L’enregistrement des réunions du Comité Social et Économique (CSE) est autorisé par l’article D2315-27 du Code du travail, qui permet à l’employeur ou à la délégation du personnel de décider d’enregistrer les séances ou de recourir à la sténographie.
Toutefois, la mise en œuvre de cette possibilité nécessite l’accord de la majorité des membres présents. Ce point doit être préalablement inscrit à l’ordre du jour et voté après débat. Le président du CSE participe également au vote, mais ne dispose pas de droit de veto.
Il ne dispose pas non plus, sans l’autorisation des élus, du droit d’enregistrer les séances du CSE sous le sceau des dispositions de l’article D2315-27 alinéa 1 du Code du travail qui dispose que
« L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L2315-34 ».
Dans une affaire « CSE de la société SNF c/ Société SNF » l’employeur a enregistré les réunions du CSE sans l’accord des élus, et ce, de surplus, malgré un refus explicite dudit CSE. Saisit, l’Inspection du Travail a constaté que ces enregistrements étaient contraires à l’article L2315-34 du Code du travail, qui permet l’enregistrement exclusivement pour aider à la rédaction des procès-verbaux qui relève de la compétence exclusive du secrétaire de CSE. L’inspecteur a également relevé des violations de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et de l’article 21 du RGPD.
Il a demandé à l’employeur de cesser ces enregistrements, qui créent un climat de peur et limitent les droits des élus (16 mai 2024, Tribunal judiciaire de Saint-Etienne - RG n° 24/00182).
Si l’employeur refuse d’inscrire la délibération sur l’enregistrement à l’ordre du jour, le CSE pourra alors imposer une réunion extraordinaire, avec un ordre du jour à la demande de la majorité des élus titulaires, selon les règles relatives aux réunions extraordinaires du CSE.
En ce qui concerne la mise en œuvre des enregistrements, il n’existe pas de formalités spécifiques à respecter. Il apparait toutefois préférable de clarifier cette pratique dans le règlement intérieur du CSE, notamment pour éviter des contestations futures et pour établir des règles concernant la durée de conservation et la destruction des enregistrements.
S’agissant de conservation des enregistrements, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) recommande la destruction des enregistrements dès la validation du procès-verbal (PV) puisque la finalité principale de l’enregistrement est uniquement d’assurer une transcription fidèle pour la rédaction du PV, qui est obligatoire en vertu de l’article L2315-34 du Code du travail.
Au vu de ce qui est précisé supra et dans l’éventualité d’un vote positif du CSE, l’employeur ne pourra donc pas s’opposer à l’enregistrement des réunions, mais il pourra demander l’arrêt de l’enregistrement lorsqu’il s’agit de discussions sur des informations confidentielles au sens de l’article L.2315-3 du Code du travail et ce, conformément à l’article L2315-35 du même Code.
Discussions en cours :
Notre PV était en co rédaction avec la RH et le secrétaire du Cse .
Aujourd’hui, le secrétaire du Cse désire récupérer le PV et le faire externaliser
Le président qui est aussi l’employeur si oppose et désire voter
Nous sommes 11 élus, et six élus vont voter oui
De ce fait, nous allons avoir une parfaite parité
Notre président a-t-il vraiment le droit de voter dans ce cas ?
Dans le cadre du Comité Social et Économique (CSE), le président, qui est également l’employeur, ne peut pas participer au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel, conformément à l’article L.2315-32 du Code du travail. Cela inclut les consultations sur des sujets tels que la situation économique, la politique sociale ou les conditions de travail.
Cependant, le président peut voter sur les questions relatives au fonctionnement interne du CSE, comme la désignation du secrétaire ou du trésorier, l’établissement du règlement intérieur ou l’approbation des procès-verbaux. Dans votre cas, si le vote concerne une décision interne liée au fonctionnement du CSE (comme l’externalisation de la rédaction du procès-verbal), le président pourrait être autorisé à voter.
Dans le cadre du Comité Social et Économique (CSE), le président, qui est également l’employeur, ne peut pas participer au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel, conformément à l’article L.2315-32 du Code du travail. Cela inclut les consultations sur des sujets tels que la situation économique, la politique sociale ou les conditions de travail
Cependant, le président peut voter sur les questions relatives au fonctionnement interne du CSE, comme la désignation du secrétaire ou du trésorier, l’établissement du règlement intérieur ou l’approbation des procès-verbaux
Dans votre cas, si le vote concerne une décision interne liée au fonctionnement du CSE (comme l’externalisation de la rédaction du procès-verbal), le président pourrait être autorisé à voter.