Deux informations erronées continuent à prospérer autour du divorce, et il me semble important de faire le point à ce sujet.
La première consiste à penser que le notaire peut réaliser un divorce.
Cette affirmation est erronée, seul l’avocat a compétence en matière de divorce.
La première étape d’un divorce consiste donc à trouver un avocat avec lequel vous allez pouvoir construire le cadre de votre vie après la séparation.
C’est votre avocat qui va vous conseiller sur le sort de vos biens mobiliers, immobiliers, sur les possibilités qui existent concernant vos enfants, les différents types de résidences possible, la pension alimentaire, la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire.
Le notaire a quant à lui :
Dans le cadre du divorce amiable extra judiciaire sans bien immobilier, pour mission, de vérifier que les mentions obligatoires sont bien inscrites dans la convention de divorce à savoir notamment vos prénoms, noms…
Une fois ces vérifications réalisées, il dépose la convention de divorce dans ses registres et nous adresse une attestation de dépôt, document qui officialise votre divorce et qui nous permet de le transcrire sur votre acte de mariage.
Dans ce cas, le notaire a pour rôle de vérifier que nous - les avocats - n’avons pas omis les mentions légales obligatoires dans notre convention.
Cet acte de dépôt est facturé 49,44 euros par le notaire. Il s’agit, de ce que l’on appelle dans notre jargon « un dépôt sec ». Vous ne rencontrerez dans ce cas, a priori jamais le notaire.
Dans le cadre du divorce amiable extra judiciaire avec bien immobilier, le notaire va avoir un rôle beaucoup plus important et intéressant. Son assistance est dans ce cas encore obligatoire. Ce n’est pas une option.
Le notaire va avoir pour mission de vous rencontrer, de lister avec vous en collaboration avec l’avocat la liste de tous vos biens immobiliers et mobiliers (comptes en banque, actions…), et d’établir un acte de partage en fonction de votre régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle…) C’est ce que nous appelons liquider la communauté. C’est une étape obligatoire et préalable au divorce amiable.
Le notaire sera également requis en cas de rachat de soulte lorsqu’il existe un bien indivis, dans le cadre d’un régime matrimonial de séparations de biens par exemple.
C’est le notaire qui rédigera la convention d’indivision, la licitation, le rachat de soulte, et l’acte de partage de manière plus général.
L’avocat pourra transmettre ses idées / instructions au notaire en charge du dossier, et le notaire rédigera un acte de partage. Le notaire a un rôle important, et une véritable connaissance de la liquidation et de la fiscalité du divorce.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, le notaire peut également intervenir au moment du partage, soit par désignation des époux, soit par désignation du Tribunal en qualité d’expert. Il peut également avoir un rôle de médiateur.
Néanmoins, vous l’aurez compris, ce n’est pas le notaire qui divorce les époux. Tout ce qui concerne la séparation, et la convention de divorce relève de la compétence de l’avocat. En revanche, l’intervention du notaire sera obligatoire dans le cadre d’un partage lorsqu’il existe un ou plusieurs biens immobiliers communs.
En principe, la plupart des avocats en matière familiale ont pour habitude de travailler avec certaines études. Ce qui permet de travailler en confiance.
La deuxième consiste à penser que l’on peut être assisté du même avocat que son époux (se).
Beaucoup de couple pensent encore pouvoir divorcer avec le même avocat.
Cela n’est plus possible depuis la réforme de 2017. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
En effet, avant la réforme, le seul cas où les époux pouvaient prendre le même avocat était le divorce amiable. Cela était possible car le juge pouvait vérifier le consentement des époux au divorce, et l’équilibre de la convention de divorce.
Aujourd’hui le divorce amiable extra-judiciaire est un véritable contrat, qui se fait en dehors des Tribunaux, dès lors il a été considéré qu’il était de l’intérêt des époux de pouvoir être assisté de son propre avocat. En pratique, cela est vraiment important.
Chacun des époux se sent épaulé, peut poser ses questions, évoquer la séparation, la vie au temps du couple. L’avocat sera parfois le seul à entendre les souffrances vécues même dans le cadre d’un divorce amiable. Il est important de s’offrir cet espace, ce temps pour mieux vivre sa séparation.
De nombreux cabinets proposent des formules avec deux avocats du même Cabinet, ce qui est contraire à ce qu’a souhaité le législateur. En revanche, un avocat peut vous proposer des noms de confrères pour votre époux, afin que la communication soit plus aisée. Chacun des avocats respecte dans tous les cas son obligation de conseil, de confidentialité, sa déontologie, sans qu’il n’y ait aucun conflit d’intérêt.
La possibilité d’avoir son propre avocat, est importante et permet de se sentir plus à l’aise, de pouvoir être acteur de son divorce, et de ne pas le subir.
En conclusion, pour divorcer de manière amiable, il vous faudra deux avocats qui vous orienteront vers un notaire de votre choix, ou bien avec qui ils ont l’habitude de travailler.
