Le principe, jusqu’à présent, était fixé par un décret de 1974 qui permettait la délivrance d’un second livret de famille dans des cas précis : la perte, le vol ou la destruction du premier livret de famille.
Il était également possible de demander un second livret en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l’acte figure sur le livret, contre restitution du premier livret.
Enfin, en cas de divorce (ou de séparation) justifié par la production d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée, la délivrance d’un second livret était possible pour le parent ou conjoint qui en était dépourvu.
Depuis l’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (soit depuis janvier 2017), il était nécessaire d’adapter les textes à cette nouvelle procédure.
Un arrêté du 14 décembre 2017 vient justement d’intégrer cette nouvelle procédure permettant ainsi aux parents divorcés à l’amiable « nouvelle formule » de demander un second livret de famille et de pouvoir ainsi l’utiliser sans avoir à se rapprocher de son ex-conjoint.
Mais la nouveauté tient surtout dans le fait que deux nouveaux cas de délivrance d’un second livret de famille viennent d’être créer par cet arrêté .
Tout d’abord, en cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret.
Mais surtout, toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d’un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.), ce qui va résoudre les problèmes liés à ce sujet entre les parents.
La procédure pour obtenir un second livret de famille reste la même.
Le demandeur doit s’adresser à l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence et fournir une pièce d’identité, un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel...).
Si c’est la mésentente ou la séparation de fait entre conjoints ou parents qui motive la délivrance d’un second livret, il suffira d’invoquer son intérêt à posséder son propre livret pour justifier sa demande.
Cet arrêté s’inscrit dans une volonté de moderniser les rapports entre l’Administration et les administrés en prenant en compte les nouvelles situations familiales.
Discussions en cours :
Bonjour,
En cas de séparation des concubins (avec enfant) peut on avoir un second livret de famille ? Ca ne semble pas prévu
Merci pour votre réponse
Je suis dans un cas similaire mais je suis bel et bien separe (avec enfants) et habitant un logement différent. Peut on avoir un second livret dans ce cas en sachant que le nécessaire à déjà été effectué auprès des impôts ???
Bonjour, je reçu l’ordonnance de non conciliation le 14 Mars 2017. En suite le 19 février 2019 Je reçu le jugement de divorce avec la Signification de jugement du Tribunal de Grande instance et Modalité de Remise de L’ACTE .
malgré tout mon x femmes a demandé une augmentation de pension alimentaire plus une compensation, ma question est je suis toujours marié où divorce ?
Je peux me PACS où pas ? Car je toujours pas reçu le livre familial
Bonjour
J’aimerais savoir combien de temps ça peut prendre pour transcrire mon divorce sur le livret de famille. Est-il possible de se remarier aussitôt ? Merci de votre réponse