Comment engager la responsabilité d’un notaire ?

I) Sources de la responsabilité notariale.

A- Authentification des actes.

Le notaire est un officier public. Son intervention garantit aux actes qu’il reçoit force probante et force exécutoire.

Outre la rédaction de l’acte, le notaire est responsable de toutes les formalités ultérieures et engage également sa responsabilité en cas de manquement (enregistrement, publication, respect des délais fixés...).

Le non-respect de ces obligations expose le notaire, selon une jurisprudence bien établie et constante, au paiement de dommages et intérêts à l’égard de son client mais également à l’égard des tiers qui auraient pu subir un préjudice.

B- Un devoir de conseil.

Ce devoir de conseil permet aux clients d’être éclairés sur le contenu et les conséquences des engagements qu’ils prennent. La jurisprudence indique que

« le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui ».

Ce devoir de conseil vaut également en matière fiscale, où le notaire doit s’assurer de dispenser un conseil fiscale optimisé qui permette à son client d’être le moins imposer possible.

La responsabilité du notaire pourra donc être engagée si ce dernier n’informe pas son client du régime fiscal le plus avantageux. En outre, la jurisprudence oblige le notaire à rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. C’est à dire qu’il incombe donc au notaire de rapporter la preuve du conseil.

II) Mise en œuvre de la responsabilité.

A- Les conditions de l’action en responsabilité.

Pour engager la responsabilité civile du notaire, trois conditions sont nécessaires : une faute, un préjudice et un lien de causalité.

1. La faute.

La faute s’apprécie en fonction des obligations professionnelles qui incombent au notaire.

Il y a un renversement de la preuve en cas d’obligation d’information. C’est-à-dire qu’il appartiendra au notaire d’apporter la preuve qu’il a bien informé le client. Toute clause d’exonération de responsabilité est nulle.

La faute peut être celle du Notaire, d’un clerc ou d’un salarié de l’étude. En effet, c’est le notaire qui authentifie l’acte et donc qui prend en charge la responsabilité.

2. Un préjudice.

La responsabilité du notaire ne peut être engagée que si la faute qu’il a commise a provoqué un dommage.

3. Un lien de causalité.

Un notaire ne peut être responsable que s’il existe un lien de causalité entre la faute qu’il a provoquée et le préjudice subi. C’est un lien de cause à effet, l’idée que sans la faute du notaire, le dommage ne serait pas survenu.

B- L’exercice de l’action en responsabilité.

1. Les parties à l’action.

La personne qui dirige l’action contre le notaire peut être son client ou toute personne ayant subi un préjudice causé par le notaire dans l’exercice de ses obligations.

Lorsque le notaire qui a commis la faute a cessé d’exercer, en principe le notaire qui lui succède ne peut être rendu responsable car la faute notariale est une faute personnelle.

Toutefois il peut y avoir un partage de responsabilité entre les deux notaires lorsqu’ils ont commis successivement tous les deux des fautes qui ont eu pour conséquence un dommage.

En cas de notaire associé, le principe est le même la faute est personnelle. Chaque notaire associé est responsable de son fait personnel.

Toutefois s’il est prouvé que par imprudence ou négligence, la société titulaire de l’office notarial a omis de surveiller l’activité d’un associé et la tenue de la comptabilité commune, sa responsabilité peut être engagée.

Lorsque le notaire qui a commis la faute est décédé, l’action en responsabilité peut être faite à l’égard de ses héritiers.

2. La prescription.

L’action en responsabilité du notaire doit être engagée dans les 5 ans à compter du jour où la personne qui exerce cette action a eu connaissance des faits dommageables.