Qu’est-ce que le statut d’entrepreneur individuel ?
Depuis la loi du 14 février 2022, l’EIRL n’est plus une option pour les nouveaux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul. À la place, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est désormais en vigueur depuis le 15 mai 2022.}
En effet, conformément à l’article L526-22 du Code de commerce, un entrepreneur individuel est une personne physique exerçant une ou plusieurs activités professionnelles en son nom propre. Ainsi, l’entreprise individuelle est une forme juridique dans laquelle l’entrepreneur est l’unique gestionnaire et propriétaire.
Cette structure permet à l’entrepreneur d’exercer son activité professionnelle sans la nécessité de créer une personne morale distincte. L’entreprise individuelle et l’entrepreneur constituent alors une seule et même entité.
Par ailleurs, les démarches de création d’une entreprise individuelle sont simplifiées. Cette forme juridique ne requiert pas de capital social et ne nécessite donc aucun apport financier pour sa constitution. De plus, il n’y a pas de rédaction de statuts ni de formalités de publicité à effectuer, ce qui est souvent obligatoire pour la création d’une société.
L’entreprise individuelle convient à de nombreux entrepreneurs puisqu’elle est adaptée à l’exercice d’activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales.
Quelles étaient les conditions d’accès au statut d’entrepreneur individuel avant la “loi immigration” du 26 janvier 2024 ?
Il est assez simple de se lancer en tant qu’entrepreneur individuel. En effet, pour devenir entrepreneur individuel, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ni de constituer un capital social. Il suffit simplement de procéder à une déclaration d’activité d’entrepreneur individuel. Pour cela, divers documents justificatifs doivent être fournis en ligne auprès du guichet unique.
Avant tout, pour obtenir le statut d’entrepreneur individuel, il est impératif de posséder la capacité commerciale. En effet, pour créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit être âgé d’au moins 18 ans, sauf s’il est émancipé. De plus, les majeurs placés sous tutelle ou curatelle ne sont pas autorisés à réaliser des actes de commerce, rendant ainsi impossible la création d’une entreprise individuelle pour eux.
Concernant les conditions tenant à la nationalité, seules les personnes de nationalité française peuvent s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les ressortissants étrangers doivent obtenir une autorisation administrative pour pouvoir s’immatriculer.
Quel changement a amené la loi du 26 janvier 2024 concernant l’accès au statut d’entrepreneurs individuel pour les étrangers ?
Avant la loi immigration du 26 janvier 2024, les personnes de pays extérieurs à l’UE n’étaient pas spécifiquement soumis à l’obligation de maintenir un titre de séjour valide pour accéder au statut d’entrepreneur individuel.
Cependant, depuis cette loi, cette condition est explicitée par le nouvel article L526-22, paragraphe 2 du Code de commerce, qui énonce que les étrangers en provenance de pays non-membres de l’UE ne peuvent pas exercer en tant qu’entrepreneurs individuels sans détenir un titre de séjour les autorisant à le faire. Cet article est applicable depuis le 28 janvier 2024.
Cette révision législative établit donc une exigence générale de régularité de séjour pour tous les entrepreneurs. En effet, la loi 2024-42 du 26 janvier 2024, aussi appelée « loi immigration », énonce à présent que les étrangers non membres de l’UE, de l’espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Suisse ne peuvent pas exercer en tant qu’entrepreneurs individuels sans un titre de séjour approprié.
Cette mesure vise à contraindre les entrepreneurs individuels, particulièrement ceux œuvrant dans les professions libérales, à justifier d’un titre de séjour.
