Le partage de responsabilité consacré par la Cour de Cassation en cas de fautes simultanées d’un notaire et d’une banque
Un établissement de crédit avait consenti un prêt à des emprunteurs pour l’achat d’un immeuble. C’est ainsi qu’il avait chargé un notaire de procéder à l’inscription à son profit d’une hypothèque de premier rang.
Or, en contradiction avec les termes de l’acte, la banque a remis les fonds au promoteur et non au notaire.
Après la révélation lors de la saisie contre les emprunteurs défaillants de deux hypothèques primant la sienne, la banque a assigné le notaire en responsabilité.
Le 24 février 2009 , la Cour d’Appel de Montpellier, a accédé à la demande de la banque et a conclu à la seule responsabilité du notaire au motif que la faute de la banque (l’absence de remise des fonds à la comptabilité de l’étude notariale) n’était ni irrésistible, ni imprévisible et aurait pu être évitée si le notaire lui-même n’avait pas commis une faute en ne s’abstenant de contrôler la réception des fonds.
La Cour de Cassation a censuré cette décision au motif que la faute de la banque qui avait concouru, comme celle du notaire, à la réalisation du dommage emportait un partage de responsabilité (violation par la cour d’appel de l’article 1382 du code civil).
Sources :
Cass. 1e civ. 1er juill. 2010, pourvoi n° 09-13.896, JurisData n° 2010-010548
CABINET COUSIN
Sociétés d’Avocats à la Cour d’Appel de Paris
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