Dans ce contexte, la population étrangère, en particulier l’extracommunautaire, doit parfois faire face à des difficultés pour faire valoir en Espagne les décisions judiciaires adoptées dans leur pays d’origine.
Il peut se produire par exemple le cas d’une résidente extracommunautaire à qui a été confiée la garde de ses enfants mineurs suite à son divorce dans son pays d’origine et qui par la suite souhaite faire une demande de permis de résidence en Espagne grâce a la procédure de regroupement familial ou à l’acquisition de la nationalité espagnole. Un autre conflit habituel est la reconnaissance des tutelles à l’égard d’enfants mineurs ou des majeurs protégés octroyées dans les pays d’origine et que l’on souhaite faire valoir en Espagne, on rencontre même parfois des cas de transmissions volontaires de tutelles, possibilité que notre système ne permet pas.
En principe, les tribunaux espagnols peuvent intervenir dans les questions relatives au droit de la famille devant déployer des effets en Espagne, indépendamment de l’origine des intéressés. Cependant, à certaines occasions, les procédures ont déjà été instruites à l’étranger, que ce soit en raison du fait qu’il s’agisse de conditions préalables à leur demande de permis de résidence en Espagne ou encore si les intéressés ne sont pas encore résidents dans notre pays. Dans le cadre de cet article, nous nous pencherons, , uniquement sur la procédure de reconnaissance des jugements rendus à l’étranger.
Cette reconnaissance varie selon que le jugement que l’on veut faire reconnaître et exécuter en Espagne provient d’une juridiction d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un pays extracommunautaire.
Exequatur d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger.
1. Jugement rendu par un tribunal d’un pays membre de l’Union européenne.
Une des principales nouveautés du règlement de 2012 portant sur cette question a été la suppression de la procédure d’exequatur (ensemble des règles visant à vérifier si un jugement judiciaire étranger réunit ou non les conditions permettant sa reconnaissance et son exécution en Espagne) et l’abandon de l’exigence d’une reconnaissance préalable du jugement d’un autre État membre.
Quels avantages comportent ces modifications ? Elles permettent principalement à un jugement rendu par un tribunal d’un pays membre de l’Union européenne d’être directement exécutoire sans devoir passer par l’ancienne procédure bureaucratique de l’exequatur.
2. Jugement rendu par un tribunal d’un pays extracommunautaire.
Il faudra tout d’abord vérifier s’il existe un accord ou un traité international en vigueur entre le pays extracommunautaire et l’Espagne. Dans l’affirmative, nous devrons considérer les dispositions de cet accord/traité.
En l’absence traité, devra être engagée la procédure d’exequatur prévue par la loi 29/2015, du 30 juillet 2015, relative à la coopération judiciaire internationale en matière civile.
Les principaux éléments à prendre en compte pour cette procédure sont :
• Elle doit être menée par un avocat et un avoué.
• Elle sera instruite par le Tribunal de première instance du domicile de la partie à l’encontre de laquelle est requise la reconnaissance ou l’exécution, ou de la personne visée par les effets du jugement judiciaire étranger, ou encore du domicile du lieu où l’on souhaite que cette reconnaissance s’applique, par exemple le lieu de résidence de l’enfant mineur en cas d’attribution de la garde de l’enfant et de la pension alimentaire.
• Le document original du jugement étranger doit être fourni, dûment légalisée ou apostillé, et accompagné d’une traduction assermentée s’il n’a pas été rédigé en langue espagnole.
• Si le jugement a été rendu par défaut (c’est-à-dire en l’absence de la partie défenderesse à la procédure ayant dûment été citée à comparaître), le document prouvant réception de l’acte de citation à comparaître par le défendeur doit être produit.
En conclusion, le divorce prononcé à l’étranger peut être exécuté et invoqué en Espagne, et il est vivement conseillé de le faire afin d’éviter des problèmes concernant la résidence des enfants ou d’éventuelles décisions pouvant être prises à leur égard, mais également pour pouvoir réclamer les pensions alimentaires depuis l’Espagne en cas de non-paiement. L’instruction de ce type de procédure est généralement longue, de sorte qu’il est recommandé de s’y prendre à l’avance plutôt que d’attendre que survienne un conflit devant être résolu dans l’urgence.
