Pour rappel donc, la Commission des Chefs de Services Financiers n’est autre que l’ancienne COCHEF qui regroupe, au niveau de chaque département, l’ensemble des chefs de services fiscaux et sociaux, c’est à dire en somme l’administration fiscale (SIE) et l’URSSAF, y compris RSI.
Force est d’admettre qu’aujourd’hui, de nombreuses entreprises finissent en redressement ou en liquidation judiciaire en raison de dettes sociales et fiscales qui, s’ajoutant au reste du passif, conduisent à un état de cessation des paiements.
Si les procédures collectives sont évidemment une protection pour les créanciers et pour l’entreprise en faillite, il s’agit toujours d’un constat d’échec d’en arriver à cette hypothèse. Et si le juriste connaît bien le mandat ad hoc ou la conciliation comme des outils préventifs qui restent toutefois lourds à mettre en place, le rôle de la CCSF est méconnu ou minimisé.
Pourtant, en cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie très simplement, par le biais d’un formulaire à remplir avec le concours de son expert comptable dont la participation est en effet importante.
Il y en a un exemple ici.
Ainsi, toutes les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales. En effet, la seule contrainte préalable pour pouvoir prétendre obtenir les faveurs de cette commission, et cela se comprend, est que les entreprises doivent être impérativement à jour concernant cette part salariale auprès de l’URSSAF.
Concrètement sinon, un dossier exposant la situation financière de l’entreprise est déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement.
Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d’une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie. Un dossier simplifié est même prévu pour les très petites entreprises.
La commission examine alors, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions.
Si la situation financière de l’entreprise le permet, d’où l’importance du dossier et de l’expert comptable, La CCSF pourra ainsi accorder un plan d’échelonnement regroupant l’ensemble des dettes fiscales et sociales pour un durée maximale de 24 mois pouvant exceptionnellement être portée à 36 mois.
Bien entendu en cas de non règlement d’une échéance, l’ensemble des sommes dues redeviendront exigibles, et l’exécution du plan ne remet pas en cause les échéances fiscales et sociales normales continuant à courir.
À l’issue du plan respecté, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard, à la demande du débiteur.
L’intérêt important de ce plan est qu’il reste confidentiel et qu’il n’est pas connu des autres créanciers et des tiers comme cela est le cas à l’occasion des procédures collectives, ce qui contribue aussi à favoriser la sauvegarde de l’entreprise.
A noter que même dans le cas où les difficultés plus importantes et hors liquidation judiciaire, il est également bon de préciser que dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une demande de remise de dettes peut être formulée auprès de la CCSF dans le cadre de l’article L. 626-6 du Code de commerce. Les remises, dont les conditions sont précisées aux articles D. 626-9 et suivants du même code, ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l’entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l’emploi. La seule nuance est que les remises ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA et les droits d’enregistrement, ni sur la part salariale des cotisations sociales fort logiquement.
Sans être le remède miracle donc, la CCSF est un outil au service de la sauvegarde de l’entreprise dont l’existence mérite d’être rappelée afin qu’elle puisse être saisie en amont, avant que la situation financière de l’entreprise atteigne le niveau critique.
