La Cour d’Appel de CHAMBERY, le 12 novembre 2002 a déclaré une société civile professionnelle (SCP) de notaires responsable à concurrence des 4/5ème du dommage subi par une société propriétaire d’un fonds de commerce et par le propriétaire des locaux commerciaux.
Le motif invoqué était que le notaire était tenu de rechercher et de vérifier les conditions d’efficacité de l’acte à dresser.
Qu’en l’espèce il avait failli à ses obligations, en régularisant la vente du fonds de commerce après avoir accepté de l’acquéreur un chèque du montant du premier versement prévu, payable comptant et quittancé par l’officier ministériel, alors qu’entre la date du compromis de vente et celle de la réitération authentique, il avait exigé de l’acquéreur le paiement de cette somme par chèque de banque à son ordre, ce qui permettait de penser que le notaire n’était pas certain de la solvabilité de l’acquéreur.
L’arrêt attaqué retient qu’ainsi, le notaire, passant outre à la recommandation de la Chambre des notaires, avait commis une faute en acceptant d’instrumenter sans être couvert par un chèque de banque et en donnant quittance dans l’acte authentique.
En statuant ainsi, alors que l’exigence d’un chèque de banque n’ayant pas un caractère d’ordre public, le notaire ne pouvait refuser d’instrumenter l’acte requis de lui, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil et l’article 3 de la loi du 25 ventôse an XI.
Sources :
Cass. 1ère civ. 15 févr. 2005 ; Sté François Milan et Thierry Brand c/ Sté Night Rock
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