Dans un précédent article, je vous présentais l’impact de la procédure d’appel sur le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Procéduralement, la situation est claire :
lorsqu’il y a appel du fondement du divorce, le divorce n’ayant pas acquis force de chose jugée, la pension alimentaire au titre du devoir de secours doit continuer d’être versée jusqu’à ce que l’arrêt rendu par la cour d’appel devienne définitif.
lorsqu’il n’y a pas appel du fondement du divorce, le devoir de secours s’éteint dès que le jugement devient définitif, c’est-à-dire une fois que le délai de recours a expiré.
Dans ces conditions, si vous êtes débiteur de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, vous avez tout intérêt à ne pas critiquer le fondement du divorce.
Au contraire, si vous avez un intérêt à vouloir que le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours perdure pendant toute la procédure d’appel, il est nécessaire de discuter le motif du divorce.
Toutefois, critiquer le motif du divorce peut s’avérer paradoxal puisque, dans certains cas, le créancier de la pension alimentaire a eu gain de cause quant au motif du divorce.
Dans ces conditions il devrait être irrecevable à contester le fondement du divorce.
Dès lors pour maintenir « artificiellement » le devoir de secours, certains n’hésitent pas à critiquer le motif du divorce sur lequel ils s’étaient eux-mêmes fondés en première instance.
Par exemple, la situation ubuesque de l’épouse créancière d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, qui bien qu’ayant obtenu le divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux, fait quand même appel du fondement de divorce alors qu’elle a obtenu satisfaction sur ce point.
Face à de telles situations, la Cour de cassation a rendu un avis le 20 avril 2022 (Pourvoi n° T2270001) aux termes duquel elle indique que si la partie bénéficiaire de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ne succombe pas en première instance du chef du prononcé du divorce, le versement de cette pension ne devrait pas être maintenu pendant la procédure d’appel, et ce même si elle venait à faire appel du fondement du divorce.
Un tel avis pourrait conduire à modifier les pratiques et à éviter tout maintien abusif de la pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant des procédures devant la cour d’appel qui peuvent parfois être longues.
Discussions en cours :
Bonjour,
Le JAF a rendu une décision pour notre divorce.
Mon ex-femme a fait 2 recours devant la cour d’appel : le premier sur la prestation compensatoire et le second sur le divorce lui-même.
Le jour de la séparation nous avons signé le Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et mon avocat m’a dit que le divorce est effectif et pour cela je n’ai plus à payer les devoirs de secours (https://www. courdecassation.fr/decision/625fa3338361df277dc59712).
Mon avocat a ecrit des conclusion d’incident à la cour d’appel pour appel abusif.
Pourriez-vous confirmer que mon avocat a raison ?
Pourquoi l’avocat de mon ex-femme a-t-il fait appel du divorce connaissant l’avis ci-dessus de la Cour de cassation ?
Merci,
Cordialement
Bonjour Monsieur,
La Cour de Cassation considère que l’épouse (ou l’époux) peut conserver la pension pour l’épouse durant la procédure d’appel même s’il s’agit d’un ’divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage’, tel que le votre. La réponse est claire mais demande un peu de lecture : Cass. civ. 1, 15-12-2021, n° 20-18.457, F-D, Cassation.
Le divorce ne devient définitif que lorsqu’il est publié au banc. D’une.
De deux, la Cour de Cassation met bien fin par sa décision à une pratique qui consistait à faire appel, même après avoir eu gain de cause, afin que l’une des parties continue à verser la pension au titre du devoir de secours.
Les "juges de la rectitude du droit ou de la forme" indiquent bien que "lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée".
Cela est motivé par le fait, entre autres, "que, lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée".
Source : https://www.courdecassation.fr/decision/625fa3338361df277dc59712 et https://www.cabinet-avocat-blanchy.fr/devoir-de-secours-et-appel/#:~:text=Devant%20le%20juge%20du%20divorce,jugement%20de%20divorce%20sera%20d%C3%A9finitif.
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Pouvez vous me dire qu’en est t’il de votre procedure
avez vous soulevé un incident devant le conseiller de mise en état
je suis dans la même situation que vous
cordialement
Bonjour,
Votre réponse à l’intervention ci-dessus semble contradictoire avec l’avis de la cour de cassation que vous partagez. La cour de cassation donne raison à l’avocat de ce monsieur, et donc selon son avis du 20 avril 2022, le divroce doit acquerir force de la cose jugée et par conséquent le devoir de secours cesse.
Cordialement,