécurité sociale.
Dans ces cas spécifiques de présomption d’imputabilité, la procédure de reconnaissance est assez simple et l’imputabilité est généralement facile à établir.
En revanche, cela s’avère plus difficile lorsqu’on se place en dehors de cette présomption. Il est alors nécessaire de démontrer que l’accident et/ou la maladie ont un lien direct et certain avec l’exercice des fonctions ou les conditions de travail.
En tout état de cause, pour obtenir la reconnaissance de l’imputabilité au service, il faut suivre et respecter plusieurs étapes clés :
1 : Demande écrite du fonctionnaire à l’administration employeur afin de bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
La demande et la transmission du dossier (formulaire sur les circonstances précises de l’accident ou de la maladie ; certificat médical précisant les lésions, pathologies ou incapacités) doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
2 : Instruction du dossier par l’administration et éventuelle enquête administrative ;
3 : Expertise médicale réalisée par un médecin agréé ;
4 : Saisine du comité médical pour simple avis ;
3 : Décision de l’administration employeur de reconnaissance ou non de l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie.
A ce stade, il y a alors 2 options :
- une décision explicite positive : la maladie est reconnue comme étant professionnelle et l’agent peut bénéficier d’un congé CITIS avec maintien de salaire
- une décision implicite ou explicite de refus : en cas de rejet de la demande, il est possible d’engager un recours contentieux devant les juridictions administratives dans les deux mois de la notification de la décision.
Actualités.
Dans un jugement récent n°2311303 du Tribunal administratif de Nantes du 17 janvier 2025, le juge a confirmé que : « aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : "I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite (...)". Par ailleurs, aux termes de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : "Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. En cas d’avis défavorable, s’il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical réuni en formation plénière. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite ».
Il est important de vous faire accompagner par un avocat qui exerce en droit de la fonction publique dans ce processus parfois très long et complexe de reconnaissance de l’imputabilité au service de votre accident ou maladie.
