Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être notifié de son droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024).

C’est la nouvelle psychose nationale. Jeudi 5 octobre 2023, des professeurs d’un lycée parisien ont fait valoir leur droit de retrait après la découverte de punaises de lit dans l’établissement. Des (...)

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, une autorisation de cumul d’activités peut-elle être demandée et autorisée pour une durée indéterminée ? Le Conseil d’Etat vient (...)

Utilisé massivement dans le bâtiment avant son interdiction en 1997, l’amiante est aujourd’hui un déchet dont les conséquences nocives sur la santé humaine sont connues, notamment sur les (...)

Auparavant réservée aux salariés, la rupture conventionnelle est ouverte depuis le 1er janvier 2020, aux fonctionnaires. Un décret n°2019-1593 prévoit les conditions et la procédure applicable. Cette (...)

Le conseil de discipline est souvent une « terra incognita » pour le fonctionnaire public qui y est confronté. Cet article a pour modeste ambition d’en expliquer le fonctionnement et d’atténuer ainsi (...)

C’est l’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venu créer la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et pour les (...)

Par un arrêt du 1er février 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler et préciser les contours de la notion d’absence de service fait.

L’affaire dite « dossier Benalla » et le brouhaha médiatique et ensuite parlementaire qu’elle suscite depuis quelques semaines m’amène à faire ici un point succinct mais précis concernant les sanctions (...)

Il arrive que les collectivités territoriales et locales constatent après des audits internes, que des trop-perçus de traitement ou primes ont été versés à leurs agents. Si la situation est parfois (...)

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, pris pour l’application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, entre en vigueur le 1er février 2017. Ce texte régit les (...)

La protection fonctionnelle est une notion mal connue, y compris dans la fonction publique. Or cet outil, qui découle du statut des fonctionnaires, est un excellent outil qui permet à l’État de (...)

La protection fonctionnelle est un outil statutaire qui est mis à la disposition des agents publics, titulaires ou non, de l’État, aux fins de garantir ces derniers des éventuels attaques dont ils (...)

Le droit à indemnisation des agents illégalement évincés du service s’apprécie au regard des chances sérieuses qu’ils avaient de continuer à percevoir leur traitement et les primes non liées à l’exercice (...)

OUI : l’indemnisation au titre de l’allocation chômage est ouverte lors du départ volontaire du fonctionnaire de la fonction publique, à condition que ce départ volontaire soit suivi d’une reprise de (...)

Au plan de la légalité externe, le juge administratif vérifiera le respect des règles de compétence de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, le respect des droits de la défense du fonctionnaire (...)