Les demandes de remboursement de crédit de TVA.
Pour les sociétés ou les entreprises passibles de la TVA qui sont en crédit de TVA, c’est-à-dire qu’elles déduisent plus de TVA qu’elles n’en collectent, ce qui arrive souvent quand il y a des taux de TVA différenciés.
Le simple fait de solliciter le remboursement de crédit de TVA déclenche quelque temps après une vérification de comptabilité de l’entreprise.
En fiscalité, un crédit d’impôt équivaut à un « surplus », un trop-plein d’impôt versé, que l’entreprise peut se faire rembourser. Avec la TVA, l’entreprise bénéficiaire du crédit peut choisir entre :
- L’imputation du crédit de TVA sur les prochains exercices et périodes fiscales. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations déposées ultérieurement ;
- Le remboursement total ou partiel du montant du crédit. Cela permet à l’entreprise d’optimiser sa trésorerie à court terme. Pour cela, elles doivent en faire la demande lors du dépôt de la déclaration qui fait apparaître le crédit.
Il est largement conseillé aux entreprises d’imputer ce crédit de TVA sur les prochaines périodes fiscales et non d’en demander le remboursement.
Les simulations sur son espace personnel ou professionnel [1].
Les simulations que tout à chacun peut faire sur son espace personnel ou professionnel des impôts, sur l’impôt ou sur l’évaluation d’un bien immobilier (sous valorisation d’un bien assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI) sont enregistrées et l’administration fiscale y a accès. Si une incohérence est détectée par l’administration entre les simulations et les déclarations du contribuable, un contrôle sera déclenché ou a minima une demande d’informations.
Les prêts familiaux.
Les prêts familiaux sont très suspects pour l’administration qui peut les considérer comme une forme de donation déguisée, surtout si le remboursement du prêt est prévu à long terme.
Depuis, le 27 septembre 2020, les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts supérieur à 5 000 euros ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.
Si la somme d’argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5 000 euros, alors le contrat de prêt doit être déclaré aux services des impôts à l’aide du formulaire de déclaration n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus.
Une détection qui se fait de plus en plus grâce aux réseaux sociaux.
Les variations de revenus et un train de vie incohérent sont très ciblés.
Si vos revenus sont très différents d’une année sur l’autre, ils doivent être très précisément justifiés afin d’anticiper un contrôle fiscal. A minima, l’administration fiscale vous adressera une demande d’éclaircissements ou de justifications.
Contrairement à une demande d’informations ou de renseignements, les demandes d’éclaircissements et de justifications présentent toutes deux un caractère contraignant pour le contribuable. La demande d’éclaircissements ou de justifications est initiée par l’envoi, par l’administration fiscale, d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit faire référence à l’article 16 du livre des procédures fiscales et doit indiquer de façon précise les points sur lesquels porte la demande. Cette lettre doit également mentionner le délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à 60 jours.
Enfin, la demande doit également indiquer les conséquences du défaut de réponse, soit le déclenchement d’une procédure de taxation ou d’évaluation d’office à l’égard du contribuable.
Au sein d’une demande d’éclaircissements, le contribuable devra apporter des explications à l’administration fiscale. Cette demande ne peut porter que sur des mentions figurant dans la déclaration de revenus déposée par le contribuable.
Une telle demande sera adressée au contribuable lorsque l’examen des déclarations déposées par ce dernier révèle des incohérences ou des discordances entre les différents points d’une même déclaration ou entre plusieurs déclarations ou encore entre une déclaration et des renseignements fournis par des tiers.
La demande de justification vise à obtenir de la part du contribuable des éléments de preuve afin de justifier les différents éléments figurant au sein des déclarations déposées à l’administration fiscale.
Cette demande ne peut porter que sur certains points spécifiques et a un champ d’application bien délimité.
La demande de justifications ne peut concerner que quatre situations particulières :
- La demande de justifications en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu.
- La demande de justifications portant sur les éléments de base servant à la détermination du revenu foncier.
- La demande de justifications portant sur les éléments de base servant à la déterminer des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ou encore des plus-values immobilières.
- La demande de justifications lorsque l’administration fiscale a réuni des éléments permettant d’établir que le contribuable dispose de revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés. Ce sera le cas lorsque l’administration constate l’existence de dépenses sans rapport avec les revenus déclarés ou encore lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d’au moins 150 000 euros.
Les agents des impôts font des recoupements entre les revenus et le patrimoine des contribuables. Et ils étudient s’ils sont en cohérence.
Les signes extérieurs de richesse qui ne sont pas en adéquation avec les revenus déclarés sont désormais repérés via les réseaux sociaux.
Plus de 35% des contrôles sont déclenchés par l’identification d’un manque de cohérence entre le niveau de vie et les revenus déclarés.
L’impôt sur la fortune immobilière (l’IFI) est souvent minoré par le contribuable sur la valorisation des biens immobiliers.
L’administration fiscale reste attentive lorsqu’il y a mise en vente ou transmission par succession d’un bien.
Siège des banques.
Les banques en ligne ont depuis quelques années beaucoup de succès, mais souvent elles n’ont pas leur siège en France.
Dans ce cas, il ne faut pas oublier de les déclarer comme comptes ouverts à l’étranger sur un formulaire spécifique sous peine d’une amende de 1 500 euros.
Les faux démembrements de propriété.
Les enfants, à qui les parents ont transmis la nue-propriété de leur maison, résidence principale ou secondaire ne doivent pas habiter le bien du vivant de leurs parents, sauf à prévoir la signature d’un bail de location et le paiement d’un loyer.
A défaut, c’est une donation déguisée pour l’administration fiscale.
La mise en œuvre de la facturation électronique.
Si depuis 2020, les entreprises ont déjà l’obligation de transmettre leurs factures sous forme électronique à l’administration, en passant par la plateforme Chorus pro, d’ici 2026, toutes les entreprises auront l’obligation d’émettre et de transmettre leurs factures dans leurs échanges entre entreprises sous forme dématérialisée, en passant par une plateforme de dématérialisation.
L’article 93 de la loi de finances 2022 avait ratifié l’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA, cette obligation devant intervenir à compter de 2024, selon le calendrier suivant :
- à compter du 1ᵉʳ juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
- à compter du 1ᵉʳ juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
- à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
- à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.
Mais la loi de finances pour 2024 reporte la généralisation de la facturation électronique, le nouveau calendrier est le suivant :
- à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- à compter du 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Cette dématérialisation de la facturation a pour objectif de simplifier la déclaration de la TVA et de limiter les coûts de traitement administratif des entreprises mais aussi de contrôler automatiquement et mécaniquement les déclarations TVA des entreprises.
