I-La Kafala
La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.
En droit musulman, l’adoption est prohibée mais il existe la kafala : recueil d’un enfant possible jusqu’à sa majorité. En Algérie la majorité est de 19 ans et au Maroc de 18 ans et pour les filles jusqu’à à leur mariage ou autonomie financière. Cela s’apparente à la délégation d’autorité parentale ou tutelle.
La personne ou le couple qui accueillent sont nommés « kafil ». Ils ont pour obligation d’assurer bénévolement son éducation et son entretien. Ils doivent être musulmans ou au moins un membre du couple. Ils doivent être en capacité d’assumer la charge de l’entretien de l’enfant.
La kafala peut être notariale c’est-à-dire établie par adoul ou judiciaire. Il y a aussi celle établie par adoul et homologuée par le juge qui entre dans la catégorie des kafala judiciaires mais dont le contrôle par le juge français sera plus poussé.
La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.
Dès lors qu’elle est judiciaire, elle produit ses effets en France de plein droit et ne devrait pas faire l’objet d’une exequatur. Mais il n’est pas rare que les administrations ignorant cette institution exigent cette exequatur qui peut rester nécessaire pour valider la kafala.
Espérons que la circulaire du 22 octobre 2014 aura pour effet de ne pas exiger sans raison l’exéquatur.
Néanmoins afin de confirmer ses effets en France, le recours à l’exéquatur est nécessaire parfois.
II- L’exequatur de la Kalafa
Pour accorder l’exequatur en dehors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude ; le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.
Pour l’obtenir l’exequatur des kafalas marocaine et algérienne il faut se référer aux conventions de coopération signées par la France avec ces deux pays : la Convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 et la Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964.
Selon ses conventions, le demandeur à l’exequatur doit établir que son jugement a autorité de la chose jugée ( jugement signifié et définitif).
Une fois l’exéquatur obtenu elle produit ses effets au regard notamment du titre de séjour qui peut ainsi être délivré.
L’enfant ne peut pas être adopté car le droit applicable est celui de droit musulman qui prohibe l’adoption.
L’enfant peut en revanche être naturalisé selon les dispositions de l’article 21-12 du Code civil s’il a été recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française.
Devenant français, il n’est plus soumis au droit algérien et marocain et l’interdiction de son adoption ne s’applique plus.
III- L’ adoption d’un enfant recueilli
Une fois devenu français, ce sont les règles françaises de l’adoption qui s’appliquent : notamment les articles 348 et suivants du Code civil.
Le recueil du consentement des parents d’origine imposé par la loi française conduit alors à distinguer la situation de l’enfant abandonné ou orphelin de celle où ses parents d’origine sont connus et vivants. Dans ce dernier cas leur consentement est nécessaire pour l’adoption plénière.
Mais des parents pourront-ils consentir à une institution prohibée selon leur droit. Pour le directeur algérien des affaires civiles, les parents algériens ne peuvent, en aucun cas, s’extraire de la kafala et consentir l’adoption de leur enfant.
Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, dans les faits, prend soin de l’enfant et qu’il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie [1] .
Pour adopter l’enfant recueilli par kafala, il faut commencer par saisir le juge des tutelles mineurs afin d’obtenir du conseil de famille son consentement.
Le conseil de famille, composé par le juge, comporte au moins quatre personnes qui manifestent un intérêt pour l’enfant.
Discussions en cours :
l’article a bien raison de différencier entre kafala judiciaire et kafala adoulaire car depuis les circulaires de 2010 puis de 2014, la France a facilité la reconnaissance immédiate de la kafala judiciaire d’un enfant orphelin (ou abandonné légalement) et rendu plus difficile voire impossible l’entrée d’enfants sous kafala adoulaire ou intrafamiliale, ces enfants se voient refuser le visa long séjour.
il est donc important de suivre la procédure légale en ayant soin de ne surtout pas traiter avec la famille ou une femme enceinte directement. Aucun contact avec les parents biologiques ne doit avoir lieu.
Le Forum de la kafala en Algérie et au maroc est un site où j’ai trouvé une description des documents à fournir sur place pour obtenir un jugement de kafala. http://forum-kafala.forumactif.com
sinon il ne faut pas oublier l’attestation de non appel du jugement
bonjour j aimerais savoir ou demander le certificat de non appel merci
Bonjour
Le certificat de non appel de la kafala se demande au tribunal mais il faut attendre 17 jours après le jugement.
pour plus d’informations vous pouvez consulter notre Forum de la kafala en Algérie et au Maroc, qui réunit des parents et familles adoptantes par kafala, l’entraide et libre et gratuite.
http://forum-kafala.forumactif.com/
bonjours , je suis marocaine et jai obtenu un dossier pour kafala :pour un neveux et je sais pas et je sais le procedure à suivre pour avoir le visa .merci
Madame
Je n assure pas de consultation gratuite néanmoins je vous invite a demander au consulat de France qui délivre les visas et en cas de refus consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Cordialement,
Messaouda GACEM
Bonjour ?m,
Je souhaite faire une kafala pour la cousine a mon mari qui a 8 ans car elle a perdu sa mere et son pere n’a pas les moyens pour soccuper d’elle ni de ses frere et moi je souhaite prendre la petite pour m’occuper d’elle ici et je voudrais donc savoir quelles sont les démarches à faire pour faire une demande et oú faut-il aller ?
Je vous remercie d’avance
Bonjour
J’ai perdu mon fils âgé de 26 ans il y a presque 2 ans en Algérie, il avait un enfant âgé aujourd’hui de 3 ans et qui vit avec sa maman chez chez ses parents.
Compte tenu de la situation financière difficile de ma belle-fille et de ses parents, j’ai décidé avec l’accord de ma belle-fille de ramener le petit vivre avec moi pour lui donner toutes les chances pour grandir épanoui et manquer de rien.
Ma question est : quelles sont les démarches à faire pour le ramener en France ? Faut il passer par une kafala ? Si oui comment et si non, par quel autre moyen pourrais je passer ?
Merci d’avance
Rabia
Comme je ne peut pas avoir d enfant j ai élevé ma nièce en Algérie mais depuis 2016 je vis, en France et je ne sais pas comme faire un kafala et les papiers pour la ramène ici
Bonjour je suis française moi et mon mari et mes enfants d’origine algérienne j’ai fait la kafala pour ma petite sœur ça fait 7 ans quel est en France a elle vit chez moi je l’ai ramené à l’âge de 6 ans elle a 13 ans ils ont pas encore accepté de lui faire les papiers on a fait le dossier au tribunal ils ont refusé est-ce que quelqu’un peut m’aider s’il vous plaît ?
Bonjour c quoi le rapport d’enquête psychosociale relative à la situation familiale établir par le conseil générale du départemental du domicile des demandeur pour les binationaux dans la demande de kafala
Bonjour quelle demande de visa avez vous obtenue et l avez vous eu du 1 er coup. Car j ai une kafala judiciaire de ma petite cousine mais aucun lien avec sa famille j ai un acte d abandon et de non appel de la famille on attend notre rdv au visa. C est intra familiale du coup mais la famille voulais l abandonne mais pas à la dass
Avez vous obtenu le visa facilement comme c est une kafala intrafamilliale
Bonjour .peut on obtenir un DCEM pour un mineur Algérien de 17 ans venu en France et qui est au lycée depuis l été 2019 avec un visa touristique sachant qu il est sous kafala chez un couple franco Algérien qui répond a toutes les conditions sauf le visa d entrée qui est touristique ? merci
Bonjour je veux savoir si la kafala s.arête sa validité a un certain âge une francaise a fait la kafala pour ma fille âgée de17ans en Algerie elle a été validee au tribunal francais mais malheureusement la dame c’est retirée pour continuer les demarche suivante ma fille est toujour en algerie et moi je veux annuler cette Kafala es que je laisse les choses comme ça et la Kafala tombe a 18ans ou je doit faire des demarche pour l.annulé merci.
Maître bonjour
j’ai 40 ans mes parents décédés étaient français j’ai tout les documents originaux, j’ai été recueilli à l’age De 3 ans par mes parents qui ont fait une kafala !
je voudrais demander la nationalité française eceque j’ai le droit ?
merci maître de bien vouloir me répondre
mes sincère respect
bonjour
la nouvelle loi de 2016 permet de demander la nationalité francaise de l’enfant recueilli par kafala par des citoyens francais au bout de 3 ans.
Mais cela n’est pas rétroactif et n’est pas valable pour un adulte.
Toutefois, si vous résidez en France, vous pouvez demander la citoyenneté francaise au bout de 5 ans comme tout autre étranger résidant en France.