Dans une réponse ministérielle à la question d’un député du 17 avril 2012, le ministre des collectivités territoriales rappelle que conformément à l’article L.5424-1du Code de travail, les agents publics ayant perdu leur emploi ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé. La convention du 6 mai 2011 précise les conditions d’attribution de l’indemnisation du chômage et notamment celles encadrant les cas de départ volontaire.
Ainsi, l’article 4 e) indique qu’elle est ouverte lors du départ volontaire d’un emploi lorsqu’il est suivi d’une reprise de travail d’au moins 91 jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce travail soit involontaire. Les droits sont à la charge de l’employeur pour lequel l’intéressé a travaillé le plus longtemps conformément aux articles R.5424-2 à R.5424-5 du Code du travail.
Donc, un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi est indemnisé par la collectivité territoriale si elle a été son employeur pendant la période la plus longue. Pour un fonctionnaire, l’employeur doit assumer la charge et la gestion de l’allocation chômage, conformément aux articles L.5424-1 et L.5424-2 qui imposent le système de l’auto-assurance alors que l’adhésion au régime d’assurance chômage est autorisée pour les agents non titulaires en raison du caractère précaire que revêt leur statut.
En 2007, le taux de départ des agents titulaires était pour toutes les catégories de collectivités territoriales, de 5.1%. Parmi l’ensemble de ces sortants, seuls 3.7% démissionnaient. Par conséquent, compte tenu d’une part, du caractère marginal des cas de démissions d’agents titulaires nécessitant indemnisation ultérieure par la collectivité et d’autre part, de la complexité de mise en œuvre d’un fonds de solidarité commun aux communes, une telle proposition ne peut être actuellement retenue.
SOURCE : Réponse du ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 98962 posée par Monsieur le Député Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Puy-de-Dôme), publiée au JOAN du 17/04/2012 - page 3010.
Discussions en cours :
si l’administration vous pousse dehors sans respecter le droit ni le statut...
A quoi ressemble un état dans lequel les parlementaires bénéficient d’iindemnisation en cas de non reconduction de leur mandat électif, laissent aller le non droit pour ceux qu’ils représentent ?
A quoi ressemble un état dans lequel les ministeres, les administrations, les officiers publics (notaires) méprisent le droit, l’égalité, les statuts, sans contrôle effectif de leur activité, condamnations, en toute outrecuidance et avec en l’état du chômage et de la crise développé laisse se développer les privélégiatures de ministres, ex ministres, présidents, dames de France, associés, parlementaires and co....qui sous prétexte de leur resprésentativité et sous dite couverture d’obligations (les parlementaires ne sont présents tous que pour chanter la marseillaise et faire montre de communication ) cumulent, cumulent des avantages exorbitants , sans aucune exemplarité, et voudraient nous voir renoncer à nos droits, nous serrer la ceinture exttrêmement pour rémunérer tous ces gens donneurs de leçons, menteurs, voleurs pour beaucoup trop, et se moquant éperdument de leurs dits représentés, assujettis ????
Quand dans un pays une administration peut mépriser le droit en toute outrecuidance, que les ministres sont choisis parce que amis amis , que les représentants valident notre destruction en s’engraisssant, que des notaires peuvent voler en toute outrecuidance et sans contrôles des successions (officiers publics) , on ne peut pas s’étonner de l’insécurité actuelle croissante à tous niveaux.
A la fin de ma période de disponibilité entant qu’animatrice (10 ans)catégorie B et de cdd pendant cette période,puis je prétendre du chômage si mon lieu d’accueil d’origine, n’a pas de poste d’animatrice à me proposer à la fin de ma période de disponibilité ?
Merci pour cette information,
Mme Morel Virginie
L’administration est censée être obligée à la réglementation chômage et ne pas être soustraite des règles s’imposant aux employeurs privés. En l’occurrence, les cas de démission légitimes et le réexamen du cas de l’ancien fonctionnaire démissionnaires en cas de recherches effectives d’emploi plus de 121 jours après démission légitime ou non.
Le code du travail inscrit une égalité de traitement des salariés du secteur privé et public, soit inexistante.
L’administration est signataire de circulaires du Ministère sur ce sujet et d’accords d’application faisant partie intégrante de la réglementation chômage qu’elle est censée appliquée.
Les députés et sénateurs saisis en cas d’inapplication de la réglementation par l’administration ne répondent pas aux questions, alors qu’ils sont plus que protégés pour ce qui les concerne dans leurs rémunérations, retraites, indemnisations en cas de non renouvellement de mandat.
Ce qui constitue bien évidemment une aberration en l’état du budget, en l’état de nos impôts et taxes qui légitimerait un état de droit et une république dite, non fondés normalement sur les privilégiatures, les non réponses, les traitements différenciés selon, amenant à une situation budgétaire et sécuritaire en totale inadéquation.
Bonjour,
Je viens de formuler une demande de réexamen de mon dossier ARE 121 jours après la fin de mon dernier emploi (2 septembre) Je me suis inscrit au pôle emploi le lendemain (3 septembre) et n’avais pas droit au ARE de la part de mon employeur du public. J’ai cependant débuté une formation en tant qur stagiaire NON rémunéré depuis le 10 septembre, formation (validé par le pôle emploi) qui demande un investissement à temps plein et ne laisse que peu de place pour un boulot en parallèle. Pensez vous que le réexamen de mon dossier puisse aboutir à un refus ? J’ai été prévenu par l’organisme gestionnaire du chômage de mon ancien employeur que c’était selon leur bon vouloir, et cela m’inquiète quelques peu... Je ne vois pas pourquoi ils accepteraient en fait, sachant que c’est leur argent qui paiera, seront-ils réellement en mesure de l’accepter ? Merci pour votre réponse.
Bonjour
Cela fait bientôt 121 jours que j’ai démissionné de la fonction publique territoriale je suis la formation d’infirmière depuis ce temps. Puis je bénéficier des indemnités de chômage. Et à qui dois-je m’adresser car pôle emploi refuse et mon ancien employeur aussi refuse de payer. Que puis-je faire ?