La kafala est un outil juridique très particulier en faveur de la protection des enfants mineurs en situation de danger, qui se distingue clairement de la mesure d’adoption en tant que dispositif (...)

"Pater is est quem nupti demonstrant". Il s’agit de la présomption instituée par les articles 312 et suivants du Code civil : "L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari". Cependant, (...)

Le législateur a voulu régler la délicate question des mères dites « sociales » « interdites de filiation » en permettant à celles-ci de saisir le juge d’une demande d’adoption de l’enfant, malgré le (...)

Depuis la loi n° 2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, un chapitre du Code civil est désormais spécialement consacré à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du (...)

Flora Labrousse,
Avocat au Barreau de Paris
Site internet : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/flora-labrousse-41657.html
Numéro de téléphone : 06 34 05 03 74

La loi bioéthique du 2 août 2021 a créé un nouveau mode de filiation pour les enfants nés par Procréation Médicalement Assistée d’un couple de femmes.

Longtemps repoussée malgré la « procédure accélérée » voulue par le Gouvernement, la loi n° 2022-219 visant à réformer l’adoption a été promulguée le 21 février (...)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu le 18 mai 2021 un nouvel arrêt concernant la filiation d’un enfant né de GPA, cette fois-ci concernant l’Islande (requête n°71552/17). L’arrêt (...)

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2017, la Cour de cassation confirme les conditions de transcription à l’état civil français, dégagées en juillet 2017, d’un acte de naissance dressé à l’étranger dans (...)

En suite d’un renvoi après cassation, le 21 novembre 2017 la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt très novateur en matière d’action en recherche de paternité, déclarant recevable l’action en (...)

Dans trois arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de cassation avait eu à se prononcer sur une demande de transcription dans les registres de l’état civil français d’acte de naissance étrangers (...)

La GPA n’en finit pas de questionner le droit français et européen et pour chaque décision rendue, de nombreux articles glosent, rendant la situation plus que complexe pour le commun des mortels, non (...)

Le tribunal de grande instance d’Evry rejette deux demandes d’adoption d’un enfant né d’une gestation pour autrui, présentées par le conjoint du père de l’enfant. TGI Evry, 4 sept. 2017, n° 16/06684 TGI (...)

Malgré l’interdiction de principe des conventions de gestation pour autrui, la Cour de cassation est régulièrement amenée à statuer sur la question de la transcription d’actes d’état civil étrangers (...)

Après le débat sur le « mariage pour tous », auquel la loi du 17 mai 2013 a mis fin en ouvrant l’institution du mariage aux couples de même sexe, un autre sujet divise : celui de l’ouverture de la (...)

La question de la GPA (gestation pour autrui ou recours à une mère porteuse) fait l’objet de nombreux débats.

La Cour de cassation a rendu ce 5 juillet 2017 quatre arrêts très attendus concernant la GPA et la reconnaissance légale du parent d’intention, conjoint du parent biologique. La Cour de cassation par (...)

De la PMA à la GPA, les tribunaux font sans cesse évoluer la situation des familles en demande d’enfant, cet article fait le point de la situation en France à ce (...)

Après les déclarations des candidats à l’élection présidentielle concernant les risques de révocation de l’adoption simple, il m’est apparu nécessaire de remettre les choses au clair et, loin de toute (...)

En période électorale, les déclarations d’intention des candidats vont bon train et avec elles la peur du lendemain. Et si ... est-ce que cela va changer quelque chose pour ma PMA, ma GPA, ma volonté (...)

Lorsque des parents d’intention ont recours à la gestation pour autrui (GPA), ils ne prennent pas toujours la mesure des différences existants entre les législations des différents pays concernés (...)