I-La Kafala
La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.
En droit musulman, l’adoption est prohibée mais il existe la kafala : recueil d’un enfant possible jusqu’à sa majorité. En Algérie la majorité est de 19 ans et au Maroc de 18 ans et pour les filles jusqu’à à leur mariage ou autonomie financière. Cela s’apparente à la délégation d’autorité parentale ou tutelle.
La personne ou le couple qui accueillent sont nommés « kafil ». Ils ont pour obligation d’assurer bénévolement son éducation et son entretien. Ils doivent être musulmans ou au moins un membre du couple. Ils doivent être en capacité d’assumer la charge de l’entretien de l’enfant.
La kafala peut être notariale c’est-à-dire établie par adoul ou judiciaire. Il y a aussi celle établie par adoul et homologuée par le juge qui entre dans la catégorie des kafala judiciaires mais dont le contrôle par le juge français sera plus poussé.
La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.
Dès lors qu’elle est judiciaire, elle produit ses effets en France de plein droit et ne devrait pas faire l’objet d’une exequatur. Mais il n’est pas rare que les administrations ignorant cette institution exigent cette exequatur qui peut rester nécessaire pour valider la kafala.
Espérons que la circulaire du 22 octobre 2014 aura pour effet de ne pas exiger sans raison l’exéquatur.
Néanmoins afin de confirmer ses effets en France, le recours à l’exéquatur est nécessaire parfois.
II- L’exequatur de la Kalafa
Pour accorder l’exequatur en dehors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude ; le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.
Pour l’obtenir l’exequatur des kafalas marocaine et algérienne il faut se référer aux conventions de coopération signées par la France avec ces deux pays : la Convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 et la Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964.
Selon ses conventions, le demandeur à l’exequatur doit établir que son jugement a autorité de la chose jugée ( jugement signifié et définitif).
Une fois l’exéquatur obtenu elle produit ses effets au regard notamment du titre de séjour qui peut ainsi être délivré.
L’enfant ne peut pas être adopté car le droit applicable est celui de droit musulman qui prohibe l’adoption.
L’enfant peut en revanche être naturalisé selon les dispositions de l’article 21-12 du Code civil s’il a été recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française.
Devenant français, il n’est plus soumis au droit algérien et marocain et l’interdiction de son adoption ne s’applique plus.
III- L’ adoption d’un enfant recueilli
Une fois devenu français, ce sont les règles françaises de l’adoption qui s’appliquent : notamment les articles 348 et suivants du Code civil.
Le recueil du consentement des parents d’origine imposé par la loi française conduit alors à distinguer la situation de l’enfant abandonné ou orphelin de celle où ses parents d’origine sont connus et vivants. Dans ce dernier cas leur consentement est nécessaire pour l’adoption plénière.
Mais des parents pourront-ils consentir à une institution prohibée selon leur droit. Pour le directeur algérien des affaires civiles, les parents algériens ne peuvent, en aucun cas, s’extraire de la kafala et consentir l’adoption de leur enfant.
Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, dans les faits, prend soin de l’enfant et qu’il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie [1] .
Pour adopter l’enfant recueilli par kafala, il faut commencer par saisir le juge des tutelles mineurs afin d’obtenir du conseil de famille son consentement.
Le conseil de famille, composé par le juge, comporte au moins quatre personnes qui manifestent un intérêt pour l’enfant.
Discussions en cours :
Bonjour Maître
Je suis Française. J’ai recueilli mon neveu âgé de 15 ans et scolarisé depuis l’année 2020. Il est arrivé avec un visa touristique mais j’ai fait une Kafala au tribunal en Algérie.
Avant de lui demander un DCEM, J’aimerais avoir des renseignements sur la validité de la procédure afin de lui éviter le refus par la préfecture.
Je vous remercie par avance de vos éclairages.
Bien Cordialement,
Bonjour Noria K,
Pouvez vous me dire svp si vous avez réussi à avoir un DCEM pour votre neveu svp ? Avez vous fait une exaquatur ou pas ?
Merci
j’ai fait une demande de visa long séjour pour ma nièce que j’ai recueillie via une kafala judicaire elle a été abandonné par ses parents le jour de sa naissance, sachant que ma belle sœur a fait plusieurs tentatives d’IVG.
je suis cadre de santé et mon mari travaille a son compte et nous avons acheté notre appartement a PARIS en 2021.
je souhaiterai savoir est ce que notre demande est recevable ? et si refus quels sont les recours a engager, et sur quel texte de lois nous pouvons nous basé.
BIEN CORDIALEMENT
Madame
Je ne pratique pas le contentieux sur le visa.
Je vous conseille de prendre re des vous avec un avocat à Paris.
Me Boudjelti, Me Laurence Roques sont des avocats pratiquant très sérieusement le droit des étrangers à Paris.
Je vous souhaite du succès dans votre démarche.
Cordialement
Bonjour Madame
J’ai fais la même procédure que vous pour mon neveu . Seulement je souhaiterai savoir si votre nièce a réussi a avoir son visa long séjour.
Merci pour votre retour.
Bien cordialement
Bonjour,
J’aimerais svp savoir si en choisissant d’opter pour la kafala, nous sommes obligés de nous séparer de l’enfant à sa majorité ?
Merci de votre retour
Cdlt
Bonjour maître
Moi j’ai entré en France en 2019 à l’âge de 15ans et 7 mois. Je suis marocain mais les parents faisaient un KAFALA pour mon oncle, il a nationalité française et maintenant c’est lui mon responsable j’ai entré dans un collège j’ai réussi, j’ai eu mon brevet, DELF A2 et ASSR 2 .. . maintenant je suis au lycée professionnel j’ai des bons notes etc
Et maintenant je veux savoir avec votre expérience est-ce que je peux avoir mais papier ou pas et quel démarchage je dois le faire. (J’espère que vous me répondez)
Merci beaucoup !!
Monsieur,
Je n’assure pas de consultation de cas particulier sur le site et vous invite à vous rapprocher d’un avocat en droit des étrangers qui pourra vous orienter et /ou vers une demande de nationalité française/ titre de séjour en passant peut être par une exequatur de kafala.
Bonjour, je suis une marocaine conjointe de français, j’ai 2 enfants d’un autre mariage, qui étaient tjr a ma charge.. En regoignant mon mari jai pu par le regroupement familial a ramener la petite qui est mineur sauf que ca ete refuse pour mon fils qui a 22 ans... Il est malade et il a personne et tjr a ma charge.. Mon mari a voulu entame la procédure d’adoption ce qui pas possible au Maroc et la kafala qui est que pour les mineurs... Ya t il un autre recours ... Merci de me répondre.
Bonjour,
je viens de faire une kafala notariale pour faire venir ma nièce qui a 13ans d ’Algerie afin d’aider ma petite soeur maman de 6 enfants dont le dernier, handicapé moteur.
Merci de m ’ informer sur les démarches à suivre .
Je suis maman d un enfant unique.
Bonjour,
Je suis un peu surprise de constater que vous voulez faire venir votre nièce pour la faire travailler pour votre petite soeur qui a 6 enfants !
Je trouve que c’est une honte de faire travailler les enfants au lieu les faire scolariser !
Nous ne sommes plus à l’époque de l’esclavagisme, c’est terminé depuis le 18ème siècle.
Votre soeur n’avait pas à avoir 6 enfants si elle était incapable de les élever (on ne fait pas les enfants pour être élevés par les autres !
Vous devriez avoir honte d’écrire ce genre de chose.
Nadia
Bonjour nadia ,
Je te remercie pour ta réponse , qui , par ailleurs , m ’ interpelle. Je suis désolée de ne pas avoir détaillé .Au fait , ma nièce est l ’ aînée des 6 enfants dont je parle et ma soeur que je veux aider est bien sa mère.Avec le dernier lourdement handicapé , la tradition veut qu’ en Algérie l ’ aînée, aide ,et beaucoup même.Elle n ’à que 13 ans et ça beaucoup pour elle...
Bonjour Madame.
Permettez moi de vous dire avant d’attaquer les gens, il faut d’abord comprendre ce qu’ils veulent dire. Dans le cas de Meriem elle bien expliqué qu’elle voulait faire venir sa nièce pour s’en occuper et non la faire travailler, pour aider sa soeur qui a déjà 6 enfants. Et le fait d’avoir 6 enfants certe c’est beaucoup, mais ça ne vous donne pas le droit de juger de cette façon. C’est Rabi sobhanah qui fait les choses. On n’oublie jamais ça quand on est croyant.
Bonjour
Je suis algérienne et j’ai fais la kafala pour mon neveu de 13 ans après le décès de ses parents. Il n’a plus personne pour s’en occupe, je suis sa tutrice légal et je ne sais pas comment faire pour le ramener en France, je travaille et je n’ai pas d’enfants. Mon mari est d’accord alors je l’ai inscrit dans une école privée et je il me demande le regroupement familial, comment faire pour s’occuper de mon neveu qui se retrouve seule, il est aussi de nationalité turque, je suis perdu et au bord de la déprime, ma soeur nous a quitté à peine 3 mois, aidez moi et orientez moi. Merci de me lire.
je suis marocaine mariée avec un Français en France et reconnu par le Maroc au consulat
Voila je doit faire venir ma nièce en france par la KAFALA =visas refusé =commission des rejet de visas}sans réponse =refus ,je doit moi et mon marie m’orienté vers une procédure très coûteuse 2400€ qui dure 2 ans avec possibilité de faire en référé et réponse i mois après,MON AVOCAT ME DEMANDE UN DOCUMENT DONNANT POUVOIR DE LA PART DES DEUX PARENTS POUR FAIRE CETTE PROCÉDURE SACHANT NOUS SOMMES DÉJÀ RECONNUE AU MAROC COMME PARENT ET AUTORISE DE PLEIN DROIT SUR L’ENFANT "POURQUOI ???
ET DE PLUS IL ME DIT QUE LE DOSSIER KAFALA POURTANT COMPLET NE SUFFIT PAS
JE NE COMPREND PAS QUELQU’UN PEU T-IL M’ÉCLAIRER ???
JE VIENS DE LIRE SUR LE NET QU’IL FAUT l’exequatur je ne sais pas se que c’ai
Bj moi aussi je veux ramner mon neuveu de 7ans j’ai un enfant je sais je commence par quel demarche merci
Bonjoir
je voulez de renseinement svp pour ma mére qui se trouve en Algerie mon frere il a eu une petite fille d’une femme de nationalite française le mariage se fait en algerie ,elle a abondonner sa fille apres l’accochement elle a signer un papier a l’hopital donc mon frere il a fait kafala pour ma mére ,pour q’elle s’occupe d’elle ,es ce qu’elles peut venir ici en france pour demander les papiers de la petite car ma mere elle a eu un visas et contenue sa vie ici merci
la seule kafala qui est reconnue par la France pour avoir un visa c’est la kafala judiciaire d’un enfant orphelin, c’est à dire qui n’a plus de parents.
dans les cas précédents, seul "ben" peut espérer ramener la petite qui a été abandonnée par sa maman à la naissance. Il faut faire la kafala judiciaire puis demander un visa.
dans les autres cas, le souhait de faire venir un membre de sa famille qui a des parents, qu’il soit enfant ou adulte, est assimilé à une immigration déguisée et c’est pourquoi le résultat est le refus de visa.
pour plus de renseignements sur la kafala d’un enfant sans parents
http://forum-kafala.forumactif.com/
Bonjour
Nous sommes mon mari et moi de nationalité française d’origine marocaine et avons recueilli par kafala judiciaire un petit garçon orphelin de parents inconnu. Notre enfant a maintenant 3 ans.
J’essaye de l’inscrire à l’école mais on me dit que nous ne sommes pas ses parents et que tous les jugements que nous avons en notre possession ne sont pas suffisant !
Est ce que quelqu’un serait dans ce cas ? Pouvez vous me donner des pistes à suivre pour sortir de cette impasse.
D’avance merci