Néanmoins, il existe des configurations où l’un des époux refuse catégoriquement de divorcer. Cela va d’emblée exclure les divorces par consentement mutuel et par acceptation du principe de la rupture.
En effet, il existe d’une part des divorces contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour acceptation du principe de la rupture) et, d’autre part, le divorce par consentement mutuel (le divorce judiciaire et le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats entré en vigueur le 1er janvier 2017).
Dès lors, s’il est impossible de contraindre une personne à rester mariée, le refus de divorcer de l’autre époux peut ralentir le divorce et le compliquer.
Néanmoins, en cas de refus persistant du conjoint délaissé, quels sont les recours pour l’époux souhaitant divorcer ?
Dès lors, si certains divorces demeurent possibles en cas de refus d’un époux (I), des alternatives existent également (II).
I - Les divorces possibles en cas de refus d’un époux.
Une fois que la décision de divorcer est prise, il est encore possible de convaincre l’époux délaissé d’opter pour un divorce par consentement mutuel. Cette forme de divorce est souvent moins couteuse et plus rapide. Elle est aussi moins difficile émotionnellement pour les époux.
Précisions que pour le divorce par consentement mutuel, les époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture mais aussi sur ses effets. S’ils ne sont d’accord que sur le principe mais que des divergences existent sur les effets, il est possible d’opter pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture.
Néanmoins, si l’un des époux refuse le principe même de la rupture, d’autres formes de divorce devront être envisagées.
Il sera donc possible d’envisager soit le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) soit le divorce pour faute (article 242 du Code civil).
Si l’un des époux souhaite opter pour un divorce pour faute, il sera nécessaire de prouver que l’époux a « commis une violation, grave ou répétée, des droits et obligations du mariage rendant ainsi la vie commune intolérable » (article 242 du Code civil). Toutefois, le divorce pour faute peut être long et douloureux et si le conjoint qui refuse le divorce n’a pas commis de faute, cette voie de droit ce ne sera pas possible. Ainsi, il faudra envisager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose que la communauté de vie ait cessé volontairement depuis au moins un an (avant le 1er janvier 2021, ce délai était de deux ans). Cette cessation de communauté de vie est appréciée tant matériellement qu’affectivement. Ce délai d’un an commence à courir lorsque les époux sont séparés de façon effective. Néanmoins, si les époux reprennent une communauté de vie et se séparent à nouveau, le délai repart à zéro. Ainsi, ils doivent être séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
La preuve de la séparation (cessation de la communauté de vie), peut être apportée par tous moyens.
Aussi, si pendant la procédure de divorce pour altération du lien conjugal, les époux parviennent à trouver un accord, ils pourront utiliser une « passerelle » et basculer vers un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour acceptation du principe de la rupture. La « passerelle » ne fonctionne que dans un sens : d’un divorce contentieux à un divorce moins contentieux ou par consentement mutuel.
En dépit de ces deux types de divorce, il convient toutefois d’envisager des alternatives.
II - Les alternatives au divorce.
Avant toute chose, il peut être pertinent d’envisager une médiation familiale afin de convaincre l’époux refusant le divorce de l’accepter. Dans certaines situations, la médiation peut permettre aux époux de se réconcilier et d’abandonner la procédure de divorce. Néanmoins, cette réconciliation n’est généralement pas durable à long terme et les époux finissent par divorcer ultérieurement.
En l’absence de médiation ou en cas d’échec de cette dernière, un des époux peut continuer de s’opposer au divorce. Les raisons de ce refus peuvent être plurielles. Il peut s’agir de raisons religieuses, sociales etc.
Dans cette configuration, la séparation de corps peut être une alternative. La séparation de corps permet de mettre un terme à l’obligation de vie commune des époux. Cependant, les autres devoirs inhérents au mariage sont maintenus (par exemple, les devoirs de secours et de fidélité persistent). Les époux demeurent donc mariés mais ne cohabitent plus (article 299 du Code civil). Il convient également de préciser qu’une séparation de corps va entraîner une séparation de biens.
Néanmoins, les deux époux restent mariés et ne pourront donc pas se remarier. En cas de refus de divorce d’un époux, la séparation de corps peut lui permettre d’accepter l’idée de divorcer et d’engager une procédure de divorce ultérieurement. Cela permettra de convertir la séparation de corps en divorce (infra) et d’y mettre un terme.
En outre, si la séparation de corps dure depuis deux ans, un époux peut demander que celle-ci soit convertie en divorce, cela lui sera octroyé de droit.
La raison de la séparation de corps va devenir automatiquement la cause du divorce. Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, les époux présenteront une requête conjointe aux fins de « conversion en divorce avec une convention sur les conséquences du divorce ». Dans cette hypothèse, la conversion peut se faire sans délai.
Quoi qu’il en soit, bien qu’un époux puisse s’opposer au divorce, il est strictement impossible de contraindre une personne à rester dans les liens du mariage. Ce refus aura donc une incidence temporaire.
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Discussion en cours :
Article très intéressante et instructif, les lois évoluent et on est pas toujours au courant de l’actualité. Ce qui existait il y a un dizaine d’années n’a plus cours aujourd’hui et les idées d’hier peuvent conduire à de désagréables surprises !!! Avant toutes décisions, il est sage de prendre conseil auprès d’un juriste averti.