La communication de pièces devant la cour d’appel.

1) L’obligation de communication.

L’article 132 dans son premier alinéa énonce expressément que la partie, qui fait état d’une pièce, s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance et dans son second alinéa que la communication doit être spontanée.

Le nouvel alinéa 1ᵉʳ de l’article 954 tel qu’il résulte du décret du 9 décembre 2009 crée l’obligation d’indiquer dans les conclusions d’appel pour chaque prétention les pièces invoquées au soutien de celle-ci. Cela a évidemment pour objectif de faciliter le travail du juge.

En effet, jusqu’ici celui-ci ne savait pas toujours à l’appui de quel moyen venaient les pièces, qui figuraient dans les dossiers de plaidoiries des avocats. Cette obligation a pour effet indirect d’obliger les auxiliaires de justice à mieux faire le tri entre les pièces, qui sont utiles pour le soutien de l’argumentation qu’ils développent dans leurs conclusions, et celles qui ne le sont pas.

2) Le domaine de la communication.

Aux termes de l’article 132 alinéa 1ᵉʳ, la communication de pièces ne concerne que les pièces, dont il est fait état par une partie lors d’une instance. Lorsqu’une pièce est transmise à la suite de la demande adverse, il ne s’agit donc pas d’une communication de pièces, mais d’une production.

Aux termes du 3e alinéa de cet article, une nouvelle communication en cause d’appel des pièces déjà versées au débat de première instance n’était pas exigée, mais toute partie pouvait néanmoins la demander. Dans son rapport la Mission Magendie a préconisé la communication dès les premières conclusions de l’intégralité des pièces. Cela pour éviter d’inutiles discussions entre les parties, notamment en cas de changement de conseil, sur ce qui a déjà été communiqué ou non en première instance. Les conclusions faisant explicitement référence aux pièces communiquées, il lui est paru souhaitable que celles qui demeurent utiles à la solution du litige soient à nouveau communiquées devant la Cour.

L’article 8 du décret du 9 décembre 2009 a donc supprimé ce 3e alinéa. De ce fait, la communication des pièces, qui ont déjà été communiquées au premier degré de juridiction, devient obligatoire devant la Cour d’appel.

Il incombe à chaque partie de communiquer devant la cour d’appel la totalité des pièces, dont elle entend faire état devant cette juridiction, et ce à l’ensemble des parties à l’instance.

Cependant, l’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé, qui n’a pas constitué avocat.

Par contre, il n’est nullement obligatoire de communiquer devant la Cour les pièces, qui ont été communiquées devant le tribunal et qui ont perdu depuis de leur intérêt soit parce que l’appel est limité, soit parce qu’elles sont devenues obsolètes (par exemple les avis d’imposition des années précédentes).

Seules, doivent donc être communiquées les pièces, qui viennent au soutien de l’argumentation développée devant la Cour et qui sont visées dans les conclusions. Peu importe qu’elles aient été ou non déjà communiquées au premier degré de juridiction.

On peut cependant s’interroger sur la nécessité de procéder à une communication devant la cour d’appel des rapports d’expertises judiciaires. Il n’est pas douteux que les rapports d’expertise exécutés sur ordre du juge sont opposables aux parties à l’instance à partir du moment ci ont été régulièrement convoquées aux opérations d’expertise.

C’est le principe de la contradiction, qui sous-tend l’obligation de communiquer les pièces, dont on fait état.

D’ailleurs, la Cour de Cassation admet la possibilité dans certaines hypothèses d’écarter l’obligation de communication dès lors qu’il résulte de certaines circonstances que celui qui demandait la communication avait eu connaissance de la pièce demandée [1].

Bien entendu, il est parfaitement possible de se faire dispenser dans un courrier officiel par le confrère adverse d’une nouvelle communication de pièces devant la Cour lorsque celles-ci sont nombreuses.

3) La forme de la communication.

L’article 954 du CPC prévoyait déjà qu’un bordereau récapitulatif des pièces devait être annexé aux conclusions d’appel. Sur ce bordereau, doivent figurer les pièces dont il est fait état au soutien des conclusions prises. Par contre, n’ont pas à y figurer celles qui n’ont été communiquées que sur sommation de l’adversaire et qui donc ont fait l’objet d’une production et non pas d’une communication [2].

L’indication d’une pièce sur le bordereau récapitulatif fait présumer une communication régulière en l’absence d’incident de communication de pièces [3]. À partir du moment où une pièce ne figure pas sur les bordereaux de communication, la cour d’appel, qui n’est pas tenue d’inviter les parties à s’expliquer sur ce point, n’a pas à l’examiner [4]. Lorsque certaines pièces, qui figuraient au bordereau annexé aux dernières conclusions, font défaut dans le dossier de plaidoiries, elle doit inviter les parties à s’expliquer sur l’absence de ces pièces, dont la communication n’avait pas été contestée [5]. Elle est fondée à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère faute de production d’une traduction en langue française [6]. Il importe peu que toutes les parties maitrisent parfaitement la langue étrangère qu’elles ont employée pour communiquer entre elles [7].

La communication des pièces est faite la plupart du temps par RPVA, mais cela n’est pas obligatoire. Elle peut parfaitement se faire par courriel, mais celui-ci doit évidemment faire l’objet d’un accusé de réception pour le cas échéant pouvoir justifier de cette communication.

4) Le moment de la communication.

L’article 135 du CPC exige une communication des pièces "en temps utile " devant toutes les juridictions. L’article 15 précise que les parties doivent se faire connaître en temps utile les éléments de preuve qu’elles produisent afin que chacune des parties soit à même d’organiser sa défense. Cependant, l’article 783 instaure une limite à ce "temps utile" en énonçant qu’après l’ordonnance de clôture aucune pièce ne peut plus être produite aux débats.

L’article 906 prévoit que les pièces doivent être communiquées simultanément avec les conclusions. Le "temps utile" pour la communication des pièces devant la cour d’appel en matière de représentation obligatoire est donc le moment de la notification des conclusions. Cela a avant tout pour objectif de permettre aux parties de préparer immédiatement leur défense et notamment aux intimés d’être en mesure de déposer leurs conclusions dans le délai de 2 mois exigé par l’article 909.

5) Les sanctions.

L’article 135 prévoit que le juge peut écarter du débat les pièces, qui n’ont pas été communiquées en temps utile, et ce pour faire respecter le principe de la contradiction tel que défini par l’article 16.

Si cet article instaure l’obligation aux parties de communiquer leurs pièces "simultanément" avec la notification de leurs conclusions, il ne prévoit cependant pas de sanction.

Cependant, selon la Cour de cassation la sanction de l’article 135, qui s’applique à toutes les juridictions, doit s’appliquer à la cour d’appel.

En effet, celle-ci dans un avis no 1200005 du 25 juin dernier a considéré que « devaient être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions. »

Cette sanction ne doit pas être demandée au Conseiller de la mise en état, mais à la Cour.

Celle-ci a la possibilité d’écarter du débat les pièces, qui n’ont pas été communiquées. Mais, il ne semble pas qu’elle puisse le faire d’office. Elle dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier les circonstances particulières, qui ont empêché le respect du contradictoire [8].

Cependant, pour que les pièces soient écartées, il faut que l’absence de communication ait empêché par une violation du principe du contradictoire le confrère adverse de conclure utilement.

En toute hypothèse, la Cour de cassation a considéré que cela ne pouvait pas rendre irrecevables les conclusions, ni rendre caduc l’appel. La sanction ne pourra concerner que les pièces.

Par contre, les pièces sont écartées des débats lorsque les conclusions au soutien desquelles elles sont communiquées sont déclarées irrecevables au seul constat de l’irrecevabilté des conclusions.

Mais, il est possible de régulariser l’absence de communication de pièces avec les premières conclusions en communiquant ultérieurement les pièces avec les dernières conclusions.

6) Les incidents.

L’article 133 énonce que si la communication des pièces n’est pas faite il peut être demandé sans forme au juge d’enjoindre cette communication. L’article 134 prévoit la possibilité d’une astreinte.

Mais, il ne peut être enjoint à une partie de produire un élément de preuve, qu’elle ne détient pas.

Il appartient dans ce cas au Juge de vérifier dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation si l’existence des pièces réclamées est ou n’est pas vraisemblable.

Rien n’a été modifié sur ce point au niveau de la Cour, alors que pourtant il n’aurait pas été sans doute inutile de réglementer la communication des pièces pour l’appelant défaillant en première instance.

Celui-ci doit en effet non seulement attendre que l’intimé constitue avoué, mais surtout que celui-ci veuille bien communiquer ses pièces. Or, le délai de 3 mois de l’article 908 court depuis la date de son appel et ce sans aucune possibilité de prorogation du délai. C’est sans doute une façon de sanctionner sa négligence devant le premier juge, mais en fait c’est plutôt son représentant qui l’est !