La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l’employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis…) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l’occasion de l’accord et, surtout, sera éligible au chômage.
Pourtant, cette mesure a été largement dévoyée. En effet, désormais, les entreprises convoquent souvent les salariés et leur disent : « C’est une rupture conventionnelle ou un licenciement ! ».
Des entreprises s’en servent, également, pour éviter un plan social coûteux. Ainsi, il n’est pas rare que des entreprises sollicitent cinquante ruptures conventionnelles au cours d’un même mois.
Alors, combien négocier sa rupture conventionnelle ?
I) Quel montant minimum mon employeur doit-il me verser ?
Votre employeur doit vous verser, au minimum, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement stipulée par la Convention collective applicable dans votre entreprise, ou à défaut, à l’indemnité légale de licenciement.
Cependant, ce montant est un minimum, et est négociable.
II) Quel montant négocier ?
Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en justice en cas de licenciement abusif.
Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle à négocier devra s’élever à la somme des quatre montants suivants :
1) Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (1 à 3 mois selon que vous soyez employé ou cadre) ;
2) L’indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis ;
3) Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement (au regard de la Convention collective applicable dans votre entreprise) ou, à défaut, de l’indemnité légale de licenciement ;
4) Une indemnité « supra-légale » :
• Si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés :
Si vous avez entre 2 et 5 ans d’ancienneté : l’équivalent de 6 mois de salaire ;
Si vous avez entre 5 et 10 ans d’ancienneté : l’équivalent de 12 mois de salaire ;
Si vous avez entre 10 et 20 ans d’ancienneté : l’équivalent de 15 mois de salaire ;
Si vous avez plus de 20 ans d’ancienneté : l’équivalent de 20 mois de salaire ;
• Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés : entre 1 et 6 mois de salaire.
Le salarié devra également obtenir le solde de ses congés payés non pris restants.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous, soit le douzième de votre rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois.
Enfin, il faut noter que la négociation doit se faire sur un montant en net (et non brut), l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle étant soumise à CSG/CRDS.
Bien entendu, dans tous les cas, il faut recommander aux salariés de se faire assister par un avocat.
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Bonjour,
Je gagne 2700€ brut, dois-je considérer le net (2100) ou le brut (2700) dans mes calculs (3 mois de préavis, 6 mois de salaire,...) même si au final l’indemnité est du net.
Merci
bonjour je viens juste de recevoir un courrier m informant d une rupture conventionnelle je suis totalement dans le brouillard sur le fait de ce que je peux demander comme indemnité pour info je suis cadre, un salaire forfaitaire de 2500 euros BRUT par mois une ancienneté de 14 ans il me reste environ 2 semaine de congés payés de l année précédente il n y a encore eut aucun entretien le premier aura lieu le 2 mai nous bénéficions également du 13 ème mois aidé moi suis un peu largué merci par avance
Bonjour et merci pour votre article.
Celui-ci tombe à pic, en effet, je vais avoir 56 ans et légitimement un départ anticipé du monde du travail m’intéresse afin de vaquer personnellement vers d’autres passions.
Ma société qui appartient à un grand groupe mondial, me propose un entretien afin de négocier un éventuel départ, à priori de ce type. J’ai 15 ans d’ancienneté dans cette société avec statut cadre et je pourrais prétendre à un départ à la retraite pour mes 60 ans si la législation actuelle ne change pas st si je continue à cotiser bien évidemment.
Aussi la possibilité de partir plus tôt m’intéresse sans pour autant renoncer à la possibilité de partir à 60 ans, ce qui serait le cas si je me retrouvais au chomage d’ici peu, sachant que les périodes de chômage ne sont comptées que pour 4 trimestres cotisés sur une carrière globale. En ce cas, mon départ ne serait que pour mes 62 ans dans le meilleur des cas.
J’ai un rendez-vous semaine prochaine pour recevoir la proposition et en discuter. J’avoue ne pas trop savoir à quel saint me vouer, votre article m’aide beaucoup pour situer une base de négociation, cependant est-ce que mon âge ne serait pas un critère de plus pour obtenir d’avantage ? et ainsi me permettre financièrement de supporter un éventuel report de mon âge de départ en retraite vers mes 62 ans.
Avez-vous une mise en garde particulière à me communiquer.
Merci d’avance pour vos recommandations. ;
Merci pour votre article récapitulant les différentes indemnités devant versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle.
Pourriez-vous préciser sur quel fondement réclamer l’indemnité "supra-légale" ?