Divorce amiable : le partage des biens communs.

Dans un premier temps, il faut que vous ayez conscience de ce qu’implique le régime matrimonial que vous avez choisi lors du mariage. Soit vous n’avez pas fait de contrat de mariage : alors, vous êtes mariés sous le régime dit de la communauté légale réduite aux acquêts. A ce titre, tous les biens acquis pendant le mariage tombe, en principe, dans la communauté. Mais, vous pouvez avoir établi un contrat de mariage séparatiste (les biens sont acquis en propre par l’un ou l’autre des époux, ou en indivision), voire de communauté universelle (l’ensemble des biens, même acquis avant le mariage, sont communs).

L’idée est d’établir quels biens sont communs et nécessitent donc d’être partagés.

Le partage des biens immobiliers

En présence d’un bien immobilier, la première question à se poser est de savoir si l’un des deux époux souhaite rester dans le domicile conjugal. Il peut arriver qu’il y ait un désaccord à ce sujet. Si les deux époux se disputent le bien, c’est aux avocats d’intervenir pour tenter de régler le conflit. Trois solutions s’offrent alors aux conjoints :

1. Vendre le bien : à défaut de trouver un accord, il s’agit parfois de la seule solution pour continuer à avancer sur le terrain amiable. Parfois, c’est aussi un moyen de refermer la porte d’une histoire conjugale souvent matérialisée par le domicile des conjoints. Le prix de la vente est alors partagé à égalité entre les époux.
2. Attribuer le bien à l’un des époux : dans ce cas, le conjoint qui conserve la maison doit verser à l’autre époux une soulte, c’est à dire une somme d’argent correspondant à la valeur de la part de l’autre époux dans le bien.
3. Etablir une convention d’indivision si les deux époux souhaitent, et acceptent, de rester propriétaire de la maison. L’indivision est un régime particulier est très contraignant. Cette solution est donc à privilégier si l’entente entre les futurs ex-conjoints est qualifiée d’excellente.

Au-delà de la valeur même de l’immeuble et de son attribution, il convient de partager lors du divorce les frais résultant de cet immeuble : les taxes foncières et d’habitation (au prorata de la détention en commun, les charges et travaux restant à payer, etc. Il faut aussi déterminer si le divorce accorde un droit de jouissance temporaire à l’un des époux (qui restera donc loger dans le domicile lors de la procédure de divorce).

Bien souvent, un crédit immobilier est lié au domicile conjugal. Si l’on reprend nos trois solutions ci-dessus :

1. En cas de vente, il convient de solder le crédit avec le produit de la vente, et d’opérer le partage du solde restant entre les époux.
2. En cas d’attribution, l’époux qui reçoit le bien accepte de prendre à sa charge le crédit immobilier restant. Attention, le transfert de crédit est opéré par votre banque qui peut vous demander à cette occasion des garanties supplémentaires pour s’assurer du futur remboursement.
3. Dans le cas d’une indivision, la convention d’indivision prévoit les modalités de partage du remboursement du crédit entre les ex-époux.

Attention, dans tous les cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire afin d’établir un état liquidatif, ou une attestation de vente, permettant le partage effectif du bien. A cette occasion des frais de notaire seront prélevés, ainsi que, le cas échéant, des droits d’enregistrement.

Le partage des biens meubles

En règle général, dans un divorce amiable, le partage des biens meubles est qualifié de « verbal ». Cela signifie que les époux se mettent d’accord entre eux sur le partage et indiquent dans la convention que tous les meubles ont été partagés avec un accord. Ce partage verbal est très avantageux, puisqu’il permet d’éviter toute taxe et bénéficie d’une procédure évidemment plus légère et plus sereine.

Les comptes bancaires

Déposées sur un compte joint ou sur un compte personnel, les sommes acquises pendant le mariage, dans un régime de communauté légale, sont considérées comme des biens communs. Il s’agit notamment des :

1. rémunérations (salaires, intéressement, etc.) ;
2. indemnités suite à un accident du travail, de licenciement, de départ à la retraite, etc. ;
3. les revenus issus d’un bien propre ;
4. les intérêts financiers.

Les fonds détenus avant le mariage ou issus d’une donation ou succession pendant le mariage, ainsi que les indemnités perçus pour réparation d’un préjudice corporel, restent des biens propres et ne sont donc pas objet de partage.

Pour les fonds communs, il faut, en principe, opérer un partage équitable. Attention, équitable ne veut pas forcément dire égal. L’idée d’un divorce amiable est bien entendu que les époux se mettent d’accord. C’est cet accord, éclairé, qui fera office d’équité.

Les comptes joints peuvent être dissociés ou clôturés, sans que cela soit ni obligatoire, ni automatique. Il s’agira pour les ex-conjoints de faire les démarches en ce sens auprès de leur banque. Attention également à la présence éventuelles de procurations.

Les voitures

Le cas est assez répandu : l’un des deux conjoints à une « grosse » voiture et l’autre utilise une petite citadine. Rappelons que dans un régime de communauté légale, ces deux voitures appartiennent en commun aux deux conjoints. Au moment du divorce, deux solutions sont alors envisageables :

• Soit les deux conjoint reprennent chacun le véhicule qu’ils utilisent habituellement, sans se soucier outre mesure de la valeur réelle du véhicule ;
• Soit l’on procède à un partage d’égale valeur. Cela signifie que le conjoint ayant le véhicule le plus cher paye à l’autre époux une somme correspondant à la différence de valeur avec le petit véhicule.

Dans tous les cas, il faut penser par la suite à faire les démarches auprès de la préfecture pour modifier, le cas échéant, les informations de la carte grise.

Les meubles meublant

L’armoire de famille, le lit king-size, la télévision ultra-HD, l’auto-cuiseur dernière génération. Les meubles dits « meublants » sont parfois source de conflit. L’idée est souvent de dire « si je ne récupère pas la télé, je dois en racheter une ».

Encore une fois, dans un divorce amiable, il faut rechercher l’accord. Alors oui, il faut partager les meubles. Untel prendra ceci, untel prendra cela. Si l’on s’en tient à cet état de fait, pas de problème. Mais parfois, clairement, il en résulte un certain déséquilibre. A ce moment là, il faut lister les biens meubles, leur valeur. Et mathématiquement, celui qui aura reçu la plus grande valeur, compensera par une somme d’argent au conjoint lésé.

On comprends ici l’utilité de préparer son divorce. Au moment de la rupture, c’est l’aspect psychologique qui nous paraît le plus important. Pourtant, le côté matériel est très exigeant. Votre avocat vous accompagnera sur ce chemin parfois difficile. N’oubliez jamais que si vous ne voulez pas être lésé, impliquez vous dans cette étape du partage des biens.