La catastrophe naturelle sécheresse présente au moins deux similitudes avec les sables mouvants. Les éléments qui les composent (eau, argile et sable) et les moyens d’en sortir : ne jamais rester immobile et ne pas paniquer.
Le présent « guide » n’a vocation qu’à permettre à ceux qui ont été ou qui seront confrontés au premier de ces deux fléaux d’éviter les écueils fréquemment rencontrés par votre serviteur dans sa mission de défense de sinistrés de la sécheresse.
Autrement dit, suivre ces 5 recommandations ne vous permettra pas de vous en sortir à tous les coups mais vous évitera d’y sauter à pieds joints ou pire, la tête la première.
Conseil n° 1 : souscrivez un contrat d’assurance de protection juridique auprès d’une autre compagnie d’assurance.
Le premier obstacle qui dissuade un sinistré de contester un refus de prise en charge par son assureur multirisques habitation est le coût de l’expertise judiciaire. Outre leur montant élevé, ces frais d’expertise judiciaire doivent être avancés par le demandeur et restent généralement à sa charge s’il perd son procès.
Une assurance de protection juridique peut permettre de prendre en charge tout ou partie des frais d’expertise judiciaire. De même s’agissant des honoraires d’avocat, ainsi que frais de commissaire de justice (ex huissier). Et même parfois rémunérer un expert d’assuré qui pourrait intervenir en amont de la saisine du tribunal pour tenter de résoudre le différend à l’amiable.
En plus, le coût d’une telle assurance reste très raisonnable (une dizaine d’euros par mois en moyenne).
Problème : dans la très grande majorité des cas, un assuré ne dispose d’un contrat d’assurance de protection juridique que parce qu’il se l’est vu proposer par son assureur multirisques habitation. Donc, en cas de conflit survenant entre l’assuré et l’assureur (pour ce qui nous intéresse ici : suite au refus de prise en charge), l’assurance de protection juridique va refuser de financer un procès contre sa propre compagnie, invoquant une situation de conflit d’intérêts.
Solution : souscrire un contrat d’assurance de protection juridique auprès d’une autre compagnie d’assurance vous permet d’éviter cette situation de conflit d’intérêts et donc, d’être bien mieux « armé » pour faire face au refus de prise en charge.
Cette assurance de protection juridique ne pourra bien évidemment pas accorder sa garantie pour un sinistre survenu avant la prise d’effet du contrat. La souscription présente néanmoins un intérêt pour les prochains sinistres qui pourraient survenir.
Conseil n° 2 : soyez très vigilant vis-à-vis des dates de survenance des désordres que vous déclarez.
L’une des causes souvent invoquées par l’assurance pour refuser d’accord sa garantie est le désordre apparu en dehors des dates fixées par l’arrêté (portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle).
Soyez très attentifs lorsque vous procédez à votre déclaration de sinistre et en particulier, lors du remplissage du formulaire que votre assureur vous demande de renvoyer complété.
Mais soyez-le également au cours des opérations d’expertise par l’expert mandaté par votre assurance, à distance par « visio-expertise » et/ou sur les lieux du sinistre. Ce dernier pourrait être tenté d’inscrire dans son rapport certains de vos propos qui pourraient jouer en votre défaveur. Appliquez la réplique culte des séries policières américaines « Tout ce que vous direz sera retenu contre vous ». Si elle n’a aucune existence en droit français, elle peut trouver une résonance dans certains rapports d’experts d’assurance.
Contrairement à ses cousines (tremblement de terre, inondation, glissement de terrain...), la catastrophe naturelle sécheresse ne se caractérise pas par sa soudaineté et peut-être difficile à dater, ce qui favorise la survenance de cet écueil.
Conseil n° 3 : une fois le sinistre déclaré, envoyez un courrier recommandé par an à votre assureur (même si une expertise est en cours).
Bien évidemment, conservez (et scannez) une copie du courrier et de l’accusé de réception.
La prescription fait également partie des moyens fréquemment utilisés par les compagnies d’assurance pour échapper au paiement de l’indemnité.
En matière d’assurance, le délai de prescription est de 2 ans. Ce délai a été augmenté à 5 ans pour les catastrophes naturelles de type sécheresse par une loi du 28 décembre 2021 mais cette modification ne s’applique pas aux contrats en cours. Ce qui implique que dans la quasi-intégralité des sinistres actuels, le délai de prescription est toujours celui de 2 ans. C’est (très) court mais ce n’est pas le pire. Le pire, c’est que les événements qui interrompent cette prescription (les juristes parlent de « causes interruptives ou suspensives de prescription ») sont rares.
Pour simplifier, tant que vous n’avez pas saisi un tribunal ou que vous n’envoyez pas une lettre recommandée avec accusé de réception (formalisme impératif) à votre assureur, le délai de prescription de 2 ans court depuis la désignation de l’expert mandaté par votre assureur.
Si l’expert tarde à rendre son rapport, puisque vous contestez le refus de prise en charge par mail ou (pire) par téléphone, la prescription a continué à courir et peut très facilement être acquise dans ce cas de figure qui demeure assez répandu.
Une solution à 5,36 euros (tarif actuel) : envoyez, au moins une fois par an depuis votre déclaration de sinistre, une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en le mettant en demeure de « régler l’indemnité relative à ce sinistre » (après avoir rappelé les références du sinistre).
À compter de la date d’envoi de ce courrier, la prescription recommence à courir pendant 2 ans, ce qui vous permet de « souffler » (et l’avocat que vous aurez saisi plus tard vous remerciera).
Souvenez-vous de ce qui a été évoqué en introduction à propos des sables mouvants : ne jamais rester immobile…
Conseil n° 4 : gardez votre argent pour l’essentiel : pas de constat de commissaire de justice (ex huissier), pas de travaux (sauf travaux de mise en sécurité impératifs) et recours raisonné à l’expert d’assuré.
… et ne pas paniquer. Nombreux sont les sinistrés qui, ayant essuyé un refus de prise en charge, exposent des frais en pure perte pensant faire changer de position leur assureur.
Il faut garder à l’esprit deux choses.
La première, c’est que la compagnie d’assurance est pragmatique. Elle n’a aucun intérêt à changer de position tant qu’elle ne considère pas qu’un risque de condamnation existe. Compte tenu des montants en jeu dans le cadre des sinistres de type catastrophe naturelle, il ne faut attendre aucune faveur de votre assureur (si vous croyez encore que la fidélité est récompensée, détrompez-vous). Vous ne ferez donc pas changer d’avis votre compagnie d’assurance.
La seconde, c’est que sauf si vous êtes l’une des 500 fortunes de France (ce qui n’est vraisemblablement pas le cas sinon vous ne seriez pas en train de consulter ce guide), votre combat contre la compagnie d’assurance sera comparable à celui de David contre Goliath. Vous n’avez pas les mêmes armes (moyens) que votre adversaire donc il faut rationaliser les dépenses.
Exit donc les constats d’huissier (désormais « commissaire de justice »). L’expert mandaté par l’assurance aura lui-même pris des photographies. Certes, il passe souvent très vite sur les désordres qui sont les plus préoccupants à vos yeux mais ces photos suffiront au juge des référés pour désigner un expert judiciaire.
N’entreprenez pas de travaux. Sauf évidemment si les désordres sont tels que la solidité de tout ou partie de l’ouvrage est menacée mais seuls des travaux de mise en sécurité peuvent être effectués. N’espérez pas faire effectuer des travaux de remise en état et ensuite vous en faire rembourser le coût. Les experts (amiables ou judiciaires) détestent quand il n’y a plus rien à constater.
Ayez un recours « raisonné » à un expert d’assuré. D’abord, parce que comme toutes les victimes, la victime d’une catastrophe naturelle présente une certaine fragilité. Et cette fragilité pourrait permettre à des individus mal intentionnés et/ou dépourvus d’une véritable expertise en bâtiment de proposer (plus facilement) des services aux sinistrés d’une catastrophe naturelle et de littéralement « saborder » un dossier. Par exemple en n’obtenant aucun résultat tout en laissant s’écouler suffisamment de temps pour que la prescription soit acquise… Ne choisissez pas votre « expert » au hasard, ce qui au demeurant est tout aussi valable pour votre avocat. Ensuite, comme évoqué infra le fait de faire changer de position la compagnie d’assurance qui a notifié un refus en dehors de toute procédure judiciaire relève de l’exploit. Il arrive en effet trop souvent que l’assurance n’ait cure du rapport de votre propre expert. Reste alors la possibilité d’avoir recours à un troisième expert dont vous devrez encore payer la moitié des honoraires. Et si vous n’obtenez pas gain de cause, il faudra encore payer l’expert judiciaire. « Qui paie mal, paie (ici) 3 fois ! ». En revanche, un expert d’assuré compétent peut avoir une véritable valeur ajoutée en intervenant au stade de l’expertise judiciaire.
S’agissant de l’étude de sol (mission G5), elle sera incontournable. La question reste ouverte de savoir s’il est ou non pertinent de la faire en amont ou une fois l’expert judiciaire désigné.
Conseil n° 5 : ce qui est essentiel : faites désigner un expert judiciaire.
Cette dernière étape reste, à ce jour, souvent inévitable pour espérer obtenir le financement par votre assureur des travaux de remise en état de votre bien sinistré.
Cette procédure a fait l’objet d’un article détaillé Catastrophe naturelle sécheresse : un expert judiciaire, sinon rien.
Ne vous laissez jamais convaincre qu’un sinistre est définitivement classé sans suite, prescrit ou perdu d’avance.
Discussions en cours :
Bonjour,
Y’a t’il un délai plus long pour déclarer une fissure liée à un état de catastrophe naturelle lorsque l’on était dans l’impossibilité de constater les dégâts dans les délais impartis ?
La fissure date de 2020 mais elle est sur un mur dont je n’ai aucune visibilité car il donne chez mon voisin (maison mitoyenne). Il vient de m’informer de la présence de cette fissure depuis 4 ans car je l’ai informé que je comptais réaliser des travaux... y’a t’il une possibilité que ma demande d’indemnisation soit acceptée par l’assurance sachant que mon assureur est toujours le même ?
Cher Monsieur,
Difficile de répondre de façon tranchée à cette question mais voici quelques éléments de réponse :
La force majeure pourrait vous permettre d’échapper au refus de garantie pour déclaration tardive mais cette notion est appréciée strictement et je ne suis pas certain que les conditions soient ici remplies.
D’un autre côté, pour pouvoir vous opposer valablement un refus de prise en charge, votre assurance doit être en capacité de démontrer que le caractère tardif de votre déclaration lui a causé un préjudice.
Ma recommandation est de déclarer votre sinistre car vous ne risquez rien de plus qu’un refus de prise en charge.
N’hésitez pas à prendre attache avec mon cabinet si nécessaire.
Bien à vous,
Hugo BRUNA
Avocat inscrit au Barreau de Grasse
Droit social - Défense des sinistrés sécheresse
Site internet : https://www.bruna-avocat.com
Mail : hb @ bruna-avocat.com
Tél : 04 97 21 79 55
Bonjour,
Je suis avec grand intérêt vos avis éclairés et comme vous le recommandiez sur le forum l’an dernier j’ai écrit a l’assureur LR/AR pour demander le "paiement de l’indemnité relative au sinistre" comme vous l’avez expliqué il m’a répondu "expertise en cours". Je reçois maintenant indépendamment une "demande signature pour délégation de paiement" de la part du prestataire de l’étude de sol mandaté par l’expert de l’assurance pour qu’il puisse "se faire régler sa prestation par l’assureur "... que dois-je faire ? que dois je accepter sans que ce soit une reconnaissance ou autre ? merci par avance, très bonne journée à vous
Cher Monsieur,
Je ne vois aucun inconvénient à signer une telle délégation si son seul objet est de permettre au bureau d’études de se faire payer. En pratique, certains de mes clients ne l’ont pas signée sans que cela ne constitue un obstacle pour la suite des opérations d’expertise.
Bien à vous,
Hugo BRUNA
Avocat inscrit au Barreau de Grasse
Droit social - Défense des sinistrés sécheresse
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Suite a la déclaration de catastrophe naturelle pour sècheresse, mon assurance m’a envoyé un expert , qui lui même a mandaté une étude de sol, depuis , l’assurance est aux abonnés absent, ne répond pas a mes mails, sur une quinzaine d’appels j’ai eu seulement 3 fois un interlocuteur qui me raconte de belles histoires , pas de rapport d’expert, puis rapport bien reçu et transmis a leurs "service technique" mais aucun courrier, impossible d’en savoir plus, l’expert est passé fin 2023, l’étude de sol en février 2024 . La maison continue a se dégrader, Que faire ? je n’ai aucune information sur les procédures a mettre en route, existe t’ il des avocats spécialisé dans ce domaine ? ou les trouver ? je suis dans le Vaucluse. merci.
Cher Monsieur,
Je vous invite à prendre attache avec mon cabinet sans tarder pour la suite à donner.
Bien à vous,
Hugo BRUNA
Avocat inscrit au Barreau de Grasse
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Bonjour Maitre,
merci beaucoup pour vos analyses tres enrichissants.
Est ce que la prescription de 5 ans ne rentre pas egalement en vigueur pour les contrats en cours à partir de 2024 ?
Je cite :
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 10)
Article 10
La présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication.
Toutefois, les articles 3 et 6 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
L’article 4, qui est concerné traite le cas de RGA / mouvement de terrain par secheresse.
Est ce que vous vous alignez sur ce point ?
Cordialement, A SCHIMMING
Bonjour Monsieur Schimming,
Merci pour votre compliment.
La généralité de l’article 10 de la loi du 28 décembre 2021 sur la date d’entrée en vigueur : "La présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication." me paraît assez claire bien qu’étant également injuste.
Les exceptions prévues par le même article 10 ne visent que, selon moi : les articles 3 "et" 6 et l’article 7.
Or, c’est l’article 4 de cette même loi qui traite de l’allongement de la prescription.
Pour qu’il en soit autrement, il aurait fallu que l’article 10 soit libellé ainsi : Toutefois, les articles 3 "à" 6 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
Bien à vous,
Hugo BRUNA
Avocat inscrit au Barreau de Grasse
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Bonjour Maitre,
La réalisation d’une étude de sol par l’expert de l’assurance vaut elle interruption du délai de prescription, de m^me que la transmission de son rapport .
Par ailleurs, la LRAR réitérant "la demande tendant à obtenir la réparation du dommage affectant l’immeuble" vaut il interruption de la prescription.
Enfin, la transmission d’un contre rapport par un expert mandaté par l’assuré, auquel il a été répondu par des demandes de nouvelles pièces vaut il interruption de la prescription ?
Chère Madame,
Merci pour votre question très intéressante.
Selon moi, la réalisation d’une étude de sol par l’expert de l’assurance n’est pas interruptive de prescription, pas plus que la transmission de son rapport.
La LRAR portant "demande tendant à obtenir la réparation du dommage affectant l’immeuble", oui.
La transmission du rapport d’un expert mandaté par l’assuré, non.
J’espère vous avoir éclairée.
Bien à vous,
Hugo BRUNA
Avocat inscrit au Barreau de Grasse
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Merci de votre réponse Maître, je reviens vers vous pour la prescription . Mon courrier en LRAR a bien été envoyé dans les temps , mais je l’ai relu, il mentionnait « la prise en charge de la réparation « et non « le paiement de l’indemnisation ». J’ai peur que l’on m’oppose la prescription pour cette seule raison. Je suis donc très hésitante à engager une procédure à mes frais … peut être pour rien !
par ailleurs j’ai déclaré une aggravation des fissures lors d’un nouvel arrêté , et mon assurance ne m’a jamais répondu. Cela fera deux ans en mai 2025. Puis je me fonder sur cette nouvelle déclaration en cas d’eventuelle prescription de la première ?
enfin le fait que les premières fissures et la première déclaration soient survenues pendant la période de la garantie décennale, fait il échec à une éventuelle prise en charge par la car nat, étant précisé que l’étude de sol fait bien état d’un tassement différentiel, des fondations profondes et solides , et un sol très argileux . (Étant précisé que je mon constructeur n’était en fait plus assuré lors de l’ouverture de chantier et a déposé ensuite le bilan, : il n’y a donc pas d’assurance décennale ) .
Merci infiniment de votre réponse car si je lance une action , c’est à mes frais car mon assurance multirisque et également ma protection juridique et refuse évidemment de prendre en charge une action contre eux !
Chère Madame,
Je vous invite à prendre attache avec mon cabinet pour échanger à propos de ces questions et évaluer les chances de succès d’une action.
Bien à vous,
Hugo BRUNA
Avocat inscrit au Barreau de Grasse
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Bonjour Maître,
J’ai voulu suivre votre conseil et prendre une protection juridique dans un autre organisme. Mais ils me disent qu’ils ne pourront pas intervenir car le sinistre déclaré est antérieur à la date de souscription de cette protection... Comment faire ?
Merci
Bonjour Monsieur Piques,
Votre question est intéressante et si je n’ai pas été suffisamment clair à ce sujet dans l’article, je le regrette.
Comme tout contrat d’assurance, la protection juridique ne peut avoir pour effet de garantir un risque survenu avant la prise d’effet du contrat.
Votre garantie protection juridique ne pourra donc être mobilisable que pour les prochains sinistres.
Bien à vous,
Hugo BRUNA
Avocat inscrit au Barreau de Grasse
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Maître,
Une protection juridique intervient en cas de différend entre l’assuré et un tiers.
Dans le cadre d’un dossier de catastrophe naturelle sécheresse, le litige entre l’assuré et l’assureur nait à partir de la réponse de l’assureur de son refus de prise en charge du sinistre.
Dans la mesure où la protection juridique est contractée entre la déclaration de sinistre et la notification du refus de prise en charge de l’assureur, l’assureur protection juridique n’est-il pas tenu d’intervenir ?
Je me permets de profiter ce cette intervention pour vous solliciter sur une autre question : lorsqu’un assuré change d’assureur entre la période de sécheresse définie par arrêté de catastrophe naturelle et la date de parution de l’arrêté, quel est l’assureur qui doit prendre en charge le dossier ?
Olivier BELGODERE
Expert d’assuré
9 rue Latapie
47600 Nérac
Bonjour Monsieur Belgodere,
Merci pour vos questions que je trouve pertinentes.
1) Je pense, comme vous, que l’assurance de protection juridique ayant pour objet d’intervenir lors de la survenance d’un "litige", c’est le refus de prise en charge qui devrait matérialiser ce litige. Attention toutefois au délai de carence qui peut être stipulé dans la police d’assurance, auquel cas cette souscription effectuée entre la déclaration de sinistre et la naissance du "litige" peut aboutir à un refus de garantie protection juridique pour ce motif.
2) Selon moi, c’est l’assureur qui garantit le bien lors de la date d’apparition des désordres qui doit sa garantie, peu important la date de parution de l’arrêté.
Bien à vous,
Hugo BRUNA
Avocat inscrit au Barreau de Grasse
Droit social - Défense des sinistrés sécheresse
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Bonjour, le sinistre déclaré au 1/7/2022 objet d’une étude de sols (réalisée un an plus tard fin juillet 2024 ) mandatée par l’assureur et l’expert est toujours en attente du rapport et le délai de carence de deux ans se réduit, malgré mes relances téléphonique pour faire avancer la remise du rapport ("l’expert est surchargé de travail") le délai de carence de deux ans (donc fin juin 2025 ?) se rapproche, que dois-je faire s’il vous plait ? bien cordialement
Cher Monsieur Dubois,
Vous devez impérativement :
1) adresser immédiatement à votre assureur une lettre recommandée avec AR sollicitant le "paiement de l’indemnité relative à ce sinistre" pour interrompre le délai de prescription pour 2 ans (pas le délai de carence) même si à mon sens la prescription est hélas déjà acquise.
2) prendre contact sans délai avec un avocat qui pratique ce type de contentieux pour prendre les mesures nécessaires afin de tenter de préserver vos droits.
Je suis à votre disposition si besoin.
Bien à vous,
Hugo BRUNA
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