Le registre des bénéficiaires effectifs et ses nouvelles implications.

L’origine.

Depuis le 2 août 2017, les sociétés s’immatriculant doivent : désigner le ou les "bénéficiaires effectifs". Les sociétés d’ores et déjà immatriculées avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

L’ordonnance n°2016-1635 transposant l’article 30 de la directive 2015/849/UE a créé le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 a précisé les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif instauré par l’ordonnance.

Le principe.

Qui ? Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E. et les associations immatriculées au RCS.

Quoi ? Ces entités ont l’obligation de déclarer et ou désigner la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.

Comment ? Avant février 2020, l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs se faisait par le dépôt d’un document annexé aux Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Désormais, pour remplir son obligation déclarative, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa 16062*01.

La sanction.

Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € euros d’amende. Par ailleurs, l’omission de l’envoi de ces documents expose le demandeur au refus de l’immatriculation de sa société.

Les nouveautés à compter du 12 février 2020 passées inaperçues jusqu’à présent.

Par une ordonnance en date du 12 février 2020, s’inscrivant dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, aussi appelée loi Pacte, le législateur a modifié le régime de déclaration des bénéficiaires effectifs.

1) L’élargissement des entités contraintes à l’obligation de déclaration.

Désormais en sus des sociétés commerciales, sociétés civiles, G.I.E. et associations immatriculées au RCS les organismes de placements collectifs, les associations, les fondations, les fonds de dotation ou les fonds de pérennité doivent remplir cette obligation déclarative.

2) Pouvoir des entités contraintes à l’obligation de déclaration sur les bénéficiaires effectifs et dévolution de responsabilité sur le bénéficiaire effectif.

Le législateur offre la possibilité aux entreprises et entités soumises au régime des bénéficiaires effectifs de pouvoir collecter les informations nécessaires en contactant directement les personnes intéressées.
En effet, les sociétés et entités sont en droit de demander aux bénéficiaires effectifs la transmission des informations nécessaires au respect de l’obligation déclarative.
A compter de cette demande, le bénéficiaire effectif dispose d’un délai de trente jours ouvrables pour communiquer lesdites informations. Dans l’hypothèse où ce délai ne serait pas respecté, le contrevenant s’expose aux sanctions prévues à l’article L574-5 du Code monétaire et financier, à savoir 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

3) L’émergence d’un procédé de signalement des divergences.

Les informations renseignées dans le registre des bénéficiaires effectifs étant communiquées par les bénéficiaires eux-mêmes, il peut exister un risque de dissimulation ou de divergences entre les informations transmises et la réalité.
Dans ce cadre, en vue de lutter contre ces divergences, une vérification des éléments transmis est effectuée par la société ou l’entité déclarante ou par les autorités qui, en cas de contradiction avec les informations dont elles disposent, devront signaler ces anomalies au greffe du tribunal de commerce, comme le prévoit l’article L561-47-1 du Code monétaire et financier.
Par ailleurs, il apparait également que les personnes ayant signalé des divergences relatives aux bénéficiaires effectifs bénéficient de plus grandes garanties de protection.
Ainsi la personne physique détenant 25% des droits de vote dans une association doit se signaler à l’association au risque de se voir infliger une amende de 7 500€.
Avec cette ordonnance, plus d’obligations pèsent sur l’entité déclarante et in fine responsabilise pénalement le bénéficiaire effectif.