Face à l’ampleur de ce fléau, la communauté internationale a réagi en édictant un texte mettant en place une coopération renforcée entre tous les Etats signataires. Ce texte est la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant. Cette convention fait primer le retour immédiat de l’enfant sur le litige parental concernant la garde. En effet son but premier est de mettre fin à la voie de fait, (l’enlèvement), avant même de statuer sur le fond du conflit, à savoir, les modalités de garde de l’enfant.
Outre cette convention, les États membres de l’Union Européennes ont mis en place un règlement européen n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis qui traite également du déplacement illicite d’enfant.
Enfin, de plus en plus de conventions bilatérales propres aux enlèvements d’enfants émergents. La France est partie à ce type de convention avec plusieurs pays ( : Algérie - Autriche - Bénin - Brésil - Canada - Congo - Djibouti - Egypte - Hongrie - Liban - Maroc - Niger - Portugal - République tchèque - Sénégal - Slovaquie - Tchad - Togo - Tunisie).
• A partir de quel moment peut-on parler d’enlèvement ?
Le déplacement est considéré comme illicite s’il contrevient à l’exercice du droit de garde ou de visite reconnu à l’autre parent par les institutions de l’Etat dans lequel la résidence habituelle de l’enfant est fixée :
En effet, l’article 1b de la Convention de la Haye de 1980 dispose que : « La présente Convention a pour objet de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État contractant ».
Son article 3 précise que « Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus. Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat »
Toutefois la garde est ici entendue comme l’autorité parentale :
« Le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence » (article 5).
Rappelons qu’en France, l’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil, comme :
« Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant .
Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Chacun des parents pourra entretenir librement des relations téléphoniques régulières ou par tout autre support avec les enfants. Chacun des parents s’engagent à ne pas faire obstacle à la possibilité pour les enfants de communiquer librement avec l’autre parent ».
En outre, il semble important d’ajouter qu’il résulte des dispositions de l’article 373-2 du Code civil que :
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale .
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ».
• Qui contacter en cas d’enlèvement de votre enfant ?
La Convention de la Haye de 1980 prévoit la mise en place d’autorités centrales chargées de son application :
« Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention » (article 6).
« Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs Etats respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de la présente Convention » (article 7).
En France, l’autorité centrale à contacter est :
le Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale.
13, Place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Tel : 01 44 77 61 05 – Fax : 01 44 77 61 22
Cet organisme rattaché au Ministère de la Justice a vocation à solliciter ses homologues étrangers afin de rechercher ou de confirmer la localisation de l’enfant ou, à défaut de règlement amiable, à saisir une juridiction qui devra statuer sur la demande de retour de l’enfant illicitement déplacé.
Lorsqu’il est saisi par une autorité étrangère s’agissant d’un enfant déplacé illicitement en France, son rôle est alors de saisir la juridiction nationale compétente afin de statuer sur le retour de l’enfant et de permettre le déploiement de moyens coercitifs à cette fin.
Le parent victime devra constituer un dossier composé de pièces justifiant de ses droits à l’égard de l’enfant enlevé.
Outre ses démarches auprès du Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale, le parent demandeur devra :
Déposer plainte auprès du poste de police ou de gendarmerie dont dépend son domicile.
Contacter le secrétariat du Parquet du Tribunal de Grande Instance dont dépend son domicile.
Attention : en cas de rapt dans un État non signataire de la Convention de la Haye de 1980 ou d’une convention bilatérale et non partie à l’Union Européenne les autorités centrales ne sont pas compétentes !!!
Si l’enfant ou le parent victime est de nationalité française, ce dernier pourra alors contacter :
La Direction des Français à l’Etranger et de l’administration consulaire
Sous-direction de la protection des droits des personnes
27, rue de la Convention - CS 91533 -
75732 PARIS CEDEX 15
Tél. : 01 43 17 89 02 - Fax : 01 43 17 81 97
S’il n’est pas de nationalité française, il devra contacter les autorités consulaires de son pays d’origine.
Si aucune décision de justice préalable ne prévoyait la façon dont la résidence d’enfant est organisée, il est fondamental de saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence.
• Quelles sont les sanctions en cas d’enlèvements d’enfant ?
- Les sanctions civiles :
Le parent ravisseur risque la perte de l’attribution de la résidence principale des enfants à son domicile si tel était le cas, voire le retrait de l’autorité parentale (s’il est condamné pénalement par exemple).
- Les sanctions pénales :
L’article 227-5 du Code pénal dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Discussions en cours :
Bonjour, je fais un appel. L aide pour les enfants dont le jugement du mode de garde n ’est pas encore etablie. Un e loi provisoire devrait voir le jour pour stopper l abus de certains parents sur leur droit. Actuellement je suis en attente de jugement et voila 2 semaines que je n ai pas vu mon fils agee de 2 ans dont que le pere a couper tous contact. !! Ou sont les droits des enfants ? ??
Bonjour à tous,
Je suis d’origine Togolaise et était mariée avec un métropolitain avec qui j’ai eu 3 superbes enfants.
Dont je me suis séparer en 2011 pour violence.
En 2012 j’ai rencontré mon actuel ex copin aussi métropolitain, on a eu un petit garçon de 2ans et ça ne marchait plus donc je lui demandé une séparation, sa fini en catastrophe. Il m’a enlevé mon fils de mes bras et ça fait bientôt 1mois que j’ai pas vu mon petit homme. Juste en photos.
J’ai contacté la gendarmerie de ma ville et même allée porter plainte , ils m’ont dit : qu’ils ne peuvent rien faire pour moi et même prendre ma plainte, plutôt d’aller voir le juge des affaires familiales.
Il y’a 3 jours un ami commun a qui mon ex lui avait dit qu’il quitte le pays pour le Maroc.
Je ne sais quoi faire...
J’ai la garde de mon fils malgré les preuve de maltraitance sur mon enfant de la par de la mère et de son compagnon la justice française ne veut pas produire et défendre l’intérêt de mon fils en sachant que j’ai des preuve que mon fils a absorber une gélule de méthadone ,une oreille détruire le jour de la circoncision,un enfants qui ce plain de malnutrition de la par de la mère une mère toxicomanes éroine une mère inculpés trafiquante drogue , maltraitante qui donne des coup de pied a un enfants en bas âges elle a jamais exercer c’est droit pendant 6 an ni visite ni hébergement, et moi depuis la garde que des suivis emmo avec des éducateurs qui déforme tout ce que l’on dit et me fait passer pour un mauvais père il.ma était kidnappé alors qu’il avait la belle vie MTN il est placé dans un foyer depuis 4moi je ne les pas vue en sachant que c’est moi qui.la élevé depuis qu’il est petit tout ce qu’il veut c’est d’être avec moi actuellement il le force a parler avec elle lui il veut pas il a pas était entendue pour tout c’est fait grave c’est injuste pour nous tout ce qu’il nous arrive a cause de la justice française qui fait mal son travail depuis je dor plus je mange plus je vis plus aidée moi
Bonjour maître,
Je suis une femme marocaine et j’ai un garçon de 11 ans avec mon ex mari qui aussi un marocain mais qui a une double nationalité espagnole, mon fils a aussi le passeport espagnole, je le lui donne chaque année pour les grandes vacances d’été, cet année il a dit qu’il va passer avec lui les vacances en Espagne mais quand les vacances se sont terminés il n’a pas voulu rendre l’enfant en disant qu’il va partir avec lui en France pour les études ils sont pour le moment a la ville d’Amiens je sais qu’il est parti pour Amiens pour bénéficier des aides sociales car il ne travaille pas.
Maintenant je veux récupérer mon fils j’ai déjà porté plainte au niveau du Maroc mais il me semble que les choses trainent qu’est ce que je peux faire au niveau de la France
Merci
Bonjour maître je connais pas ma fille sa mère me l’a caché maintenant Marilyn à 19 ans je ne les jamais vue j en souffre énormément qu elle loi permet de rendre justice cordialement Mr Valero
Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de votre article sur "que faire en cas d’enlèvement d’enfant". Vous avez raison. C’est un fléau et je sais de quoi je parle puisque j’ai été victime à l’âge de 10 ans de mon enlèvement par mon père d’origine algérienne. Ma mère étant française, elle n’avait aucun recours pour nous récupérer. L’Algérie ne faisant pas partie des Etats signataires de cette convention. Résultat, je suis restée avec mes deux frères et ma sœur pendant 6 ans dans un pays qui m’était complétement inconnu. Je ne vous parle pas des dégâts sur notre construction en tant qu’individu. Ma mère s’est battue pendant 6 année pour nous récupérer. Elle y est arrivée mais pas sans conséquences. Il serait peut être bien d’étendre les dispositions de cette convention aux pays du Maghreb très touchés malheureusement par ce type d’enlèvement. Il faut à tout pris protéger les enfants d’un déracinement non choisi mais imposé par l’un ou l’autre des parents au prétexte qu’il a tous les droits. Aujourd’hui, je suis mariée et j’ai 4 enfants mais je reste très marquée par cette période. Merci
bonjour ma situation me rend de plus en plus faible car il y a de sa 5 maintenant mon mari d’origine algérien avec qui j’ai eu deux magnifique petit garçon es parti avec eux en Algérie suite a l’annonce de son cancer sans me prévenir sans me donner de nouvelle je suis rester a attendre et a essayer de faire le tour de sa famille sans nouvelles il étais tous parti en Algérie me laissant sans nouvelles puis un jour on ma téléphoner en numéros priver bien-sur en me disant que mon mari étais décéder je me suis effondrer et on ma dit que les grand parents avait la garde des mes enfants je me suis encore plus effondrer car hè moi je suis la moi je ne suis pas décéder mes enfants me manque terriblement je ne sais pas quoi faire car je n’ai pas les moyens pour me rendre en Algérie même si une de mes belle sœur la bas qui vie avec mes enfants me donne des nouvelles de temps en temps ces pas assez je veux mes enfants avec moi es ce que quelqu’un pourrait me dire que faire ?
( jai raconter le plus gros de mon histoire sinon il m’aurait fallut trois pages )
comment récupérer un enfant né en France dont les parents sont tous les deux étrangers et dont le parent kidnappeur est issu d’un pays non signataire de la convention de la HAYE ??
MERCI DE VOTRE AIDE
J’aurai aimé avoir votre témoignage sur comment à fait votre mère pour vous récupérer après ces 6 longues années ? De nos jours, la France a t elle prévu des conventions et accords avec l’Algérie pour faciliter ce genres de conflits ?
Je suis très inquiète car le père de mon fils de 14 mois me menace de l’emmener en Algérie malgré l’interdiction de sorti de territoire, apparemment ça ne serait pas si compliqué que ça..qu’en penser ??