La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l’employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis…) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l’occasion de l’accord et, surtout, sera éligible au chômage.
Pourtant, cette mesure a été largement dévoyée. En effet, désormais, les entreprises convoquent souvent les salariés et leur disent : « C’est une rupture conventionnelle ou un licenciement ! ».
Des entreprises s’en servent, également, pour éviter un plan social coûteux. Ainsi, il n’est pas rare que des entreprises sollicitent cinquante ruptures conventionnelles au cours d’un même mois.
Alors, combien négocier sa rupture conventionnelle ?
I) Quel montant minimum mon employeur doit-il me verser ?
Votre employeur doit vous verser, au minimum, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement stipulée par la Convention collective applicable dans votre entreprise, ou à défaut, à l’indemnité légale de licenciement.
Cependant, ce montant est un minimum, et est négociable.
II) Quel montant négocier ?
Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en justice en cas de licenciement abusif.
Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle à négocier devra s’élever à la somme des quatre montants suivants :
1) Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (1 à 3 mois selon que vous soyez employé ou cadre) ;
2) L’indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis ;
3) Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement (au regard de la Convention collective applicable dans votre entreprise) ou, à défaut, de l’indemnité légale de licenciement ;
4) Une indemnité « supra-légale » :
• Si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés :
Si vous avez entre 2 et 5 ans d’ancienneté : l’équivalent de 6 mois de salaire ;
Si vous avez entre 5 et 10 ans d’ancienneté : l’équivalent de 12 mois de salaire ;
Si vous avez entre 10 et 20 ans d’ancienneté : l’équivalent de 15 mois de salaire ;
Si vous avez plus de 20 ans d’ancienneté : l’équivalent de 20 mois de salaire ;
• Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés : entre 1 et 6 mois de salaire.
Le salarié devra également obtenir le solde de ses congés payés non pris restants.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous, soit le douzième de votre rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois.
Enfin, il faut noter que la négociation doit se faire sur un montant en net (et non brut), l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle étant soumise à CSG/CRDS.
Bien entendu, dans tous les cas, il faut recommander aux salariés de se faire assister par un avocat.
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Discussions en cours :
Bonjour,
Je viens de parcourir votre article, et la conclusion me pose question : Combien coûte l’assistance d’un avocat dans cette phase de négociation ?
Bonjour,
Je me retrouve dans plusieurs demandes, mais comment voir vos réponses ?
Bien cdt
Bonjour,
J’ai été informé ce jour que mon entreprise (convention SYNTEC) comptait se séparer de moi sans motif précis.
j’ai eu 16 ans d’ancienneté le 2/11/2015.
Salaire 3375 € brut mensuel.
J’aurais du sans interruption de carrière partir à la retraite le 1/04/2019 carrière longue.
Hors si je suis au chômage, comme seulement 4 trimestres sont pris en compte, cela risque de m’obliger à poursuivre ma vie professionnelle 2 à 3 ans de plus(plus en carrière longue et dernier accord sur les complémentaires).
Comment intégrer cette donnée dans ma négociation ?
Quel montant d’indemnité puis-je réclamer ?
merci
j’ai demissionne de ma ste d’informatique dans laquelle j’ai travaille pendant sept ans. ai -je droit a une indemnite de depart
bonjour
je suis dans le même cas et le motif invoqué par ma direction est mon éloignement géographique travaillant sur Paris avec mon adresse principale dans le Berry.
Bonjour,
Actuellement très mal dans mon entreprise, je souhaite procéder à une rupture conventionnelle.
fin mai ça sera 1 an que je suis embauchée en cdi, toutefois je ne sais combien je peux négocier en supra légale, pouvez vous m’aiguiller ? par avance, merci. en effet, je souhaite être à l’abri du délai de carence du pole emploi qui prendra le relais
bonjour,
j’ai entamé les démarches pour une rupture conventionnelle après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
mon patron m’a fait la proposition de 20000 euros, de mon coté j’ai refusé cette offre car j’estime que ce n’est pas assez, qu’en pensez vous ?
cordialement
Bonjour,
Je suis en cours de négociation d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail mais, malgré 15 ans d’ancienneté, je n’arrive pas à négocier d’indemnité supra légale.
Mes employeurs se limitent à l’indemnité conventionnelle minimale. Et les arguments humains que j’ai pu évoquer ne les touchent pas. Ils préfèrent me payer sur un poste proposé fictivement, à Paris alors que je vis à Narbonne, et tellement éloigné de mes compétences que je ne pourrais jamais le tenir.
Je suis dans le service informatique d’une grande entreprise et mon salaire ne représente que la moitié de celui d’un informaticien. Les quelques milliers d’euros que j’essaie d’obtenir ne sont rien par rapport au gaspillage quotidien au sein de mon service.... mais ils ne lâchent pas.
Que puis-je faire valoir pour obtenir cette indemnité supra légale ?
Merci de vos conseils.
Je suis dans le même cas que vous prestataire en informatique dans une grande boîte. Pouvez vous me dire si finalement vous avez pu négocier plud sue les indemnités légales merci
Pour info mon avocat me conseille de réclamer minimum 0,55 du salaire brut x nb d années
Bonjour,
Merci pour votre article très intéressant.
J’ai quelques questions :
Je suis à l’origine de la demande la rupture conventionnelle pour des raisons de non évolution et de promesses non tenues.
En espérant une réponse.
Merci beaucoup.
Cordialement
Bonjour
Je compte demander une rupture de contrat à mon employeur car pas d’évolution. Étant personne handicapée, j’ai des problèmes de santé et je compte évoquer le motif de santé pour la rupture.
Merci de vos conseils.
Plus de 8 ans de travail dans une grande entreprise du cac 40, je souhaite savoir comment négocier mes indemnités.
Merci de votre aide.